Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier ст. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :

1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-11-01