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Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier ст. 7

Chapitre II : Recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Les contrôleurs généraux de 2e classe promus dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

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  • En vigueur depuis le 2023-01-01