Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnat ст. 2
La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.