Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnat ст. 3

Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.