LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 28
Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.