LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 110
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-04-29
Ссылается на
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 109