LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de s ст. 1
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.