LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS.
2. ст. 11
3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.
4. ст. 28
5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.
6. ст. 41
7. ст. 42
8. ст. 43