LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement ст. 28

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.