LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement ст. 43
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.