EU · Dir. présomption d'innocence
Directive (UE) 2016/343 — présomption d'innocence
Содержание
- ст. 1 Objet
- ст. 2 Champ d'application
- ст. 3 Présomption d'innocence
- ст. 4 Références publiques à la culpabilité
- ст. 5 Présentation des suspects et des personnes poursuivies
- ст. 6 Charge de la preuve
- ст. 7 Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
- ст. 8 Droit d'assister à son procès
- ст. 9 Droit à un nouveau procès
- ст. 10 Voies de recours
- ст. 11 Collecte de données
- ст. 12 Rapport
- ст. 13 Non-régression
- ст. 14 Transposition
- ст. 15 Entrée en vigueur
- ст. 16 Destinataires