EU · Dir. présomption d'innocence
Directive (UE) 2016/343 — présomption d'innocence
Съдържание
- чл. 1 Objet
- чл. 2 Champ d'application
- чл. 3 Présomption d'innocence
- чл. 4 Références publiques à la culpabilité
- чл. 5 Présentation des suspects et des personnes poursuivies
- чл. 6 Charge de la preuve
- чл. 7 Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
- чл. 8 Droit d'assister à son procès
- чл. 9 Droit à un nouveau procès
- чл. 10 Voies de recours
- чл. 11 Collecte de données
- чл. 12 Rapport
- чл. 13 Non-régression
- чл. 14 Transposition
- чл. 15 Entrée en vigueur
- чл. 16 Destinataires