EU · Dir. présomption d'innocence
Directive (UE) 2016/343 — présomption d'innocence
Inhalt
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Présomption d'innocence
- Art. 4 Références publiques à la culpabilité
- Art. 5 Présentation des suspects et des personnes poursuivies
- Art. 6 Charge de la preuve
- Art. 7 Droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même
- Art. 8 Droit d'assister à son procès
- Art. 9 Droit à un nouveau procès
- Art. 10 Voies de recours
- Art. 11 Collecte de données
- Art. 12 Rapport
- Art. 13 Non-régression
- Art. 14 Transposition
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Destinataires