EU · Dir. accès avocat
Directive 2013/48/UE — droit d'accès à un avocat
Содержание
- ст. 1 Objet
- ст. 2 Champ d’application
- ст. 3 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
- ст. 4 Confidentialité
- ст. 5 Le droit d’informer un tiers de la privation de liberté
- ст. 6 Le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers
- ст. 7 Le droit de communiquer avec les autorités consulaires
- ст. 8 Conditions générales de l’application des dérogations temporaires
- ст. 9 Renonciation
- ст. 10 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen
- ст. 11 Aide juridictionnelle
- ст. 12 Voies de recours
- ст. 13 Personnes vulnérables
- ст. 14 Clause de non-régression
- ст. 15 Transposition
- ст. 16 Rapport
- ст. 17 Entrée en vigueur
- ст. 18 Destinataires