EU · Dir. accès avocat
Directive 2013/48/UE — droit d'accès à un avocat
Inhalt
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
- Art. 4 Confidentialité
- Art. 5 Le droit d’informer un tiers de la privation de liberté
- Art. 6 Le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers
- Art. 7 Le droit de communiquer avec les autorités consulaires
- Art. 8 Conditions générales de l’application des dérogations temporaires
- Art. 9 Renonciation
- Art. 10 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen
- Art. 11 Aide juridictionnelle
- Art. 12 Voies de recours
- Art. 13 Personnes vulnérables
- Art. 14 Clause de non-régression
- Art. 15 Transposition
- Art. 16 Rapport
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 Destinataires