EU · Dir. accès avocat
Directive 2013/48/UE — droit d'accès à un avocat
Съдържание
- чл. 1 Objet
- чл. 2 Champ d’application
- чл. 3 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
- чл. 4 Confidentialité
- чл. 5 Le droit d’informer un tiers de la privation de liberté
- чл. 6 Le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers
- чл. 7 Le droit de communiquer avec les autorités consulaires
- чл. 8 Conditions générales de l’application des dérogations temporaires
- чл. 9 Renonciation
- чл. 10 Le droit d’accès à un avocat dans le cadre d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen
- чл. 11 Aide juridictionnelle
- чл. 12 Voies de recours
- чл. 13 Personnes vulnérables
- чл. 14 Clause de non-régression
- чл. 15 Transposition
- чл. 16 Rapport
- чл. 17 Entrée en vigueur
- чл. 18 Destinataires