BE · Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales
13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Содержание
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 1er. - Champ d'application
- ст. 1
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 2. - Définitions, modalités et conditions d'envoi et de notification des documents
- ст. 2
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 3. - Du receveur et de la représentation de l'Etat belge
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 6
- ст. 7
- CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 2. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 12/1
- ст. 12/2
- TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 1er. - De la sommation de payer
- ст. 13
- ст. 14
- TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 2. - Des paiements
- ст. 15
- ст. 15/1
- ст. 15/2
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 1er. - Des poursuites
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 1re. - Des délais de prescription
- ст. 23
- CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 2. - De l'interruption et de la suspension de la prescription
- ст. 24
- ст. 25
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 1re. - Des garanties à fournir par certains redevables de la taxe sur les jeux et paris
- ст. 26
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 2. - Du privilège et de l'hypothèque légale
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 37/1
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 47/1
- ст. 48
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 3. - Des autres responsabilités et des obligations
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 5. [1 De la responsabilité solidaire des entités constitutives pour l'impôt minimum]1
- ст. 59/1
- CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 60
- CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les
- ст. 61
- ст. 62
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
- ст. 63
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 6. - De l'exonération des intérêts de retard
- ст. 70
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 7. - De la conciliation fiscale et non fiscale
- ст. 71
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle
- ст. 72
- ст. 73
- TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 1er. - Des pouvoirs d'investigation et des moyens de preuve
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- ст. 80
- ст. 81
- ст. 82
- TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 2. - Du secret professionnel
- ст. 83
- TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 1er. - Des amendes administratives
- ст. 84
- TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 86bis
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 89
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96