BE · Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales
13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Съдържание
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 1er. - Champ d'application
- чл. 1
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 2. - Définitions, modalités et conditions d'envoi et de notification des documents
- чл. 2
- TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 3. - Du receveur et de la représentation de l'Etat belge
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 6
- чл. 7
- CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 2. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 12/1
- чл. 12/2
- TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 1er. - De la sommation de payer
- чл. 13
- чл. 14
- TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 2. - Des paiements
- чл. 15
- чл. 15/1
- чл. 15/2
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 1er. - Des poursuites
- чл. 19
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 22
- CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 1re. - Des délais de prescription
- чл. 23
- CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 2. - De l'interruption et de la suspension de la prescription
- чл. 24
- чл. 25
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 1re. - Des garanties à fournir par certains redevables de la taxe sur les jeux et paris
- чл. 26
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 2. - Du privilège et de l'hypothèque légale
- чл. 27
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 32
- чл. 33
- чл. 34
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet
- чл. 35
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 37/1
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- чл. 41
- чл. 42
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 45
- чл. 46
- чл. 47
- чл. 47/1
- чл. 48
- Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 3. - Des autres responsabilités et des obligations
- чл. 49
- чл. 50
- чл. 51
- чл. 52
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
- чл. 53
- чл. 54
- чл. 55
- чл. 56
- чл. 57
- чл. 58
- чл. 59
- CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 5. [1 De la responsabilité solidaire des entités constitutives pour l'impôt minimum]1
- чл. 59/1
- CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 60
- CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les
- чл. 61
- чл. 62
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
- чл. 63
- чл. 64
- чл. 65
- чл. 66
- чл. 67
- чл. 68
- чл. 69
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 6. - De l'exonération des intérêts de retard
- чл. 70
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 7. - De la conciliation fiscale et non fiscale
- чл. 71
- TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle
- чл. 72
- чл. 73
- TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 1er. - Des pouvoirs d'investigation et des moyens de preuve
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- чл. 79
- чл. 80
- чл. 81
- чл. 82
- TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 2. - Du secret professionnel
- чл. 83
- TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 1er. - Des amendes administratives
- чл. 84
- TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
- чл. 85
- чл. 86
- чл. 86bis
- чл. 87
- чл. 88
- чл. 89
- чл. 90
- чл. 91
- чл. 92
- чл. 93
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96