13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Inhalt

1. TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 1er. - Champ d'application
2. Art. 1
3. TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 2. - Définitions, modalités et conditions d'envoi et de notification des documents
4. Art. 2
5. TITRE 1er. - Dispositions générales — CHAPITRE 3. - Du receveur et de la représentation de l'Etat belge
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 1re. - Dispositions générales
10. Art. 6
11. Art. 7
12. CHAPITRE 4. - Des titres exécutoires et de leur force exécutoire — Section 2. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 12/1
19. Art. 12/2
20. TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 1er. - De la sommation de payer
21. Art. 13
22. Art. 14
23. TITRE 2. - Du recouvrement amiable — CHAPITRE 2. - Des paiements
24. Art. 15
25. Art. 15/1
26. Art. 15/2
27. Art. 16
28. Art. 17
29. Art. 18
30. TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 1er. - Des poursuites
31. Art. 19
32. Art. 20
33. Art. 21
34. Art. 22
35. CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 1re. - Des délais de prescription
36. Art. 23
37. CHAPITRE 2. - De la prescription — Section 2. - De l'interruption et de la suspension de la prescription
38. Art. 24
39. Art. 25
40. CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 1re. - Des garanties à fournir par certains redevables de la taxe sur les jeux et paris
41. Art. 26
42. CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 2. - Du privilège et de l'hypothèque légale
43. Art. 27
44. Art. 28
45. Art. 29
46. Art. 30
47. Art. 31
48. Art. 32
49. Art. 33
50. Art. 34
51. Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 1re. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement des actes ayant pour objet
52. Art. 35
53. Art. 36
54. Art. 37
55. Art. 37/1
56. Art. 38
57. Art. 39
58. Art. 40
59. Art. 41
60. Art. 42
61. Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 2. - De la responsabilité et des obligations en matière d'établissement d'un acte ou d'un certificat
62. Art. 43
63. Art. 44
64. Art. 45
65. Art. 46
66. Art. 47
67. Art. 47/1
68. Art. 48
69. Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 3. - Des autres responsabilités et des obligations
70. Art. 49
71. Art. 50
72. Art. 51
73. Art. 52
74. CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou
75. Art. 53
76. Art. 54
77. Art. 55
78. Art. 56
79. Art. 57
80. Art. 58
81. Art. 59
82. CHAPITRE 3. - Des droits et privilèges du Trésor — Section 5. [1 De la responsabilité solidaire des entités constitutives pour l'impôt minimum]1
83. Art. 59/1
84. CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 1re. - Dispositions générales
85. Art. 60
86. CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 2. - De la créance d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les
87. Art. 61
88. Art. 62
89. TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
90. Art. 63
91. Art. 64
92. Art. 65
93. Art. 66
94. Art. 67
95. Art. 68
96. Art. 69
97. TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 6. - De l'exonération des intérêts de retard
98. Art. 70
99. TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 7. - De la conciliation fiscale et non fiscale
100. Art. 71
101. TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle
102. Art. 72
103. Art. 73
104. TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 1er. - Des pouvoirs d'investigation et des moyens de preuve
105. Art. 74
106. Art. 75
107. Art. 76
108. Art. 77
109. Art. 78
110. Art. 79
111. Art. 80
112. Art. 81
113. Art. 82
114. TITRE 4. - Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires — CHAPITRE 2. - Du secret professionnel
115. Art. 83
116. TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 1er. - Des amendes administratives
117. Art. 84
118. TITRE 5. - Des sanctions — CHAPITRE 2. - Des sanctions pénales et particulières
119. Art. 85
120. Art. 86
121. Art. 86bis
122. Art. 87
123. Art. 88
124. Art. 89
125. Art. 90
126. Art. 91
127. Art. 92
128. Art. 93
129. Art. 94
130. Art. 95
131. Art. 96