BE · Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Содержание
- Titre Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
- ст. D.1
- ст. D.2
- Titre Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE II. - Définitions
- ст. D.3
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 1re. - L'exécution des actes européens
- ст. D.4
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 2. - Dispositions relatives aux agréments
- ст. D.5
- ст. D.6
- ст. D.7
- ст. D.8
- ст. D.9
- ст. D.10
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 3. - Dispositions relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle des subventions
- ст. D.11
- ст. D.12
- ст. D.13
- ст. D.14
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 4. - Moyens de conférer une date certaine à un document et computation des délais
- ст. D.15
- ст. D.16
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 5. - Recours administratifs
- ст. D.17
- ст. D.18
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 6. - L'action en cessation
- ст. D.19
- CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 1re. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "
- ст. D.20
- ст. D.21
- ст. D.22
- ст. D.23
- ст. D.24
- CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 2.
- ст. D.25
- ст. D.26
- ст. D.27
- Titre II. - De la récolte et de la gestion des données — CHAPITRE II. - La demande unique
- ст. D.28
- ст. D.29
- ст. D.30
- ст. D.31
- ст. D.32
- CHAPITRE III. - Les données — Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur
- ст. D.33
- ст. D.34
- ст. D.35
- ст. D.36
- ст. D.37
- ст. D.38
- ст. D.39
- ст. D.40
- CHAPITRE III. - Les données — Section 2. - Les traitements de données à caractère personnel pour les systèmes de qualité européens et pour
- ст. D.41
- ст. D.42
- CHAPITRE III. - Les données — Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique
- ст. D.43
- ст. D.44
- ст. D.45
- ст. D.46
- ст. D.47
- ст. D.48
- ст. D.49
- ст. D.50
- CHAPITRE III. - Les données — Section 4. - Les traitements de données à caractère personnel de l'observatoire foncier
- ст. D.51
- ст. D.52
- ст. D.53
- ст. D.54
- ст. D.55
- ст. D.56
- ст. D.56/1
- ст. D.57
- ст. D.58
- CHAPITRE III. - Les données — Section 5. - Les traitements de données à caractère personnel de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une
- ст. D.59
- ст. D.60
- CHAPITRE III. - Les données — Section 5bis. [1 - Les traitements de données à caractère personnel de la commission communale de constat
- ст. D.60/1
- CHAPITRE III. - Les données — Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique
- ст. D.61
- ст. D.62
- ст. D.63
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE Ier. [1 - Pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"]1
- ст. D.64
- ст. D.65
- ст. D.66
- ст. D.67
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 1re. - Associations agricoles wallonnes
- ст. D.68
- ст. D.69
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 2. - Collège des producteurs
- ст. D.70
- ст. D.71
- ст. D.72
- ст. D.73
- ст. D.74
- ст. D.75
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs
- ст. D.76
- ст. D.77
- ст. D.78
- ст. D.79
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE III.
- ст. D.80
- ст. D.81
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture
- ст. D.82
- ст. D.83
- ст. D.84
- ст. D.85
- ст. D.86
- ст. D.87
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne
- ст. D.88
- ст. D.89
- ст. D.90
- Titre IV. - L'agriculteur — CHAPITRE Ier. - La cotitularité
- ст. D.91
- ст. D.92
- ст. D.93
- ст. D.94
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. D.95
- ст. D.96
- ст. D.97
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 2. - La formation
- ст. D.98
- ст. D.99
- ст. D.100
- ст. D.101
- ст. D.102
- ст. D.103
- ст. D.104
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 3. - Les centres de formation
- ст. D.105
- ст. D.106
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 4. - Les subventions des centres de formation
- ст. D.107
- ст. D.108
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 5. - Les associations d'hobbyistes
- ст. D.109
- ст. D.110
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 6. [1 Dispositions diverses]1
- ст. D.111
- ст. D.112
- ст. D.113
- ст. D.114
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur
- ст. D.115
- ст. D.116
- ст. D.117
- ст. D.118
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté
- ст. D.119
- ст. D.120
- ст. D.121
- ст. D.122
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3. - Services d'accompagnement à la sécurité au travail
- ст. D.123
- ст. D.124
- ст. D.125
- ст. D.126
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3/1 [1 Services d'accompagnement à l'accueil social rural]1
- ст. D.126/1
- ст. D.126/2
- ст. D.126/3
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole
- ст. D.127
- ст. D.128
- ст. D.129
- ст. D.130
- ст. D.131
- ст. D.132
- ст. D.133
- TITRE V. - Les produits végétaux — CHAPITRE Ier. - Les productions végétales
- ст. D.134
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 1re. - Objet et définitions
- ст. D.135
- ст. D.136
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 2. - Champ d'application
- ст. D.137
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 1re. - Principe
- ст. D.138
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 2. - Notifications aux tiers
- ст. D.139
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 3. - La demande d'inscription
- ст. D.140
- ст. D.141
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 4. - Instruction de la demande
- ст. D.142
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 5. - Cotisation
- ст. D.143
- ст. D.144
- ст. D.145
- ст. D.146
- ст. D.147
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 6. - Conditions d'exploitation
- ст. D.148
- ст. D.149
- ст. D.150
- Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
- ст. D.151
- ст. D.152
- ст. D.153
- ст. D.154
- ст. D.155
- ст. D.156
- ст. D.157
- ст. D.158
- ст. D.159
- Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 2. - Compensation de la perte économique
- ст. D.160
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 5. - Mesures spéciales
- ст. D.161
- ст. D.162
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 6. - Comité de suivi
- ст. D.163
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE Ier. - Les productions animales
- ст. D.164
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE II. - L'élevage
- ст. D.165
- ст. D.166
- ст. D.167
- ст. D.168
- ст. D.169
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
- ст. D.170
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens
- ст. D.171
- ст. D.172
- ст. D.173
- ст. D.174
- ст. D.175
- ст. D.176
- ст. D.177
- ст. D.177/1
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée
- ст. D.178
- ст. D.179
- ст. D.180
- ст. D.181
- ст. D.182
- ст. D.183
- ст. D.184
- ст. D.184/1
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse
- ст. D.185
- ст. D.186
- ст. D.187
- ст. D.188
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux
- ст. D.189
- ст. D.190
- ст. D.191
- ст. D.192
- ст. D.193
- ст. D.194
- TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture — CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les
- ст. D.195
- ст. D.196
- ст. D.197
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation
- ст. D.198
- ст. D.199
- ст. D.200
- ст. D.201
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 2. - Les fermes pédagogiques
- ст. D.202
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi
- ст. D.203
- ст. D.204
- ст. D.205
- ст. D.206
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 2. - Procédure d'autorisation
- ст. D.207
- ст. D.208
- ст. D.209
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 3. - Engagements des fermes pédagogiques
- ст. D.210
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques
- ст. D.211
- ст. D.212
- ст. D.213
- ст. D.214
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 5. - Recours
- ст. D.215
- ст. D.216
- ст. D.217
- ст. D.218
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 1. [1 Champ d'application et conditions d'agrément]1
- ст. D.218/1
- ст. D.218/2
- ст. D.218/3
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 2. [1 Condition d'engagement, évaluation et contrôle]1
- ст. D.218/4
- ст. D.218/5
- ст. D.218/6
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 3. [1 Recours]1
- ст. D.218/7
- ст. D.218/8
- ст. D.218/9
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 3. - Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles
- ст. D.219
- ст. D.220
- ст. D.221
- ст. D.222
- TITRE IX. - La promotion des produits agricoles — CHAPITRE Ier. - Généralités
- ст. D.223
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 1re. - Création et missions
- ст. D.224
- ст. D.225
- ст. D.226
- ст. D.227
- ст. D.228
- ст. D.229
- ст. D.230
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 1/1. [1 Composition, compétence et fonctionnement du Conseil d'administration]1
- ст. D.230/1
- ст. D.230/2
- ст. D.230/3
- ст. D.230/4
- ст. D.230/5
- ст. D.230/6
- ст. D.230/7
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 2. - La gestion journalière
- ст. D.231
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 2/1. [1 Contrôle]1
- ст. D.231/1
- ст. D.231/1bis
- ст. D.231/2
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 3. - Personnel de l'Agence
- ст. D.232
- ст. D.233
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 4. - La gestion financière
- ст. D.234
- ст. D.235
- ст. D.236
- ст. D.237
- ст. D.238
- ст. D.239
- ст. D.240
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 1re. - Les aides
- ст. D.241
- ст. D.242
- ст. D.243
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 2. [1 Outils de régulation]1
- ст. D.244
- ст. D.244/1
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 3. - Les aides à l'investissement
- ст. D.245
- ст. D.246
- ст. D.247
- ст. D.248
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 4. - Mesures pour l'amélioration de l'espace rural et de l'environnement
- ст. D.249
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 5. - La conditionnalité
- ст. D.250
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 6. - Le verdissement
- ст. D.251
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur
- ст. D.252
- ст. D.253
- ст. D.254
- ст. D.255
- ст. D.256
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE III. - Les recours administratifs
- ст. D.257
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement
- ст. D.258
- ст. D.259
- ст. D.260
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Titre X/1. [1 - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]1
- ст. D.260/1
- ст. D.260/2
- ст. D.260/3
- ст. D.260/4
- ст. D.260/5
- ст. D.260/6
- ст. D.260/7
- TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural — CHAPITRE Ier. - Les voiries agricoles
- ст. D.261
- CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations — Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux
- ст. D.262
- CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations — Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol
- ст. D.263
- ст. D.264
- ст. D.265
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. D.266
- ст. D.267
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 2. - L'aménagement foncier
- ст. D.268
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier
- ст. D.269
- ст. D.270
- ст. D.271
- ст. D.271/1
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 2. - Des formalités préalables
- ст. D.272
- ст. D.273
- ст. D.274
- ст. D.275
- ст. D.276
- ст. D.276/1
- ст. D.277
- ст. D.278
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 3. - Commission consultative
- ст. D.279
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
- ст. D.280
- ст. D.281
- ст. D.282
- ст. D.283
- ст. D.284
- ст. D.285
- ст. D.286
- ст. D.286/1
- ст. D.287
- ст. D.288
- ст. D.289
- ст. D.290
- ст. D.291
- ст. D.292
- ст. D.293
- ст. D.294
- ст. D.295
- ст. D.295/1
- ст. D.296
- ст. D.297
- ст. D.298
- ст. D.299
- ст. D.300
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel
- ст. D.301
- ст. D.302
- ст. D.303
- ст. D.304
- ст. D.305
- ст. D.306
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 6. - Des voies de recours
- ст. D.307
- ст. D.308
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 7. - Des formalités finales
- ст. D.309
- ст. D.310
- ст. D.311
- ст. D.312
- ст. D.313
- ст. D.314
- ст. D.315
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
- ст. D.316
- ст. D.317
- ст. D.318
- ст. D.319
- ст. D.320
- ст. D.321
- ст. D.322
- ст. D.323
- ст. D.324
- ст. D.325
- ст. D.326
- ст. D.327
- ст. D.328
- ст. D.329
- ст. D.330
- ст. D.331
- ст. D.332
- ст. D.333
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
- ст. D.334
- ст. D.335
- ст. D.336
- ст. D.337
- ст. D.338
- ст. D.339
- ст. D.340
- ст. D.341
- ст. D.342
- ст. D.343
- ст. D.344
- ст. D.345
- ст. D.346
- ст. D.347
- ст. D.348
- ст. D.349
- ст. D.349/1
- ст. D.350
- ст. D.351
- ст. D.352
- TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole
- ст. D.353
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 1re. - Gestion foncière
- ст. D.354
- ст. D.355
- ст. D.356
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 2. - Observatoire foncier
- ст. D.357
- ст. D.357/1
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 3. - Droit de préemption
- ст. D.358
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 3/1. [1 Droit de préférence]1
- ст. D.358/1
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 4. - Droit d'expropriation
- ст. D.359
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole
- ст. D.360
- ст. D.361
- CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique — Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique
- ст. D.362
- ст. D.363
- ст. D.364
- ст. D.365
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques
- ст. D.366
- ст. D.367
- ст. D.368
- ст. D.369
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 2. - La gestion journalière
- ст. D.370
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 3. - La gestion financière
- ст. D.371
- ст. D.372
- ст. D.373
- ст. D.374
- ст. D.375
- ст. D.376
- ст. D.377
- ст. D.378
- CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique — Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique
- ст. D.379
- ст. D.380
- TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation — CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
- ст. D.381
- CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation — Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles
- ст. D.382
- ст. D.383
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture
- ст. D.384
- ст. D.385
- ст. D.386
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1/1. [1 Les centres régionaux de Référence et d'Expérimentation]1
- ст. D.386/1
- ст. D.386/2
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 2. - Les comices agricoles
- ст. D.387
- ст. D.388
- ст. D.389
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 1re. - Les agents
- ст. D.390
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 2. - Les moyens d'investigation
- ст. D.391
- ст. D.392
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2
- ст. D.393
- ст. D.394
- CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 1re. - Les mesures de contrainte
- ст. D.395
- CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 2. - Les dispositions pénales
- ст. D.396
- ст. D.397
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
- ст. D.398
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction
- ст. D.399
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 4. - Les amendes administratives
- ст. D.400
- ст. D.401
- ст. D.402
- ст. D.403
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 5. - Les infractions relatives à la formation
- ст. D.404
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses
- ст. D.405
- ст. D.406
- ст. D.407
- ст. D.408
- ст. D.409
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
- ст. D.410
- ст. D.411
- ст. D.412
- ст. D.413
- ст. D.414
- ст. D.415
- ст. D.416
- ст. D.417
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
- ст. D.418
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
- ст. D.419
- ст. D.420
- ст. D.421
- ст. D.422
- ст. D.423
- ст. D.424
- ст. D.425
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE V. - Disposition finale
- ст. D.426