BE · Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture
Съдържание
- Titre Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
- чл. D.1
- чл. D.2
- Titre Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE II. - Définitions
- чл. D.3
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 1re. - L'exécution des actes européens
- чл. D.4
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 2. - Dispositions relatives aux agréments
- чл. D.5
- чл. D.6
- чл. D.7
- чл. D.8
- чл. D.9
- чл. D.10
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 3. - Dispositions relatives à l'octroi, à l'emploi et au contrôle des subventions
- чл. D.11
- чл. D.12
- чл. D.13
- чл. D.14
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 4. - Moyens de conférer une date certaine à un document et computation des délais
- чл. D.15
- чл. D.16
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 5. - Recours administratifs
- чл. D.17
- чл. D.18
- CHAPITRE III. - Dispositions communes — Section 6. - L'action en cessation
- чл. D.19
- CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 1re. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "
- чл. D.20
- чл. D.21
- чл. D.22
- чл. D.23
- чл. D.24
- CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 2.
- чл. D.25
- чл. D.26
- чл. D.27
- Titre II. - De la récolte et de la gestion des données — CHAPITRE II. - La demande unique
- чл. D.28
- чл. D.29
- чл. D.30
- чл. D.31
- чл. D.32
- CHAPITRE III. - Les données — Section 1re. - Les traitements de données à caractère personnel de l'organisme payeur
- чл. D.33
- чл. D.34
- чл. D.35
- чл. D.36
- чл. D.37
- чл. D.38
- чл. D.39
- чл. D.40
- CHAPITRE III. - Les données — Section 2. - Les traitements de données à caractère personnel pour les systèmes de qualité européens et pour
- чл. D.41
- чл. D.42
- CHAPITRE III. - Les données — Section 3. - Les traitements de données à caractère personnel relatives à l'aménagement foncier et à la politique
- чл. D.43
- чл. D.44
- чл. D.45
- чл. D.46
- чл. D.47
- чл. D.48
- чл. D.49
- чл. D.50
- CHAPITRE III. - Les données — Section 4. - Les traitements de données à caractère personnel de l'observatoire foncier
- чл. D.51
- чл. D.52
- чл. D.53
- чл. D.54
- чл. D.55
- чл. D.56
- чл. D.56/1
- чл. D.57
- чл. D.58
- CHAPITRE III. - Les données — Section 5. - Les traitements de données à caractère personnel de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une
- чл. D.59
- чл. D.60
- CHAPITRE III. - Les données — Section 5bis. [1 - Les traitements de données à caractère personnel de la commission communale de constat
- чл. D.60/1
- CHAPITRE III. - Les données — Section 6. - Les documents et les demandes introduites par voie électronique
- чл. D.61
- чл. D.62
- чл. D.63
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE Ier. [1 - Pôle "Ruralité", section "Agriculture, Agroalimentaire et Alimentation"]1
- чл. D.64
- чл. D.65
- чл. D.66
- чл. D.67
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 1re. - Associations agricoles wallonnes
- чл. D.68
- чл. D.69
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 2. - Collège des producteurs
- чл. D.70
- чл. D.71
- чл. D.72
- чл. D.73
- чл. D.74
- чл. D.75
- CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 3. - Support opérationnel au collège des producteurs
- чл. D.76
- чл. D.77
- чл. D.78
- чл. D.79
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE III.
- чл. D.80
- чл. D.81
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE IV. - Comité stratégique de l'agriculture
- чл. D.82
- чл. D.83
- чл. D.84
- чл. D.85
- чл. D.86
- чл. D.87
- Titre III. - Dispositions relatives à la participation des acteurs, au suivi et à la coordination des politiques — CHAPITRE V. - Rapport annuel sur l'état de l'agriculture wallonne
- чл. D.88
- чл. D.89
- чл. D.90
- Titre IV. - L'agriculteur — CHAPITRE Ier. - La cotitularité
- чл. D.91
- чл. D.92
- чл. D.93
- чл. D.94
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. D.95
- чл. D.96
- чл. D.97
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 2. - La formation
- чл. D.98
- чл. D.99
- чл. D.100
- чл. D.101
- чл. D.102
- чл. D.103
- чл. D.104
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 3. - Les centres de formation
- чл. D.105
- чл. D.106
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 4. - Les subventions des centres de formation
- чл. D.107
- чл. D.108
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 5. - Les associations d'hobbyistes
- чл. D.109
- чл. D.110
- CHAPITRE II. - La formation professionnelle — Section 6. [1 Dispositions diverses]1
- чл. D.111
- чл. D.112
- чл. D.113
- чл. D.114
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 1re. - Services de remplacement de l'agriculteur
- чл. D.115
- чл. D.116
- чл. D.117
- чл. D.118
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 2. - Services de conseils aux agriculteurs en difficulté
- чл. D.119
- чл. D.120
- чл. D.121
- чл. D.122
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3. - Services d'accompagnement à la sécurité au travail
- чл. D.123
- чл. D.124
- чл. D.125
- чл. D.126
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 3/1 [1 Services d'accompagnement à l'accueil social rural]1
- чл. D.126/1
- чл. D.126/2
- чл. D.126/3
- CHAPITRE III. - Services d'accompagnement de l'agriculteur — Section 4. - Système de conseil agricole
- чл. D.127
- чл. D.128
- чл. D.129
- чл. D.130
- чл. D.131
- чл. D.132
- чл. D.133
- TITRE V. - Les produits végétaux — CHAPITRE Ier. - Les productions végétales
- чл. D.134
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 1re. - Objet et définitions
- чл. D.135
- чл. D.136
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 2. - Champ d'application
- чл. D.137
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 1re. - Principe
- чл. D.138
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 2. - Notifications aux tiers
- чл. D.139
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 3. - La demande d'inscription
- чл. D.140
- чл. D.141
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 4. - Instruction de la demande
- чл. D.142
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 5. - Cotisation
- чл. D.143
- чл. D.144
- чл. D.145
- чл. D.146
- чл. D.147
- Section 3. - Mise en culture, notifications et obligations des producteurs et des entreprises — Sous-section 6. - Conditions d'exploitation
- чл. D.148
- чл. D.149
- чл. D.150
- Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 1re. - Détermination de la perte économique
- чл. D.151
- чл. D.152
- чл. D.153
- чл. D.154
- чл. D.155
- чл. D.156
- чл. D.157
- чл. D.158
- чл. D.159
- Section 4. - Compensation de la perte économique — Sous-section 2. - Compensation de la perte économique
- чл. D.160
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 5. - Mesures spéciales
- чл. D.161
- чл. D.162
- CHAPITRE II. - La coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les — Section 6. - Comité de suivi
- чл. D.163
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE Ier. - Les productions animales
- чл. D.164
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE II. - L'élevage
- чл. D.165
- чл. D.166
- чл. D.167
- чл. D.168
- чл. D.169
- TITRE VI. - Les produits animaux — CHAPITRE III. - Classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs
- чл. D.170
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE Ier. - Les systèmes de qualité européens
- чл. D.171
- чл. D.172
- чл. D.173
- чл. D.174
- чл. D.175
- чл. D.176
- чл. D.177
- чл. D.177/1
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE II. - Le système régional de qualité différenciée
- чл. D.178
- чл. D.179
- чл. D.180
- чл. D.181
- чл. D.182
- чл. D.183
- чл. D.184
- чл. D.184/1
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE III. - Les programmes alimentaires pour la jeunesse
- чл. D.185
- чл. D.186
- чл. D.187
- чл. D.188
- TITRE VII. - Dispositions communes aux produits végétaux et animaux — CHAPITRE IV. - Le fonds de la qualité des produits animaux et végétaux
- чл. D.189
- чл. D.190
- чл. D.191
- чл. D.192
- чл. D.193
- чл. D.194
- TITRE VIII. - L'organisation économique de l'agriculture — CHAPITRE Ier. - Les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les
- чл. D.195
- чл. D.196
- чл. D.197
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 1re. - Services de conseil à la diversification et à la première transformation
- чл. D.198
- чл. D.199
- чл. D.200
- чл. D.201
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 2. - Les fermes pédagogiques
- чл. D.202
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 1re. - Autorisation et conditions d'octroi
- чл. D.203
- чл. D.204
- чл. D.205
- чл. D.206
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 2. - Procédure d'autorisation
- чл. D.207
- чл. D.208
- чл. D.209
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 3. - Engagements des fermes pédagogiques
- чл. D.210
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 4. - Evaluation et contrôle des fermes pédagogiques
- чл. D.211
- чл. D.212
- чл. D.213
- чл. D.214
- Section 2. - Les fermes pédagogiques — Sous-section 5. - Recours
- чл. D.215
- чл. D.216
- чл. D.217
- чл. D.218
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 1. [1 Champ d'application et conditions d'agrément]1
- чл. D.218/1
- чл. D.218/2
- чл. D.218/3
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 2. [1 Condition d'engagement, évaluation et contrôle]1
- чл. D.218/4
- чл. D.218/5
- чл. D.218/6
- Section 2/1 [1 L'accueil social rural]1 — Sous-section 3. [1 Recours]1
- чл. D.218/7
- чл. D.218/8
- чл. D.218/9
- CHAPITRE II. - La diversification des activités agricoles — Section 3. - Soutien aux personnes morales pour la valorisation des produits agricoles
- чл. D.219
- чл. D.220
- чл. D.221
- чл. D.222
- TITRE IX. - La promotion des produits agricoles — CHAPITRE Ier. - Généralités
- чл. D.223
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 1re. - Création et missions
- чл. D.224
- чл. D.225
- чл. D.226
- чл. D.227
- чл. D.228
- чл. D.229
- чл. D.230
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 1/1. [1 Composition, compétence et fonctionnement du Conseil d'administration]1
- чл. D.230/1
- чл. D.230/2
- чл. D.230/3
- чл. D.230/4
- чл. D.230/5
- чл. D.230/6
- чл. D.230/7
- CHAPITRE II. - L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité — Section 2. - La gestion journalière
- чл. D.231
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 2/1. [1 Contrôle]1
- чл. D.231/1
- чл. D.231/1bis
- чл. D.231/2
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 3. - Personnel de l'Agence
- чл. D.232
- чл. D.233
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Section 4. - La gestion financière
- чл. D.234
- чл. D.235
- чл. D.236
- чл. D.237
- чл. D.238
- чл. D.239
- чл. D.240
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 1re. - Les aides
- чл. D.241
- чл. D.242
- чл. D.243
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 2. [1 Outils de régulation]1
- чл. D.244
- чл. D.244/1
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 3. - Les aides à l'investissement
- чл. D.245
- чл. D.246
- чл. D.247
- чл. D.248
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 4. - Mesures pour l'amélioration de l'espace rural et de l'environnement
- чл. D.249
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 5. - La conditionnalité
- чл. D.250
- CHAPITRE Ier. - Dispositions générales — Section 6. - Le verdissement
- чл. D.251
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE II. - L'autorité compétente et l'organisme payeur
- чл. D.252
- чл. D.253
- чл. D.254
- чл. D.255
- чл. D.256
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE III. - Les recours administratifs
- чл. D.257
- TITRE X. - Les aides agricoles et aquacoles — CHAPITRE IV. - Les modalités de recouvrement
- чл. D.258
- чл. D.259
- чл. D.260
- Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne. — Titre X/1. [1 - Des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles]1
- чл. D.260/1
- чл. D.260/2
- чл. D.260/3
- чл. D.260/4
- чл. D.260/5
- чл. D.260/6
- чл. D.260/7
- TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural — CHAPITRE Ier. - Les voiries agricoles
- чл. D.261
- CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations — Section 1re. - Subsides aux pouvoirs locaux
- чл. D.262
- CHAPITRE II. - Protection contre l'érosion et lutte contre les inondations — Section 2. - Lutte contre l'érosion du sol
- чл. D.263
- чл. D.264
- чл. D.265
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. D.266
- чл. D.267
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 2. - L'aménagement foncier
- чл. D.268
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 1re. - Comité d'aménagement foncier
- чл. D.269
- чл. D.270
- чл. D.271
- чл. D.271/1
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 2. - Des formalités préalables
- чл. D.272
- чл. D.273
- чл. D.274
- чл. D.275
- чл. D.276
- чл. D.276/1
- чл. D.277
- чл. D.278
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 3. - Commission consultative
- чл. D.279
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 4. - Des opérations d'aménagement foncier
- чл. D.280
- чл. D.281
- чл. D.282
- чл. D.283
- чл. D.284
- чл. D.285
- чл. D.286
- чл. D.286/1
- чл. D.287
- чл. D.288
- чл. D.289
- чл. D.290
- чл. D.291
- чл. D.292
- чл. D.293
- чл. D.294
- чл. D.295
- чл. D.295/1
- чл. D.296
- чл. D.297
- чл. D.298
- чл. D.299
- чл. D.300
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 5. - Des frais d'exécution et de l'acte complémentaire éventuel
- чл. D.301
- чл. D.302
- чл. D.303
- чл. D.304
- чл. D.305
- чл. D.306
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 6. - Des voies de recours
- чл. D.307
- чл. D.308
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 7. - Des formalités finales
- чл. D.309
- чл. D.310
- чл. D.311
- чл. D.312
- чл. D.313
- чл. D.314
- чл. D.315
- Section 2. - L'aménagement foncier — Sous-section 8. - De l'aménagement transitoire
- чл. D.316
- чл. D.317
- чл. D.318
- чл. D.319
- чл. D.320
- чл. D.321
- чл. D.322
- чл. D.323
- чл. D.324
- чл. D.325
- чл. D.326
- чл. D.327
- чл. D.328
- чл. D.329
- чл. D.330
- чл. D.331
- чл. D.332
- чл. D.333
- CHAPITRE III. - L'aménagement foncier de biens ruraux — Section 3. - L'aménagement amiable
- чл. D.334
- чл. D.335
- чл. D.336
- чл. D.337
- чл. D.338
- чл. D.339
- чл. D.340
- чл. D.341
- чл. D.342
- чл. D.343
- чл. D.344
- чл. D.345
- чл. D.346
- чл. D.347
- чл. D.348
- чл. D.349
- чл. D.349/1
- чл. D.350
- чл. D.351
- чл. D.352
- TITRE XI. - La gestion de l'espace agricole et rural — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole
- чл. D.353
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 1re. - Gestion foncière
- чл. D.354
- чл. D.355
- чл. D.356
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 2. - Observatoire foncier
- чл. D.357
- чл. D.357/1
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 3. - Droit de préemption
- чл. D.358
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 3/1. [1 Droit de préférence]1
- чл. D.358/1
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 4. - Droit d'expropriation
- чл. D.359
- CHAPITRE IV. - Dispositions relatives à la politique foncière agricole — Section 5. - Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole
- чл. D.360
- чл. D.361
- CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique — Section 1re. - Objectifs et organisation de la recherche agronomique
- чл. D.362
- чл. D.363
- чл. D.364
- чл. D.365
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 1re. - Le Centre wallon de recherches agronomiques
- чл. D.366
- чл. D.367
- чл. D.368
- чл. D.369
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 2. - La gestion journalière
- чл. D.370
- Section 2. - Le Centre wallon de recherches agronomiques — Sous-section 3. - La gestion financière
- чл. D.371
- чл. D.372
- чл. D.373
- чл. D.374
- чл. D.375
- чл. D.376
- чл. D.377
- чл. D.378
- CHAPITRE Ier. - La recherche agronomique — Section 3. - Le Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique
- чл. D.379
- чл. D.380
- TITRE XII. - L'innovation, la recherche et la vulgarisation — CHAPITRE II. - Les subsides à l'innovation et à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
- чл. D.381
- CHAPITRE III. - La promotion des innovations et la vulgarisation — Section 1re. - La promotion des innovations au sein des exploitations agricoles
- чл. D.382
- чл. D.383
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1re. - Les centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture
- чл. D.384
- чл. D.385
- чл. D.386
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 1/1. [1 Les centres régionaux de Référence et d'Expérimentation]1
- чл. D.386/1
- чл. D.386/2
- Section 2. - La vulgarisation — Sous-section 2. - Les comices agricoles
- чл. D.387
- чл. D.388
- чл. D.389
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 1re. - Les agents
- чл. D.390
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 2. - Les moyens d'investigation
- чл. D.391
- чл. D.392
- CHAPITRE Ier. - Le contrôle — Section 3. - Le contrôle et la recherche des infractions des dispositions du titre 4, chapitre 2
- чл. D.393
- чл. D.394
- CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 1re. - Les mesures de contrainte
- чл. D.395
- CHAPITRE II. - Les infractions agricoles — Section 2. - Les dispositions pénales
- чл. D.396
- чл. D.397
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :
- чл. D.398
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 3. - L'extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction
- чл. D.399
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 4. - Les amendes administratives
- чл. D.400
- чл. D.401
- чл. D.402
- чл. D.403
- Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui : — Section 5. - Les infractions relatives à la formation
- чл. D.404
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses
- чл. D.405
- чл. D.406
- чл. D.407
- чл. D.408
- чл. D.409
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
- чл. D.410
- чл. D.411
- чл. D.412
- чл. D.413
- чл. D.414
- чл. D.415
- чл. D.416
- чл. D.417
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
- чл. D.418
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires
- чл. D.419
- чл. D.420
- чл. D.421
- чл. D.422
- чл. D.423
- чл. D.424
- чл. D.425
- TITRE XIV. - Dispositions finales — CHAPITRE V. - Disposition finale
- чл. D.426