Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture ст. D.21
CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 1re. - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "
Sauf concernant les données visées à l'article D.23, le SIGeC a vocation à devenir une source authentique de données au sens de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, ci-après dénommé " l'accord de coopération du 23 mai 2013 ".