BE · C. bxl. logement
Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
Содержание
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
- ст. 1
- ст. 2
- TITRE II. - DU DROIT AU LOGEMENT
- ст. 3
- TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE Ier. - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 6/1
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 11/1
- ст. 12
- ст. 12/1
- ст. 12/2
- ст. 13
- ст. 14
- CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 1re. [1 Dispositifs régionaux]1
- ст. 14/1
- CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 2. [1 Le droit de gestion publique des logements]1
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- CHAPITRE III. — Section 3. [1 Infraction en cas de logement inoccupé]1
- ст. 19/1
- ст. 19/2
- ст. 19/3
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- CHAPITRE III. — Section 4. [1 L'action en cessation]1
- ст. 23
- CHAPITRE III. — Section 5. [1 Traitement des données et communications]1
- ст. 23/1
- ст. 23/2
- ст. 23/3
- ст. 23/4
- TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 28bis
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 1re. - Statut et forme
- ст. 34
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 2. - Fonctionnement
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 3. - Missions
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 42/1
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 4. - Contrat de gestion
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 5. - Contrat de gestion et règlement applicable aux SISP
- ст. 47
- ст. 48
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 6. - Moyens d'action
- ст. 49
- ст. 50
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 7. - Modalités de financement
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 1re. - Statut et forme
- ст. 54
- ст. 55
- ст. 56
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 2. - Fonctionnement des SISP
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 3. - Le délégué social
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 4. - Missions
- ст. 67
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 5. - Moyens d'action
- ст. 68
- ст. 69
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 6. - Modalités de financement
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 7. - Recours et sanctions administratifs
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 8. - Sanction pénales
- ст. 80
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 9. - Les conseils consultatifs des locataires
- ст. 81
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 89
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 1re. - Statut et composition
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 2. - Missions
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
- ст. 102
- ст. 103
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- ст. 107
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE III/1. [1 - La commission paritaire locative]1
- ст. 107/1
- ст. 107/2
- ст. 107/3
- ст. 107/4
- ст. 107/5
- ст. 107/6
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IV. - L'Observatoire de l'Habitat
- ст. 108
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE V. - Le Centre d'Information sur le Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
- ст. 109
- ст. 110
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 1re. - Statut et forme
- ст. 111
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 2. - Missions
- ст. 112
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 3. - Contrat de gestion
- ст. 113
- ст. 114
- ст. 115
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 4. - Financement
- ст. 116
- ст. 117
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 5. - Contrôle
- ст. 118
- ст. 119
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VII. - Les agences immobilières sociales
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- ст. 124
- ст. 125
- ст. 126
- ст. 127
- ст. 128
- ст. 128bis
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VIII. - Les sociétés de crédit social
- ст. 129
- ст. 130
- ст. 131
- ст. 132
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IX. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
- ст. 133
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE X. - Les associations
- ст. 134
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE XI. [1 - Community land trust (CLT)]1
- ст. 134/1
- ст. 134/2
- ст. 134/3
- TITRE V. - DE LA TUTELLE ET DES MODES DE CONTROLE
- ст. 135
- ст. 136
- ст. 137
- TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
- ст. 138
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- ст. 142
- ст. 143
- ст. 144
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 1re. - Définition
- ст. 145
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 2. - Modes d'intervention
- ст. 146
- ст. 147
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 3. - Bénéficiaires
- ст. 148
- Section 4. - Procédures — Sous-section 1re. - Conditions imposées aux personnes physiques
- ст. 149
- ст. 150
- ст. 151
- Section 4. - Procédures — Sous-section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers
- ст. 152
- ст. 153
- ст. 154
- ст. 155
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 5. - Sanctions
- ст. 156
- ст. 157
- ст. 158
- ст. 159
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables
- ст. 160
- ст. 161
- ст. 162
- ст. 163
- ст. 164
- ст. 165
- ст. 165/1
- ст. 166
- ст. 166/1
- ст. 166/2
- ст. 166bis
- ст. 166bis/1
- ст. 167
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 2. - Des formes d'aides
- ст. 168
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides
- ст. 169
- ст. 170
- Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 1re. - Des aides à l'équipement
- ст. 171
- ст. 172
- Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
- ст. 173
- ст. 174
- ст. 175
- ст. 176
- ст. 177
- ст. 178
- ст. 179
- ст. 180
- ст. 181
- ст. 182
- ст. 183
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le
- ст. 184
- ст. 185
- ст. 186
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 3. - Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement
- ст. 187
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 4.-. Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel
- ст. 188
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 5. - Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un
- ст. 189
- TITRE VIII. - DES MOYENS D'ACTIONS — CHAPITRE III. - Des sanctions
- ст. 190
- TITRE IX. - L'HABITAT ITINERANT
- ст. 191
- TITRE X. — CHAPITRE Ier.
- ст. 192
- TITRE X. — CHAPITRE II.
- ст. 193
- TITRE X. — CHAPITRE III.
- ст. 194
- ст. 195
- ст. 195/1
- ст. 196
- ст. 197
- ст. 198
- ст. 199
- TITRE X. — CHAPITRE IV.
- ст. 200
- TITRE X. — CHAPITRE IV/1.
- ст. 200bis
- ст. 200ter
- ст. 200quater
- ст. 200quinquies
- TITRE X. — CHAPITRE V.
- ст. 201
- ст. 202
- ст. 203
- ст. 204
- TITRE X. — CHAPITRE VI.
- ст. 205
- ст. 206
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- TITRE X. — CHAPITRE VII.
- ст. 210
- ст. 211
- TITRE X. — CHAPITRE VIII.
- ст. 212
- ст. 213
- TITRE X. — CHAPITRE IX.
- ст. 214
- TITRE X. — CHAPITRE X.
- ст. 214bis
- ст. 214ter
- ст. 214quater
- ст. 214quinquies
- ст. 214sexies
- ст. 214septies
- ст. 214octies
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 215
- ст. 216
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 1re. [1 - Information précontractuelle et forme du bail d'habitation]1
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 218/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 2. [1 - Etat du bien loué]1
- ст. 219
- ст. 220
- ст. 220/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 3. [1 - Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien]1
- ст. 221
- ст. 222
- ст. 223
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 4. [1 - Loyer, indexation et charges]1
- ст. 224
- ст. 224/1
- ст. 224/2
- ст. 224/3
- ст. 225
- ст. 225/1
- ст. 225/2
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5. [1 - Précompte immobilier et frais du bail[00e2][0080][0087]]1
- ст. 226
- ст. 227
- ст. 228
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5/1 [1 Enregistrement]1
- ст. 228/1
- ст. 228/2
- ст. 228/3
- ст. 228/4
- ст. 228/5
- ст. 228/6
- ст. 228/7
- ст. 228/8
- ст. 228/9
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 6. [1 - Aliénation du bien loué]1
- ст. 229
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 7. [1 - Cession et sous-location]1
- ст. 230
- ст. 230/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 8. [1 - Congés]1
- ст. 231
- ст. 231/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 9. [1 - Inexécution du bail et litiges]1
- ст. 232
- ст. 233
- ст. 233/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 10. [1 Procédure en matière de bail d'habitation et en matière d'expulsion]1
- ст. 233bis
- ст. 233ter
- ст. 233quater
- ст. 233quinquies
- ст. 233sexies
- ст. 233septies
- ст. 233octies
- ст. 233decies
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 1re. [1 - Champ d'application]1
- ст. 234
- ст. 235
- ст. 236
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 2. [1 - Durée du bail]1
- ст. 237
- ст. 238
- ст. 238/1
- ст. 239
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 3. [1 - Révision du loyer et des charges]1
- ст. 240
- ст. 241
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
- ст. 242
- ст. 243
- ст. 244
- ст. 245
- ст. 246
- ст. 247
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 5. [1 - Garantie]1
- ст. 248
- ст. 249
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 6. [1 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles]1
- ст. 250
- ст. 251
- ст. 252
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE IV. [1 - Des règles propres au bail de logement étudiant]1
- ст. 253
- ст. 254
- ст. 255
- ст. 256
- ст. 256/1
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE V. [1 - Des règles propres à la colocation]1
- ст. 257
- ст. 258
- ст. 259
- ст. 260
- ст. 261
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VI. [1 - Habitat intergénérationnel et solidaire]1
- ст. 262
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VII. [1 - Bail glissant]1
- ст. 263
- ст. 264
- ст. 265
- ст. 266
- ст. N2