Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)

Inhalt

1. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II. - DU DROIT AU LOGEMENT
5. Art. 3
6. TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE Ier. - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 6/1
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 11/1
17. Art. 12
18. Art. 12/1
19. Art. 12/2
20. Art. 13
21. Art. 14
22. CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 1re. [1 Dispositifs régionaux]1
23. Art. 14/1
24. CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 2. [1 Le droit de gestion publique des logements]1
25. Art. 15
26. Art. 16
27. Art. 17
28. Art. 18
29. Art. 19
30. CHAPITRE III. — Section 3. [1 Infraction en cas de logement inoccupé]1
31. Art. 19/1
32. Art. 19/2
33. Art. 19/3
34. Art. 20
35. Art. 21
36. Art. 22
37. CHAPITRE III. — Section 4. [1 L'action en cessation]1
38. Art. 23
39. CHAPITRE III. — Section 5. [1 Traitement des données et communications]1
40. Art. 23/1
41. Art. 23/2
42. Art. 23/3
43. Art. 23/4
44. TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
45. Art. 24
46. Art. 25
47. Art. 26
48. Art. 27
49. Art. 28
50. Art. 28bis
51. Art. 29
52. Art. 30
53. Art. 31
54. Art. 32
55. Art. 33
56. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 1re. - Statut et forme
57. Art. 34
58. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 2. - Fonctionnement
59. Art. 35
60. Art. 36
61. Art. 37
62. Art. 38
63. Art. 39
64. Art. 40
65. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 3. - Missions
66. Art. 41
67. Art. 42
68. Art. 42/1
69. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 4. - Contrat de gestion
70. Art. 43
71. Art. 44
72. Art. 45
73. Art. 46
74. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 5. - Contrat de gestion et règlement applicable aux SISP
75. Art. 47
76. Art. 48
77. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 6. - Moyens d'action
78. Art. 49
79. Art. 50
80. CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 7. - Modalités de financement
81. Art. 51
82. Art. 52
83. Art. 53
84. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 1re. - Statut et forme
85. Art. 54
86. Art. 55
87. Art. 56
88. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 2. - Fonctionnement des SISP
89. Art. 57
90. Art. 58
91. Art. 59
92. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 3. - Le délégué social
93. Art. 60
94. Art. 61
95. Art. 62
96. Art. 63
97. Art. 64
98. Art. 65
99. Art. 66
100. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 4. - Missions
101. Art. 67
102. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 5. - Moyens d'action
103. Art. 68
104. Art. 69
105. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 6. - Modalités de financement
106. Art. 70
107. Art. 71
108. Art. 72
109. Art. 73
110. Art. 74
111. Art. 75
112. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 7. - Recours et sanctions administratifs
113. Art. 76
114. Art. 77
115. Art. 78
116. Art. 79
117. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 8. - Sanction pénales
118. Art. 80
119. CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 9. - Les conseils consultatifs des locataires
120. Art. 81
121. Art. 82
122. Art. 83
123. Art. 84
124. Art. 85
125. Art. 86
126. Art. 87
127. Art. 88
128. Art. 89
129. CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 1re. - Statut et composition
130. Art. 90
131. Art. 91
132. Art. 92
133. Art. 93
134. Art. 94
135. Art. 95
136. Art. 96
137. CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 2. - Missions
138. Art. 97
139. Art. 98
140. Art. 99
141. Art. 100
142. Art. 101
143. CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
144. Art. 102
145. Art. 103
146. Art. 104
147. Art. 105
148. Art. 106
149. Art. 107
150. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE III/1. [1 - La commission paritaire locative]1
151. Art. 107/1
152. Art. 107/2
153. Art. 107/3
154. Art. 107/4
155. Art. 107/5
156. Art. 107/6
157. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IV. - L'Observatoire de l'Habitat
158. Art. 108
159. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE V. - Le Centre d'Information sur le Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
160. Art. 109
161. Art. 110
162. CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 1re. - Statut et forme
163. Art. 111
164. CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 2. - Missions
165. Art. 112
166. CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 3. - Contrat de gestion
167. Art. 113
168. Art. 114
169. Art. 115
170. CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 4. - Financement
171. Art. 116
172. Art. 117
173. CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 5. - Contrôle
174. Art. 118
175. Art. 119
176. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VII. - Les agences immobilières sociales
177. Art. 120
178. Art. 121
179. Art. 122
180. Art. 123
181. Art. 124
182. Art. 125
183. Art. 126
184. Art. 127
185. Art. 128
186. Art. 128bis
187. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VIII. - Les sociétés de crédit social
188. Art. 129
189. Art. 130
190. Art. 131
191. Art. 132
192. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IX. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
193. Art. 133
194. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE X. - Les associations
195. Art. 134
196. TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE XI. [1 - Community land trust (CLT)]1
197. Art. 134/1
198. Art. 134/2
199. Art. 134/3
200. TITRE V. - DE LA TUTELLE ET DES MODES DE CONTROLE
201. Art. 135
202. Art. 136
203. Art. 137
204. TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
205. Art. 138
206. Art. 139
207. Art. 140
208. Art. 141
209. Art. 142
210. Art. 143
211. Art. 144
212. TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 1re. - Définition
213. Art. 145
214. TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 2. - Modes d'intervention
215. Art. 146
216. Art. 147
217. TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 3. - Bénéficiaires
218. Art. 148
219. Section 4. - Procédures — Sous-section 1re. - Conditions imposées aux personnes physiques
220. Art. 149
221. Art. 150
222. Art. 151
223. Section 4. - Procédures — Sous-section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers
224. Art. 152
225. Art. 153
226. Art. 154
227. Art. 155
228. TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 5. - Sanctions
229. Art. 156
230. Art. 157
231. Art. 158
232. Art. 159
233. CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables
234. Art. 160
235. Art. 161
236. Art. 162
237. Art. 163
238. Art. 164
239. Art. 165
240. Art. 165/1
241. Art. 166
242. Art. 166/1
243. Art. 166/2
244. Art. 166bis
245. Art. 166bis/1
246. Art. 167
247. CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 2. - Des formes d'aides
248. Art. 168
249. CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides
250. Art. 169
251. Art. 170
252. Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 1re. - Des aides à l'équipement
253. Art. 171
254. Art. 172
255. Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
256. Art. 173
257. Art. 174
258. Art. 175
259. Art. 176
260. Art. 177
261. Art. 178
262. Art. 179
263. Art. 180
264. Art. 181
265. Art. 182
266. Art. 183
267. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le
268. Art. 184
269. Art. 185
270. Art. 186
271. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 3. - Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement
272. Art. 187
273. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 4.-. Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel
274. Art. 188
275. CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 5. - Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un
276. Art. 189
277. TITRE VIII. - DES MOYENS D'ACTIONS — CHAPITRE III. - Des sanctions
278. Art. 190
279. TITRE IX. - L'HABITAT ITINERANT
280. Art. 191
281. TITRE X. — CHAPITRE Ier.
282. Art. 192
283. TITRE X. — CHAPITRE II.
284. Art. 193
285. TITRE X. — CHAPITRE III.
286. Art. 194
287. Art. 195
288. Art. 195/1
289. Art. 196
290. Art. 197
291. Art. 198
292. Art. 199
293. TITRE X. — CHAPITRE IV.
294. Art. 200
295. TITRE X. — CHAPITRE IV/1.
296. Art. 200bis
297. Art. 200ter
298. Art. 200quater
299. Art. 200quinquies
300. TITRE X. — CHAPITRE V.
301. Art. 201
302. Art. 202
303. Art. 203
304. Art. 204
305. TITRE X. — CHAPITRE VI.
306. Art. 205
307. Art. 206
308. Art. 207
309. Art. 208
310. Art. 209
311. TITRE X. — CHAPITRE VII.
312. Art. 210
313. Art. 211
314. TITRE X. — CHAPITRE VIII.
315. Art. 212
316. Art. 213
317. TITRE X. — CHAPITRE IX.
318. Art. 214
319. TITRE X. — CHAPITRE X.
320. Art. 214bis
321. Art. 214ter
322. Art. 214quater
323. Art. 214quinquies
324. Art. 214sexies
325. Art. 214septies
326. Art. 214octies
327. TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
328. Art. 215
329. Art. 216
330. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 1re. [1 - Information précontractuelle et forme du bail d'habitation]1
331. Art. 217
332. Art. 218
333. Art. 218/1
334. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 2. [1 - Etat du bien loué]1
335. Art. 219
336. Art. 220
337. Art. 220/1
338. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 3. [1 - Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien]1
339. Art. 221
340. Art. 222
341. Art. 223
342. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 4. [1 - Loyer, indexation et charges]1
343. Art. 224
344. Art. 224/1
345. Art. 224/2
346. Art. 224/3
347. Art. 225
348. Art. 225/1
349. Art. 225/2
350. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5. [1 - Précompte immobilier et frais du bail[00e2][0080][0087]]1
351. Art. 226
352. Art. 227
353. Art. 228
354. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5/1 [1 Enregistrement]1
355. Art. 228/1
356. Art. 228/2
357. Art. 228/3
358. Art. 228/4
359. Art. 228/5
360. Art. 228/6
361. Art. 228/7
362. Art. 228/8
363. Art. 228/9
364. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 6. [1 - Aliénation du bien loué]1
365. Art. 229
366. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 7. [1 - Cession et sous-location]1
367. Art. 230
368. Art. 230/1
369. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 8. [1 - Congés]1
370. Art. 231
371. Art. 231/1
372. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 9. [1 - Inexécution du bail et litiges]1
373. Art. 232
374. Art. 233
375. Art. 233/1
376. CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 10. [1 Procédure en matière de bail d'habitation et en matière d'expulsion]1
377. Art. 233bis
378. Art. 233ter
379. Art. 233quater
380. Art. 233quinquies
381. Art. 233sexies
382. Art. 233septies
383. Art. 233octies
384. Art. 233decies
385. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 1re. [1 - Champ d'application]1
386. Art. 234
387. Art. 235
388. Art. 236
389. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 2. [1 - Durée du bail]1
390. Art. 237
391. Art. 238
392. Art. 238/1
393. Art. 239
394. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 3. [1 - Révision du loyer et des charges]1
395. Art. 240
396. Art. 241
397. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
398. Art. 242
399. Art. 243
400. Art. 244
401. Art. 245
402. Art. 246
403. Art. 247
404. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 5. [1 - Garantie]1
405. Art. 248
406. Art. 249
407. CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 6. [1 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles]1
408. Art. 250
409. Art. 251
410. Art. 252
411. TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE IV. [1 - Des règles propres au bail de logement étudiant]1
412. Art. 253
413. Art. 254
414. Art. 255
415. Art. 256
416. Art. 256/1
417. TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE V. [1 - Des règles propres à la colocation]1
418. Art. 257
419. Art. 258
420. Art. 259
421. Art. 260
422. Art. 261
423. TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VI. [1 - Habitat intergénérationnel et solidaire]1
424. Art. 262
425. TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VII. [1 - Bail glissant]1
426. Art. 263
427. Art. 264
428. Art. 265
429. Art. 266
430. Art. N2