BE · C. bxl. logement
Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
Съдържание
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
- чл. 1
- чл. 2
- TITRE II. - DU DROIT AU LOGEMENT
- чл. 3
- TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE Ier. - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 6/1
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 11/1
- чл. 12
- чл. 12/1
- чл. 12/2
- чл. 13
- чл. 14
- CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 1re. [1 Dispositifs régionaux]1
- чл. 14/1
- CHAPITRE II. [1 - De la lutte contre l'inoccupation des logements]1 — Section 2. [1 Le droit de gestion publique des logements]1
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- CHAPITRE III. — Section 3. [1 Infraction en cas de logement inoccupé]1
- чл. 19/1
- чл. 19/2
- чл. 19/3
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 22
- CHAPITRE III. — Section 4. [1 L'action en cessation]1
- чл. 23
- CHAPITRE III. — Section 5. [1 Traitement des données et communications]1
- чл. 23/1
- чл. 23/2
- чл. 23/3
- чл. 23/4
- TITRE III. - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT — CHAPITRE IV. - Des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 28
- чл. 28bis
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 32
- чл. 33
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 1re. - Statut et forme
- чл. 34
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 2. - Fonctionnement
- чл. 35
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 3. - Missions
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 42/1
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 4. - Contrat de gestion
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 45
- чл. 46
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 5. - Contrat de gestion et règlement applicable aux SISP
- чл. 47
- чл. 48
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 6. - Moyens d'action
- чл. 49
- чл. 50
- CHAPITRE Ier. - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) — Section 7. - Modalités de financement
- чл. 51
- чл. 52
- чл. 53
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 1re. - Statut et forme
- чл. 54
- чл. 55
- чл. 56
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 2. - Fonctionnement des SISP
- чл. 57
- чл. 58
- чл. 59
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 3. - Le délégué social
- чл. 60
- чл. 61
- чл. 62
- чл. 63
- чл. 64
- чл. 65
- чл. 66
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 4. - Missions
- чл. 67
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 5. - Moyens d'action
- чл. 68
- чл. 69
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 6. - Modalités de financement
- чл. 70
- чл. 71
- чл. 72
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 7. - Recours et sanctions administratifs
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- чл. 79
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 8. - Sanction pénales
- чл. 80
- CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 9. - Les conseils consultatifs des locataires
- чл. 81
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- чл. 85
- чл. 86
- чл. 87
- чл. 88
- чл. 89
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 1re. - Statut et composition
- чл. 90
- чл. 91
- чл. 92
- чл. 93
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 2. - Missions
- чл. 97
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 100
- чл. 101
- CHAPITRE III. - Le Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine — Section 3. - Fonctionnement
- чл. 102
- чл. 103
- чл. 104
- чл. 105
- чл. 106
- чл. 107
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE III/1. [1 - La commission paritaire locative]1
- чл. 107/1
- чл. 107/2
- чл. 107/3
- чл. 107/4
- чл. 107/5
- чл. 107/6
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IV. - L'Observatoire de l'Habitat
- чл. 108
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE V. - Le Centre d'Information sur le Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
- чл. 109
- чл. 110
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 1re. - Statut et forme
- чл. 111
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 2. - Missions
- чл. 112
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 3. - Contrat de gestion
- чл. 113
- чл. 114
- чл. 115
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 4. - Financement
- чл. 116
- чл. 117
- CHAPITRE VI. - Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale — Section 5. - Contrôle
- чл. 118
- чл. 119
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VII. - Les agences immobilières sociales
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- чл. 124
- чл. 125
- чл. 126
- чл. 127
- чл. 128
- чл. 128bis
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE VIII. - Les sociétés de crédit social
- чл. 129
- чл. 130
- чл. 131
- чл. 132
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE IX. - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
- чл. 133
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE X. - Les associations
- чл. 134
- TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT — CHAPITRE XI. [1 - Community land trust (CLT)]1
- чл. 134/1
- чл. 134/2
- чл. 134/3
- TITRE V. - DE LA TUTELLE ET DES MODES DE CONTROLE
- чл. 135
- чл. 136
- чл. 137
- TITRE VI. [1 Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ]1
- чл. 138
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- чл. 143
- чл. 144
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 1re. - Définition
- чл. 145
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 2. - Modes d'intervention
- чл. 146
- чл. 147
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 3. - Bénéficiaires
- чл. 148
- Section 4. - Procédures — Sous-section 1re. - Conditions imposées aux personnes physiques
- чл. 149
- чл. 150
- чл. 151
- Section 4. - Procédures — Sous-section 2. - Conditions imposées aux promoteurs immobiliers
- чл. 152
- чл. 153
- чл. 154
- чл. 155
- TITRE VII. - DU LOGEMENT MOYEN — Section 5. - Sanctions
- чл. 156
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 159
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 1re. - Des opérations subsidiables
- чл. 160
- чл. 161
- чл. 162
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 165
- чл. 165/1
- чл. 166
- чл. 166/1
- чл. 166/2
- чл. 166bis
- чл. 166bis/1
- чл. 167
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 2. - Des formes d'aides
- чл. 168
- CHAPITRE Ier. - Des aides aux personnes physiques — Section 3. - Des conditions d'octroi et de calcul des aides
- чл. 169
- чл. 170
- Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 1re. - Des aides à l'équipement
- чл. 171
- чл. 172
- Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
- чл. 173
- чл. 174
- чл. 175
- чл. 176
- чл. 177
- чл. 178
- чл. 179
- чл. 180
- чл. 181
- чл. 182
- чл. 183
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 2. - Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le
- чл. 184
- чл. 185
- чл. 186
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 3. - Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement
- чл. 187
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 4.-. Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel
- чл. 188
- CHAPITRE II. - Des aides aux personnes morales — Section 5. - Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un
- чл. 189
- TITRE VIII. - DES MOYENS D'ACTIONS — CHAPITRE III. - Des sanctions
- чл. 190
- TITRE IX. - L'HABITAT ITINERANT
- чл. 191
- TITRE X. — CHAPITRE Ier.
- чл. 192
- TITRE X. — CHAPITRE II.
- чл. 193
- TITRE X. — CHAPITRE III.
- чл. 194
- чл. 195
- чл. 195/1
- чл. 196
- чл. 197
- чл. 198
- чл. 199
- TITRE X. — CHAPITRE IV.
- чл. 200
- TITRE X. — CHAPITRE IV/1.
- чл. 200bis
- чл. 200ter
- чл. 200quater
- чл. 200quinquies
- TITRE X. — CHAPITRE V.
- чл. 201
- чл. 202
- чл. 203
- чл. 204
- TITRE X. — CHAPITRE VI.
- чл. 205
- чл. 206
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- TITRE X. — CHAPITRE VII.
- чл. 210
- чл. 211
- TITRE X. — CHAPITRE VIII.
- чл. 212
- чл. 213
- TITRE X. — CHAPITRE IX.
- чл. 214
- TITRE X. — CHAPITRE X.
- чл. 214bis
- чл. 214ter
- чл. 214quater
- чл. 214quinquies
- чл. 214sexies
- чл. 214septies
- чл. 214octies
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 215
- чл. 216
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 1re. [1 - Information précontractuelle et forme du bail d'habitation]1
- чл. 217
- чл. 218
- чл. 218/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 2. [1 - Etat du bien loué]1
- чл. 219
- чл. 220
- чл. 220/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 3. [1 - Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien]1
- чл. 221
- чл. 222
- чл. 223
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 4. [1 - Loyer, indexation et charges]1
- чл. 224
- чл. 224/1
- чл. 224/2
- чл. 224/3
- чл. 225
- чл. 225/1
- чл. 225/2
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5. [1 - Précompte immobilier et frais du bail[00e2][0080][0087]]1
- чл. 226
- чл. 227
- чл. 228
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 5/1 [1 Enregistrement]1
- чл. 228/1
- чл. 228/2
- чл. 228/3
- чл. 228/4
- чл. 228/5
- чл. 228/6
- чл. 228/7
- чл. 228/8
- чл. 228/9
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 6. [1 - Aliénation du bien loué]1
- чл. 229
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 7. [1 - Cession et sous-location]1
- чл. 230
- чл. 230/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 8. [1 - Congés]1
- чл. 231
- чл. 231/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 9. [1 - Inexécution du bail et litiges]1
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 233/1
- CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 10. [1 Procédure en matière de bail d'habitation et en matière d'expulsion]1
- чл. 233bis
- чл. 233ter
- чл. 233quater
- чл. 233quinquies
- чл. 233sexies
- чл. 233septies
- чл. 233octies
- чл. 233decies
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 1re. [1 - Champ d'application]1
- чл. 234
- чл. 235
- чл. 236
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 2. [1 - Durée du bail]1
- чл. 237
- чл. 238
- чл. 238/1
- чл. 239
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 3. [1 - Révision du loyer et des charges]1
- чл. 240
- чл. 241
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
- чл. 242
- чл. 243
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 246
- чл. 247
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 5. [1 - Garantie]1
- чл. 248
- чл. 249
- CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 6. [1 - Prorogation pour circonstances exceptionnelles]1
- чл. 250
- чл. 251
- чл. 252
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE IV. [1 - Des règles propres au bail de logement étudiant]1
- чл. 253
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- чл. 256/1
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE V. [1 - Des règles propres à la colocation]1
- чл. 257
- чл. 258
- чл. 259
- чл. 260
- чл. 261
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VI. [1 - Habitat intergénérationnel et solidaire]1
- чл. 262
- TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE VII. [1 - Bail glissant]1
- чл. 263
- чл. 264
- чл. 265
- чл. 266
- чл. N2