BE · Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Содержание
- PREMIERE PARTIE - Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé — Livre Ier. - Définitions
- ст. 1
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE Ier. - Commission wallonne de la Santé
- ст. 2
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE II. - Commission wallonne de la famille
- ст. 3
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE III.
- ст. 4
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE IV.
- ст. 5
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE V. - Commission wallonne des Personnes handicapées
- ст. 6
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE VI. - Commission wallonne des Aînés
- ст. 7
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE Ier. - Jetons de présence
- ст. 8
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE II. - Secrétariat
- ст. 9
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE III. - Suivi des Plaintes
- ст. 10
- PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1 — TITRE Ier. [1 - Organismes assureurs wallons]1
- ст. 10/1
- ст. 10/2
- ст. 10/3
- ст. 10/4
- ст. 10/5
- ст. 10/6
- ст. 10/7
- PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1 — TITRE II. [1 - Prestations et interventions]1
- ст. 10/8
- ст. 10/9
- ст. 10/10
- ст. 10/11
- ст. 10/12
- ст. 10/13
- ст. 10/14
- ст. 10/15
- ст. 10/16
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 1. [1 - Les définitions]1
- ст. 10/17
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 2. [1 - Le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
- ст. 10/18
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 3. [1 - La procédure]1
- ст. 10/19
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE II. [1 - Outil d'évaluation de l'autonomie]1
- ст. 10/20
- CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1 — Section 1. [1 - La définition des revenus]1
- ст. 10/21
- CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1 — Section 2. [1 - Les modalités de calcul]1
- ст. 10/22
- ст. 10/23
- ст. 10/24
- ст. 10/25
- ст. 10/26
- ст. 10/27
- ст. 10/28
- ст. 10/29
- ст. 10/30
- ст. 10/31
- ст. 10/32
- ст. 10/33
- ст. 10/34
- ст. 10/35
- ст. 10/36
- ст. 10/37
- ст. 10/38
- ст. 10/39
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 1. [1 - L'introduction de la demande]1
- ст. 10/40
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 2. [1 - L'instruction de la demande]1
- ст. 10/41
- ст. 10/42
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 3. [1 - La prise de décision]1
- ст. 10/43
- ст. 10/44
- ст. 10/45
- ст. 10/46
- ст. 10/47
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 4. [1 - La nouvelle demande]1
- ст. 10/48
- ст. 10/49
- ст. 10/50
- ст. 10/51
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 5. [1 - La révision d'office]1
- ст. 10/52
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 6. [1 - Les modalités de paiement]1
- ст. 10/53
- ст. 10/54
- ст. 10/55
- ст. 10/56
- ст. 10/57
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE V. [1 - Modalités d'exécution de la renonciation]1
- ст. 10/58
- ст. 10/59
- ст. 10/60
- ст. 10/60/1
- ст. 10/60/2
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VI. [1 - Comité de renonciation]1
- ст. 10/61
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VII. [1 - Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
- ст. 10/62
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions budgétaires et contrôle financier]1
- ст. 10/63
- ст. 10/64
- ст. 10/65
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE IX. [1 - Contrôles qualité]1
- ст. 10/66
- ст. 10/67
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE X. [1 - Collège des médecins évaluateurs]1
- ст. 10/68
- PARTIE PREMIERE/2. [1 Dispositions comptables et budgétaires applicables à l'Agence]1 — TITRE Ier. [1 - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable]1
- ст. 10/69
- TITRE Ier. [1 - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable]1 — Section 2.
- ст. 10/70
- CHAPITRE 2. — Section 1.
- ст. 10/71
- CHAPITRE 2. — Section 2.
- ст. 10/72
- CHAPITRE 3. — Section 1.
- ст. 10/73
- CHAPITRE 3. — Section 2.
- ст. 10/74
- CHAPITRE 3. — Section 3.
- ст. 10/75
- ст. 10/76
- ст. 10/77
- ст. 10/78
- ст. 10/79
- ст. 10/80
- ст. 10/81
- ст. 10/82
- ст. 10/83
- ст. 10/84
- Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE Ier. - Définitions générales
- ст. 11
- Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE II. - Exécution
- ст. 12
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE Ier. [1 - Liquidation des subventions]1
- ст. 12/1
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE II. [1 - Dossier justificatif]1
- ст. 12/2
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE III. [1 - Rapport d'activités]1
- ст. 12/3
- Livre Ier/1bis. [1 Dispositions communes aux acteurs et aux institutions de la première ligne d'accompagnement — TITRE Ier. [1 - Organisation des territoires des organisations locorégionales de santé]1
- ст. 12/3/1
- Livre I/II. [1 - La promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE Ier. - Traitement des informations socio-sanitaires]1
- ст. 12/4
- ст. 12/5
- Livre I/II. [1 - La promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE II. - Définitions
- ст. 12/6
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 1er. - Plan de promotion de la santé, en ce compris la prévention
- ст. 12/7
- ст. 12/8
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 2. - Comité de pilotage
- ст. 12/9
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 3. - Maladies infectieuses
- ст. 12/10
- ст. 12/11
- ст. 12/12
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 4. - Programmes de médecine préventive
- ст. 12/13
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 1. - Organisation
- ст. 12/14
- ст. 12/15
- ст. 12/16
- ст. 12/17
- ст. 12/18
- ст. 12/19
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 2. - Comité de concertation des centres locaux de promotion de la santé
- ст. 12/20
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 3. - Agrément
- ст. 12/21
- ст. 12/22
- ст. 12/23
- ст. 12/24
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 4. - Subventionnement
- ст. 12/25
- ст. 12/26
- ст. 12/27
- ст. 12/28
- ст. 12/29
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 5. - Evaluation
- ст. 12/30
- ст. 12/31
- ст. 12/32
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- ст. 12/33
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- ст. 12/34
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 1re. - Organisation
- ст. 12/35
- ст. 12/36
- ст. 12/37
- ст. 12/38
- ст. 12/39
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 2. - Comité de concertation des centres d'expertise en promotion de la santé
- ст. 12/40
- ст. 12/41
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 3. - Agrément
- ст. 12/42
- ст. 12/43
- ст. 12/44
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 4. - Subventionnement
- ст. 12/45
- ст. 12/46
- ст. 12/47
- ст. 12/48
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 5. - Evaluation
- ст. 12/49
- ст. 12/50
- ст. 12/51
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- ст. 12/52
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- ст. 12/53
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 1. - Organisation
- ст. 12/54
- ст. 12/55
- ст. 12/56
- ст. 12/57
- ст. 12/58
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 2. - Agrément
- ст. 12/59
- ст. 12/60
- ст. 12/61
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 3. - Subventionnement
- ст. 12/62
- ст. 12/63
- ст. 12/64
- ст. 12/65
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 4. - Evaluation
- ст. 12/66
- ст. 12/67
- ст. 12/68
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- ст. 12/69
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- ст. 12/70
- ст. 12/71
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 1re. - Organisation
- ст. 12/72
- ст. 12/73
- ст. 12/74
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 2. - Agrément
- ст. 12/75
- ст. 12/76
- ст. 12/77
- ст. 12/78
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 3. - Subventionnement
- ст. 12/79
- ст. 12/80
- ст. 12/81
- ст. 12/82
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 4. - Evaluation
- ст. 12/83
- ст. 12/84
- ст. 12/85
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- ст. 12/86
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- ст. 12/87
- Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention — CHAPITRE 5. - Fédérations de promotion de la santé et de prévention
- ст. 12/88
- ст. 12/89
- ст. 12/90
- ст. 12/91
- CHAPITRE 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail — Section 1re. - Agrément
- ст. 12/92
- ст. 12/93
- ст. 12/94
- CHAPITRE 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail — Section 2. - Evaluation
- ст. 12/95
- ст. 12/96
- Section 3. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- ст. 12/97
- Section 3. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- ст. 12/98
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 13
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE I/2. [1 - Programmation]1
- ст. 13/1
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au public
- ст. 14
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives au travailleur social
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
- ст. 20
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- ст. 33
- ст. 34
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Ordre de priorité dans l'octroi des subventions
- ст. 35
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
- ст. 36
- ст. 37
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE IV. - Rapport d'activités
- ст. 38
- TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 38/1
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- ст. 38/2
- ст. 38/3
- ст. 38/4
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 38/5
- ст. 38/6
- ст. 38/7
- ст. 38/8
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Programmation]1
- ст. 38/9
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 4. [1 - Classification]1
- ст. 38/10
- ст. 38/11
- ст. 38/12
- TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- ст. 38/13
- ст. 38/14
- ст. 38/15
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- ст. 38/16
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- ст. 38/17
- ст. 38/18
- ст. 38/19
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- ст. 38/20
- TITRE Ier/2. [1 - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- ст. 38/21
- TITRE II. - Relais sociaux — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 39
- ст. 40
- CHAPITRE II. - Reconnaissance — Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance
- ст. 41
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 1re. - Conditions relatives au coordinateur
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 2. - Conditions relatives au processus d'évaluation
- ст. 45
- ст. 46
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
- ст. 47
- CHAPITRE II. - Reconnaissance — Section 2. - Retrait de la reconnaissance
- ст. 48
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Conditions et modalités d'octroi
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Rapport d'activités
- ст. 67
- ст. 68
- TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
- ст. 68/1
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- ст. 68/2
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- ст. 68/3
- ст. 68/4
- ст. 68/5
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- ст. 68/6
- TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- ст. 68/7
- ст. 68/8
- ст. 68/9
- TITRE III. - Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales — CHAPITRE Ier. - Définitions
- ст. 69
- Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 2. - Autorisation provisoire et d'accord de principe
- ст. 77
- ст. 78
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait
- ст. 79
- ст. 80
- ст. 81
- ст. 82
- Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Conditions générales
- ст. 83
- Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives au projet d'accompagnement collectif et au projet d'hébergement collectif
- ст. 84
- ст. 85
- Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au règlement d'ordre intérieur
- ст. 86
- Section 3. - Conditions — Sous-section 4. - Conditions relatives à l'attestation incendie
- ст. 87
- Section 3. - Conditions — Sous-section 5. - Conditions relatives au projet d'accompagnement individualisé et du cahier de présences
- ст. 88
- Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives au personnel et aux normes d'encadrement
- ст. 89
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 4. - Programmation [1 et programmation territoriale]1
- ст. 93
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 100/1
- ст. 101
- ст. 102
- ст. 103
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- ст. 107
- ст. 108
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- ст. 112
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- ст. 113
- ст. 114
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
- ст. 115
- ст. 116
- ст. 117
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Dérogations
- ст. 124
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 6. - Participation financière des bénéficiaires
- ст. 125
- ст. 126
- ст. 127
- ст. 128
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 7. - Fermeture
- ст. 129
- ст. 130
- ст. 131
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 8. - Dispositions transitoires
- ст. 132
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 132/1
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — CHAPITRE 2. [1 - Programmation]1
- ст. 132/2
- ст. 132/3
- ст. 132/4
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 1. [1 - Conditions]1
- ст. 132/5
- ст. 132/6
- ст. 132/7
- ст. 132/8
- ст. 132/9
- ст. 132/10
- ст. 132/11
- Section 2. [1 - Procédures d'octroi, de modification et de retrait d'agrément]1 — Sous-section 1. [1 - Octroi, refus et modification d'agrément]1
- ст. 132/12
- ст. 132/13
- ст. 132/14
- ст. 132/15
- ст. 132/16
- Section 2. [1 - Procédures d'octroi, de modification et de retrait d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Retrait d'agrément]1
- ст. 132/17
- ст. 132/18
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 4. [1 - Subventionnement]1
- ст. 132/19
- ст. 132/20
- ст. 132/21
- ст. 132/22
- ст. 132/23
- CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 1re. - Programmation
- ст. 133
- Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
- ст. 134
- ст. 135
- ст. 136
- ст. 137
- ст. 138
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- ст. 142
- ст. 143
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Principes généraux
- ст. 144
- ст. 145
- ст. 146
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention
- ст. 147
- ст. 148
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 3. - Partie variable de la subvention
- ст. 149
- ст. 150
- ст. 151
- ст. 152
- ст. 153
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 4. - Modalités et procédure d'octroi
- ст. 154
- ст. 155
- ст. 156
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi
- ст. 157
- ст. 158
- ст. 159
- ст. 160
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
- ст. 161
- ст. 162
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- ст. 163
- ст. 164
- ст. 165
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- ст. 166
- ст. 167
- ст. 168
- CHAPITRE III. - Observatoire du crédit et de l'endettement — Section 1re. - Reconnaissance
- ст. 169
- ст. 170
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- ст. 171
- ст. 172
- ст. 173
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- ст. 174
- ст. 175
- ст. 176
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité
- ст. 177
- ст. 178
- ст. 179
- ст. 180
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE V. - Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement
- ст. 181
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE VI. - Disposition transitoire
- ст. 182
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE Ier. - Définitions et missions
- ст. 183
- ст. 184
- ст. 185
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'octroi
- ст. 186
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure
- ст. 187
- ст. 188
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
- ст. 189
- ст. 190
- ст. 191
- ст. 192
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE III. - Subventionnement
- ст. 193
- ст. 194
- ст. 195
- ст. 196
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE IV. - Contrôle
- ст. 197
- ст. 198
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE V. - Disposition transitoire
- ст. 199
- TITRE VI. - Services d'aide sociale aux justiciables — CHAPITRE Ier. - Disposition générale
- ст. 200
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au personnel
- ст. 201
- ст. 202
- ст. 203
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux
- ст. 204
- ст. 205
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'organisation de permanences
- ст. 206
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Procédure de retrait
- ст. 210
- ст. 211
- ст. 212
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Catégories de services
- ст. 213
- ст. 214
- ст. 215
- ст. 216
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subvention pour frais de personnel
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 219
- ст. 220
- ст. 221
- ст. 222
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subvention pour frais de fonctionnement
- ст. 223
- ст. 224
- ст. 225
- ст. 226
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
- ст. 227
- ст. 228
- TITRE VII. — CHAPITRE Ier.
- ст. 229
- CHAPITRE II. — Section 1re.
- ст. 230
- ст. 231
- ст. 232
- ст. 233
- CHAPITRE II. — Section 2.
- ст. 234
- CHAPITRE II. — Section 3.
- ст. 235/1
- CHAPITRE II. — Section 4.
- ст. 235/2
- TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1
- ст. 235
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1. [1 - Conditions d'octroi]1
- ст. 235/3
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- ст. 235/4
- ст. 235/5
- ст. 235/6
- ст. 235/7
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- ст. 235/8
- TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- ст. 235/9
- ст. 235/10
- ст. 235/11
- ст. 235/12
- Section 1. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- ст. 235/13
- ст. 235/14
- ст. 235/15
- ст. 235/16
- Section 1. [1 - Agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Retrait]1
- ст. 235/17
- CHAPITRE 1er. [1 - Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 2. [1 - Subventionnement]1
- ст. 235/18
- TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1 — CHAPITRE II. [1 - Accueil des Gens du voyage]1
- ст. 235/19
- ст. 235/20
- TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement des communes]1
- ст. 235/21
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — Titre Ier. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 236
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — Titre Ier/1. - [1 L'action régionale]1
- ст. 236/1
- ст. 236/2
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Organisation]1
- ст. 237
- ст. 237/1
- ст. 237/2
- ст. 237/3
- ст. 237/4
- ст. 237/5
- ст. 237/6
- ст. 237/7
- ст. 237/8
- ст. 237/9
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE II. - [1 Obligations]1
- ст. 238
- ст. 238/1
- ст. 238/2
- ст. 238/3
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE III.
- ст. 239
- ст. 239/1
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE IV. - [1 Sanctions]1
- ст. 240
- ст. 240/1
- ст. 240/2
- ст. 240/3
- ст. 240/4
- Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Ressorts territoriaux]1
- ст. 241
- ст. 241/1
- CHAPITRE II. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- ст. 242
- CHAPITRE II. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 : Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 242/1
- ст. 242/2
- ст. 242/3
- ст. 243
- Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1
- ст. 243/1
- ст. 244
- ст. 245
- ст. 245/1
- ст. 245/2
- ст. 245/3
- ст. 246
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 1re. [1 Conditions]1
- ст. 247
- ст. 247/1
- ст. 247/2
- ст. 247/3
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 247/4
- ст. 247/5
- ст. 247/6
- TITRE III/1. [1 Observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 2. [1 Subventionnement]1
- ст. 247/7
- TITRE III/1. [1 Observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. [1 Comité d'accompagnement]1
- ст. 247/8
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- ст. 248
- ст. 248/1
- ст. 248/2
- ст. 248/3
- ст. 248/4
- ст. 248/5
- ст. 248/6
- ст. 249
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 250
- ст. 250/1
- Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE Ier/1.
- ст. 250/2
- Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
- ст. 251
- ст. 251/1
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- ст. 252
- ст. 252/1
- ст. 253
- ст. 253/1
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 254
- ст. 254/1
- Titre V. - [1 L'interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
- ст. 255
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 1ère. [1 Conditions]1
- ст. 255/1
- ст. 255/2
- ст. 255/3
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Programmation]1
- ст. 255/4
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 3. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- ст. 255/5
- ст. 255/6
- ст. 255/7
- Titre VI. [1 Services d'accompagnement à l'autonomie des mineurs étrangers non accompagnés et anciens — CHAPITRE 2. [1 Subventionnement]1
- ст. 255/8
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VII. [1 Contrôle]1
- ст. 255/9
- Livre IV. - Aides aux familles — TITRE Ier. - Définitions
- ст. 256
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 257
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 1re. - Conditions
- ст. 258
- ст. 259
- ст. 260
- ст. 261
- ст. 262
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 263
- ст. 264
- ст. 265
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 3. - Suspension, retrait
- ст. 266
- ст. 267
- ст. 268
- CHAPITRE III. - Subventionnement des Services — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 269
- ст. 270
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- ст. 271
- ст. 272
- ст. 273
- ст. 274
- ст. 274/1
- ст. 275
- ст. 276
- ст. 277
- ст. 278
- ст. 279
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- ст. 280
- ст. 281
- ст. 282
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 3. - Suppléments de subventions
- ст. 283
- ст. 283/1
- ст. 284
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 4. - Réduction, suspension
- ст. 285
- ст. 285/1
- ст. 286
- ст. 287
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE IV. - Rapport d'activité
- ст. 288
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
- ст. 289
- ст. 290
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE Ier. - Informations et données anonymes à caractère épidémiologique
- ст. 291
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 1re. - [1 Définitions]1
- ст. 292
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 2. - [1 Le projet de Centre de planning familial]1
- ст. 293
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
- ст. 294
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
- ст. 295
- ст. 296
- ст. 297
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 3. - [1 Pôle information et éducation]1
- ст. 298
- ст. 299
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 4. - [1 Pôle communication]1
- ст. 300
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Obligations des centres de planning familial]1
- ст. 301
- ст. 302
- ст. 303
- ст. 304
- ст. 304/1
- ст. 305
- ст. 306
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 4. - [1 Organisation de l'offre de services]1
- ст. 307
- Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Programmation]1
- ст. 308
- Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- ст. 309
- ст. 310
- ст. 311
- ст. 312
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 6. - [1 Subventionnement]1
- ст. 313
- ст. 314
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 7. - [1 Evaluation - Contrôle - Sanctions]1
- ст. 315
- ст. 316
- ст. 316/1
- ст. 316/2
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE III. [1 - Fédérations de centres de planning familial]1
- ст. 317
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1
- ст. 318
- ст. 319
- TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 320
- ст. 321
- ст. 322
- ст. 323
- ст. 324
- ст. 325
- ст. 326
- TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE II. - Comité d'accompagnement des formations
- ст. 327
- ст. 328
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Principe général
- ст. 329
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 2. - Conditions
- ст. 330
- ст. 330/1
- ст. 330/2
- ст. 330/3
- ст. 330/4
- ст. 330/5
- ст. 330/6
- ст. 331
- ст. 332
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Contingent de service
- ст. 333
- ст. 334
- ст. 335
- ст. 336
- ст. 337
- ст. 338
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 1re. - Subventions pour cours, réunions et distribution de repas
- ст. 339
- ст. 339/1
- ст. 340
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 2. - Subvention pour l'aide à la vie quotidienne
- ст. 341
- ст. 341/1
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 3. - Subvention supplémentaire pour communes à faible densité de population
- ст. 342
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 4. - Subvention forfaitaire pour personnel administratif
- ст. 343
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 5. - Subvention forfaitaire pour responsable de l'accompagnement
- ст. 344
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 6. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile
- ст. 345
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 7. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides familiales APE
- ст. 346
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 8. - Subvention forfaitaire pour frais de déplacement
- ст. 347
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 9. - Intervention pour jours de congés supplémentaires
- ст. 348
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires
- ст. 349
- ст. 350
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 3. - Conditions générales
- ст. 351
- ст. 352
- ст. 353
- ст. 354
- ст. 355
- ст. 356
- ст. 357
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 4. - Procédure
- ст. 358
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 5. [1 - Contrôle]1
- ст. 359
- ст. 360
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie
- ст. 361
- ст. 362
- ст. 363
- ст. 364
- TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Définitions
- ст. 365
- TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE II. - Exécution
- ст. 366
- CHAPITRE Ier. - Organes d'administration — Section 1re. - Bureaux régionaux
- ст. 367
- Section 1re. - Comité de gestion — Sous-section 1re. - Jetons de présence et indemnités
- ст. 368
- ст. 369
- ст. 370
- Section 1re. - Comité de gestion — Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur
- ст. 371
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 1re. - Missions
- ст. 372
- ст. 373
- ст. 374
- ст. 375
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 2. - Fonctionnement
- ст. 376
- ст. 377
- ст. 378
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 3. - Jetons de présence et indemnités
- ст. 379
- ст. 380
- ст. 381
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
- ст. 382
- ст. 383
- Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 1re. - Comité financier
- ст. 384
- ст. 385
- ст. 386
- Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget
- ст. 387
- ст. 388
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 1re. - Principes généraux
- ст. 389
- ст. 390
- ст. 391
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 2. - Plan comptable
- ст. 392
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 3. - Exécution
- ст. 393
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 4.
- ст. 394
- ст. 395
- ст. 396
- ст. 397
- ст. 398
- ст. 399
- CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 1re. - Cadre organique
- ст. 400
- ст. 401
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 1re. - Création
- ст. 402
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 2. - Composition de la délégation de l'autorité
- ст. 403
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 3. - Exécution
- ст. 404
- CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions
- ст. 405
- ст. 406
- TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance
- ст. 407
- TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap
- ст. 408
- ст. 409
- TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE II. - Extension des prestations de l'[1 Agence]1 à certaines catégories d'étrangers
- ст. 410
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
- ст. 411
- ст. 412
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
- ст. 413
- ст. 414
- ст. 415
- ст. 416
- ст. 417
- ст. 418
- ст. 419
- ст. 420
- ст. 421
- ст. 422
- ст. 423
- CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 1re. - Principes généraux
- ст. 424
- ст. 425
- ст. 426
- ст. 427
- CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 2. - Conditions d'agrément
- ст. 428
- ст. 429
- ст. 430
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens
- ст. 431
- ст. 432
- ст. 433
- ст. 434
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE Ier. - Principe général
- ст. 435
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE II. - Décision provisoire
- ст. 436
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE III. - Révision
- ст. 437
- ст. 438
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE IV. - Récupération
- ст. 439
- CHAPITRE V. - Recours — Section 1re. - Principe
- ст. 440
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
- ст. 441
- ст. 442
- ст. 443
- ст. 444
- ст. 445
- ст. 446
- ст. 447
- ст. 448
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
- ст. 449
- ст. 450
- ст. 451
- ст. 452
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 3. - Règlement d'ordre intérieur
- ст. 453
- CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
- ст. 454
- ст. 455
- ст. 456
- ст. 457
- ст. 458
- ст. 459
- ст. 460
- ст. 461
- ст. 462
- ст. 463
- ст. 464
- ст. 465
- ст. 466
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
- ст. 467
- ст. 468
- ст. 469
- CHAPITRE Ier. - Principes généraux — Section 1. [1 - Disposition introductive]1
- ст. 469/1
- Section 1. [1 - Disposition introductive]1 — Sous-section 1. [1 - Le projet de service et le contrat d'objectifs]1
- ст. 469/2
- ст. 469/3
- ст. 469/4
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE II. - Procédure d'octroi
- ст. 470
- ст. 471
- ст. 472
- ст. 473
- CHAPITRE III. [1 Contrôle]1 — Section 1ère. [1 Principes généraux]1
- ст. 474
- ст. 474/1
- CHAPITRE III. [1 Contrôle]1 — Section 2. [1 - Modalités spécifiques de contrôle et d'utilisation des subventions de l'Agence.]1
- ст. 474/2
- ст. 474/3
- ст. 474/4
- ст. 474/5
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE IV. - Sanctions
- ст. 475
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 476
- Section 2. - Missions — Sous-section 1re. - Missions des services
- ст. 477
- ст. 478
- Section 2. - Missions — Sous-section 2. - Missions des accueillants
- ст. 479
- ст. 480
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 3. - Programmation
- ст. 481
- Section 4. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure
- ст. 482
- ст. 483
- ст. 484
- Section 4. - Agrément — Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels
- ст. 485
- ст. 486
- ст. 487
- ст. 488
- ст. 489
- Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
- ст. 490
- ст. 491
- ст. 492
- ст. 493
- ст. 494
- ст. 495
- ст. 496
- ст. 497
- ст. 498
- ст. 499
- ст. 500
- ст. 501
- ст. 502
- ст. 503
- ст. 504
- ст. 505
- ст. 506
- ст. 507
- ст. 508
- ст. 509
- ст. 510
- ст. 511
- ст. 512
- ст. 513
- ст. 514
- ст. 515
- ст. 516
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 517
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subvention annuelle
- ст. 518
- ст. 519
- ст. 520
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
- ст. 521
- ст. 522
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Subvention particulière en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour
- ст. 523
- ст. 523/1
- ст. 523/2
- ст. 523/3
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 5.
- ст. 524
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite
- ст. 525
- ст. 526
- ст. 526/1
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 7. [1 Contrôle des subventions]1
- ст. 527
- ст. 528
- ст. 529
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
- ст. 530
- ст. 531
- ст. 532
- ст. 533
- ст. 534
- ст. 535
- ст. 536
- ст. 537
- ст. 538
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 7. - Politique d'admission
- ст. 539
- ст. 540
- ст. 541
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 8. - Contrôle
- ст. 542
- ст. 543
- ст. 544
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 1re. [1 - Définitions]1
- ст. 545
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 2. [1 - Principes généraux et missions des services d'accompagnement]1
- ст. 546
- ст. 547
- ст. 548
- ст. 549
- ст. 550
- ст. 551
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 1re. [1 - Accompagnement des jeunes enfants]1
- ст. 552
- ст. 553
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 2. [1 - Accompagnement des jeunes en âge scolaire]1
- ст. 554
- ст. 555
- ст. 556
- ст. 557
- ст. 558
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 3. [1 - Accompagnement des adultes]1
- ст. 559
- ст. 560
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 4. [1 - Accompagnement pour des missions spécialisées]1
- ст. 561
- ст. 562
- ст. 563
- ст. 564
- ст. 565
- ст. 566
- ст. 567
- ст. 568
- ст. 569
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 4. [1 - Soutien à la scolarité]1
- ст. 570
- ст. 571
- ст. 572
- ст. 573
- ст. 574
- ст. 575
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
- ст. 576
- ст. 577
- ст. 578
- ст. 579
- ст. 580
- ст. 581
- ст. 582
- ст. 583
- ст. 584
- ст. 585
- ст. 586
- ст. 587
- ст. 588
- ст. 589
- ст. 590
- ст. 591
- ст. 592
- ст. 593
- ст. 594
- ст. 595
- ст. 596
- ст. 597
- ст. 598
- ст. 599
- ст. 600
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Type d'agrément]1
- ст. 601
- ст. 602
- ст. 603
- ст. 604
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Procédure]1
- ст. 605
- ст. 606
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Décision d'agrément]1
- ст. 607
- ст. 608
- ст. 609
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Contrôle]1
- ст. 610
- ст. 611
- ст. 612
- TITRE VII. - Dispositifs d'aides en milieu de vie — Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2
- ст. 613
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 6. [1 - Plaintes]1
- ст. 614
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 1re. [1 - Politique d'admission générale]1
- ст. 615
- ст. 616
- ст. 617
- ст. 618
- ст. 619
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 2. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement des jeunes enfants]1
- ст. 620
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 3. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement des jeunes en âge scolaire ou
- ст. 621
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 4. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en activité citoyenne]1
- ст. 622
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 5. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en habitat encadré]1
- ст. 623
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 6. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en transition école - vie active]1
- ст. 624
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 625
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
- ст. 626
- ст. 627
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Supplément pour ancienneté pécuniaire du personnel]1
- ст. 628
- ст. 629
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 4. [1- Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres 2010-2011
- ст. 630
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 5. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011
- ст. 631
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 6.
- ст. 632
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Contrôle des subventions]1
- ст. 633
- ст. 634
- ст. 635
- ст. 636
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 9. [1 - Participation financière des usagers]1
- ст. 637
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 10. [1 - Programmation]1
- ст. 638
- ст. 639
- ст. 640
- ст. 641
- ст. 642
- ст. 643
- ст. 644
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 2.
- ст. 645
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 3.
- ст. 646
- ст. 647
- ст. 648
- ст. 649
- ст. 650
- ст. 651
- ст. 652
- ст. 653
- ст. 654
- ст. 655
- ст. 656
- ст. 657
- ст. 658
- ст. 659
- ст. 660
- ст. 661
- ст. 662
- ст. 663
- ст. 664
- ст. 665
- ст. 666
- ст. 667
- ст. 668
- ст. 669
- ст. 670
- ст. 671
- ст. 672
- ст. 673
- ст. 674
- ст. 675
- ст. 676
- ст. 677
- ст. 678
- ст. 679
- ст. 680
- ст. 681
- ст. 682
- ст. 683
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 4.
- ст. 684
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 5.
- ст. 685
- ст. 686
- ст. 687
- ст. 688
- ст. 689
- ст. 690
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 6.
- ст. 691
- ст. 692
- ст. 693
- ст. 694
- ст. 695
- ст. 696
- ст. 697
- ст. 698
- ст. 699
- ст. 700
- ст. 701
- ст. 702
- ст. 703
- ст. 704
- ст. 705
- ст. 706
- ст. 707
- ст. 708
- ст. 709
- ст. 710
- ст. 711
- ст. 712
- ст. 713
- ст. 714
- ст. 715
- ст. 716
- Section 3. — Sous-section 1re.
- ст. 717
- Section 3. — Sous-section 2.
- ст. 718
- Section 3. — Sous-section 3.
- ст. 719
- ст. 720
- ст. 721
- ст. 722
- Section 3. — Sous-section 4.
- ст. 723
- ст. 724
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 725
- ст. 726
- ст. 727
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 2. - Missions
- ст. 728
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 3. - Programmation
- ст. 729
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
- ст. 730
- ст. 731
- ст. 732
- ст. 733
- ст. 734
- Section 5. - Agrément — Sous-section 1re. - Principes généraux
- ст. 735
- ст. 736
- Section 5. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 737
- Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
- ст. 738
- ст. 739
- ст. 740
- ст. 741
- ст. 742
- ст. 743
- ст. 744
- ст. 745
- ст. 746
- ст. 747
- ст. 748
- ст. 749
- ст. 750
- ст. 751
- ст. 752
- ст. 753
- ст. 754
- ст. 755
- ст. 756
- ст. 757
- ст. 758
- ст. 759
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 1re. - Evaluation des services
- ст. 760
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 2. - Contrôle
- ст. 761
- ст. 762
- ст. 763
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 3.
- ст. 764
- ст. 765
- ст. 766
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 767
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subventions annuelles
- ст. 768
- ст. 769
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
- ст. 770
- ст. 771
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 4. - Montant de la subvention annuelle
- ст. 772
- ст. 773
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 5. - Subvention spécifique pour compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le
- ст. 774
- ст. 774/1
- ст. 774/2
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 5bis. [1 Subvention spécifique pour compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le
- ст. 774/3
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 Contrôle des subventions]1
- ст. 775
- ст. 776
- ст. 777
- ст. 778
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 8. - Participation financière des bénéficiaires
- ст. 779
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission
- ст. 780
- ст. 781
- ст. 782
- ст. 783
- CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 784
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 785
- ст. 786
- ст. 787
- ст. 788
- ст. 789
- ст. 790
- ст. 791
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 2. - [1 Réparation et renouvellement des produits d'assistance]1
- ст. 792
- ст. 793
- ст. 794
- ст. 795
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 3. - [1 Exclusions]1
- ст. 796
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 4. - [1 Montant de l'intervention financière]1
- ст. 796/1
- ст. 796/2
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 5. - [1 Conditions de liquidation de l'intervention financière]1
- ст. 796/3
- ст. 796/4
- ст. 796/5
- CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration — Section 3. - [1 Procédure devant le Comité de gestion]1
- ст. 796/6
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 797
- ст. 798
- ст. 799
- ст. 800
- ст. 801
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 2. - Conditions d'octroi
- ст. 802
- ст. 803
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 3. - Priorités
- ст. 804
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure
- ст. 805
- ст. 806
- ст. 807
- ст. 808
- ст. 809
- ст. 810
- ст. 811
- ст. 812
- ст. 813
- ст. 814
- ст. 815
- ст. 816
- ст. 817
- ст. 818
- ст. 819
- ст. 820
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 1re. - Signalétique
- ст. 821
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 1re. - Conditions
- ст. 822
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 823
- ст. 824
- ст. 825
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 3. - Procédure de renouvellement
- ст. 826
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 4. - Décision
- ст. 827
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 3. - Qualité de chien d'assistance et d'accompagnant
- ст. 828
- ст. 829
- ст. 830
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 4. - Evaluation
- ст. 831
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- ст. 831/1
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- ст. 831/2
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 2. - [1 Missions des services]1
- ст. 831/3
- ст. 831/4
- ст. 831/5
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
- ст. 831/6
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 2. - [1 Types d'agrément]1
- ст. 831/7
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 3. - [1 Procédures d'agrément]1
- ст. 831/8
- ст. 831/9
- ст. 831/10
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions d'agrément]1
- ст. 831/11
- ст. 831/12
- ст. 831/13
- ст. 831/14
- ст. 831/15
- ст. 831/16
- ст. 831/17
- ст. 831/18
- ст. 831/19
- ст. 831/20
- ст. 831/21
- ст. 831/22
- ст. 831/23
- ст. 831/24
- ст. 831/25
- ст. 831/26
- ст. 831/27
- ст. 831/28
- ст. 831/29
- ст. 831/30
- ст. 831/31
- ст. 831/32
- ст. 831/33
- ст. 831/34
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 5. - [1 Contrôle]1
- ст. 831/35
- ст. 831/36
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 4. - [1 Conditions d'accès]1
- ст. 831/37
- ст. 831/38
- ст. 831/39
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- ст. 831/40
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 2. - [1 Détermination et modification du nombre de points attribués]1
- ст. 831/41
- ст. 831/42
- ст. 831/43
- ст. 831/44
- ст. 831/45
- ст. 831/46
- ст. 831/47
- ст. 831/48
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 3. - [1 Utilisation des points]1
- ст. 831/49
- ст. 831/50
- ст. 831/51
- ст. 831/52
- ст. 831/52/1
- ст. 831/53
- ст. 831/54
- ст. 831/55
- ст. 831/56
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- ст. 831/57
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Le calcul des subventions de base]1
- ст. 831/58
- ст. 831/59
- ст. 831/60
- ст. 831/61
- ст. 831/62
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- ст. 831/63
- ст. 831/64
- ст. 831/65
- ст. 831/66
- ст. 831/67
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4. - [1 La subvention en vue de financer les augmentations salariales résultant de la valorisation
- ст. 831/68
- ст. 831/69
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4bis. [1 - La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- ст. 831/69/1
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4ter. [1 - La subvention en vue de financer les formations au personnel]1
- ст. 831/69/2
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quater. [1 - La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- ст. 831/69/3
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quinquies. [1 La subvention en vue de financer la prime d'attractivité des chefs éducateurs et
- ст. 831/69/4
- ст. 831/70
- ст. 831/71
- ст. 831/72
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 7. - [1 La participation financière des usagers]1
- ст. 831/73
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 8. - [1 La programmation]1
- ст. 831/74
- CHAPITRE VIII. [1 Services prestataires d'interprétation en langue des signes]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 831/75
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- ст. 831/76
- ст. 831/77
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 2. - [1 Missions des services.]1
- ст. 831/78
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
- ст. 831/79
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 2. - [1 Procédures d'agrément]1
- ст. 831/80
- ст. 831/81
- ст. 831/82
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions d'agrément des services]1
- ст. 831/83
- ст. 831/84
- ст. 831/85
- ст. 831/86
- ст. 831/87
- ст. 831/88
- ст. 831/89
- ст. 831/90
- ст. 831/91
- ст. 831/92
- ст. 831/93
- ст. 831/94
- ст. 831/95
- ст. 831/96
- ст. 831/97
- ст. 831/98
- ст. 831/99
- ст. 831/100
- ст. 831/101
- ст. 831/102
- ст. 831/103
- ст. 831/104
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 831/105
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 2. - [1 La subvention forfaitaire annuelle de personnel]1
- ст. 831/106
- ст. 831/107
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 3. - [1 Les subventions forfaitaires annuelles pour frais de fonctionnement et de formation.]1
- ст. 831/108
- ст. 831/109
- ст. 831/110
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 4. - [1 Le calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire.]1
- ст. 831/111
- ст. 831/112
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5. - [1 La subvention d'équipement et de maintenance au système d'interprétation à distance]1
- ст. 831/113
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 bis. [1 La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- ст. 831/113/1
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 ter. [1 La subvention en vue de financer la formation du personnel]1
- ст. 831/113/2
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 quater. [1 La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- ст. 831/113/3
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 6. - [1 La liquidation des subventions]1
- ст. 831/114
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 7. - [1 Le contrôle de la subvention]1
- ст. 831/115
- ст. 831/116
- ст. 831/117
- ст. 831/118
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 1re. - [1 Evaluation]1
- ст. 831/119
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 2. - [1 Contrôle]1
- ст. 831/120
- ст. 831/121
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 3. - [1 Plaintes]1
- ст. 831/122
- ст. 831/123
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 1. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 831/124
- ст. 831/125
- Section 2. - [1 Missions, activités et agrément des services de soutien]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- ст. 831/126
- ст. 831/127
- ст. 831/128
- Section 2. - [1 Missions, activités et agrément des services de soutien]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- ст. 831/129
- ст. 831/130
- ст. 831/131
- ст. 831/132
- ст. 831/133
- ст. 831/134
- ст. 831/135
- ст. 831/136
- ст. 831/137
- ст. 831/138
- ст. 831/139
- ст. 831/140
- ст. 831/141
- ст. 831/142
- ст. 831/143
- ст. 831/144
- ст. 831/145
- ст. 831/146
- ст. 831/147
- ст. 831/148
- ст. 831/149
- ст. 831/150
- ст. 831/151
- ст. 831/152
- ст. 831/153
- ст. 831/154
- ст. 831/155
- Section 3. - [1 Missions, activités et agrément des cellules mobiles d'intervention]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- ст. 831/156
- ст. 831/157
- ст. 831/158
- Section 3. - [1 Missions, activités et agrément des cellules mobiles d'intervention]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- ст. 831/159
- Section 4. - [1 Missions, activités et agrément des cellules de référence]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- ст. 831/160
- ст. 831/161
- ст. 831/162
- Section 4. - [1 Missions, activités et agrément des cellules de référence]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- ст. 831/163
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 5. - [1 Les pratiques innovantes]1
- ст. 831/164
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 1. - [1 Dispositions introductives]1
- ст. 831/165
- ст. 831/166
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Le montant de base]1
- ст. 831/167
- ст. 831/168
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- ст. 831/169
- ст. 831/170
- ст. 831/171
- ст. 831/172
- ст. 831/173
- ст. 831/174
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4. [1 Frais de mobilité du personnel]1
- ст. 831/175
- ст. 831/176
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 bis. [1 La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- ст. 831/176/1
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 ter. [1 La subvention en vue de financer les formations à destination du personnel]1
- ст. 831/176/2
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quater. [1 La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- ст. 831/176/3
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 5. - [1 Dispositions relatives aux objectifs d'activité]1
- ст. 831/177
- ст. 831/178
- ст. 831/179
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 6. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- ст. 831/180
- ст. 831/181
- ст. 831/182
- ст. 831/183
- ст. 831/184
- ст. 831/185
- ст. 831/186
- ст. 831/187
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 7. - [1 La participation financière]1
- ст. 831/188
- ст. 831/189
- ст. 831/190
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 8. - [1 Evaluation du dispositif]1
- ст. 831/191
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 1ère. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 831/192
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 2. [1 - Missions]1
- ст. 831/193
- ст. 831/194
- ст. 831/195
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 3. [1- Programmation]1
- ст. 831/196
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 4. [1 - Agrément]1
- ст. 831/197
- ст. 831/198
- ст. 831/199
- ст. 831/200
- ст. 831/201
- ст. 831/202
- ст. 831/203
- ст. 831/204
- ст. 831/205
- ст. 831/206
- ст. 831/207
- ст. 831/208
- ст. 831/209
- ст. 831/210
- ст. 831/211
- ст. 831/212
- ст. 831/213
- ст. 831/214
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 1ère. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 831/215
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
- ст. 831/216
- ст. 831/217
- ст. 831/218
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Supplément pour ancienneté pécuniaire du personnel]1
- ст. 831/219
- ст. 831/220
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 4. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres 2010-2011
- ст. 831/221
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 5. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011
- ст. 831/222
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 6. [1 - Contrôle des subventions]1
- ст. 831/223
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 1re. - Centres de réadaptation fonctionnelle généralistes
- ст. 832
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 2. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour enfants et adolescents atteints d'une infirmité motrice
- ст. 833
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 3. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la parole et de l'ouïe
- ст. 834
- ст. 835
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 836
- ст. 837
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- ст. 838
- ст. 839
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- ст. 840
- ст. 841
- ст. 842
- ст. 843
- ст. 844
- ст. 845
- ст. 846
- ст. 847
- ст. 848
- ст. 849
- ст. 850
- ст. 851
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 852
- ст. 853
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- ст. 854
- ст. 855
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- ст. 856
- ст. 857
- ст. 858
- ст. 859
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 860
- ст. 861
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- ст. 862
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- ст. 863
- ст. 864
- TITRE VIII. - Dispositifs de réadaptation fonctionnelle des Personnes handicapées — CHAPITRE II. - Procédure d'agrément
- ст. 865
- ст. 866
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 867
- ст. 868
- ст. 869
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
- ст. 870
- ст. 871
- ст. 872
- ст. 873
- ст. 874
- ст. 875
- ст. 876
- ст. 877
- ст. 878
- ст. 879
- ст. 880
- ст. 881
- ст. 882
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 3. - Procédure
- ст. 883
- ст. 884
- ст. 885
- ст. 886
- ст. 887
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 4. - Liquidation
- ст. 888
- ст. 889
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 5. - Remboursement
- ст. 890
- Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- ст. 891
- ст. 892
- ст. 893
- ст. 894
- Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 2. - Conditions
- ст. 895
- ст. 896
- ст. 897
- CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée — Section 1re. - Conditions d'agrément
- ст. 898
- ст. 899
- CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée — Section 2. - Procédure d'agrément
- ст. 900
- ст. 901
- CHAPITRE II. - Prise en charge des frais d'examens d'orientation scolaire ou professionnelle — Section 1re. - Tarifs
- ст. 902
- CHAPITRE II. - Prise en charge des frais d'examens d'orientation scolaire ou professionnelle — Section 2. - Procédure
- ст. 903
- ст. 904
- CHAPITRE III. — Section 1re.
- ст. 905
- CHAPITRE III. — Section 2.
- ст. 906
- ст. 907
- ст. 907/1
- Section 3. — Sous-section 1re.
- ст. 908
- ст. 909
- ст. 910
- ст. 911
- ст. 912
- ст. 913
- ст. 914
- ст. 915
- ст. 916
- ст. 917
- ст. 918
- ст. 919
- ст. 920
- ст. 921
- Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
- ст. 922
- ст. 923
- ст. 924
- ст. 925
- ст. 926
- ст. 927
- ст. 928
- ст. 929
- ст. 930
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
- ст. 931
- ст. 932
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 2. - [1 Phase de détermination de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
- ст. 933
- ст. 934
- ст. 935
- ст. 936
- ст. 937
- ст. 938
- ст. 939
- ст. 940
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
- ст. 941
- ст. 942
- ст. 943
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 4. - [1 Phase de formation qualifiante]1
- ст. 944
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 5. - [1 Phase de suivi post-formatif]1
- ст. 945
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 6. - [1 Dispositions communes]1
- ст. 946
- ст. 947
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 7. - [1 Contrat]1
- ст. 948
- ст. 949
- ст. 950
- ст. 951
- ст. 952
- ст. 953
- ст. 954
- ст. 955
- ст. 956
- Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
- ст. 957
- Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
- ст. 958
- ст. 959
- ст. 960
- ст. 961
- ст. 962
- ст. 963
- ст. 964
- ст. 965
- ст. 966
- ст. 967
- ст. 968
- ст. 969
- ст. 970
- ст. 971
- ст. 972
- ст. 973
- ст. 974
- ст. 975
- ст. 976
- ст. 977
- ст. 978
- ст. 979
- ст. 980
- ст. 981
- ст. 982
- ст. 983
- ст. 984
- ст. 985
- ст. 986
- ст. 987
- ст. 988
- CHAPITRE III. — Section 6. - [1 Contrôle et évaluation]1
- ст. 989
- ст. 990
- CHAPITRE IV. - Entreprises de travail adapté — Section 1re. - Définitions
- ст. 991
- Section 2. - [1 Conditions d'admissibilité et d'agrément]1 — Sous-section 1re. [1 Conditions préalables et complémentaires d'admissibilit]1
- ст. 991/1
- ст. 991/2
- Section 2. - [1 Conditions d'admissibilité et d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 Conditions d'agrément]1
- ст. 992
- Section 3. [1 Subventionnement ]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales d'octroi ]1
- ст. 993
- TITRE IX. - Dispositifs d'intégration professionnelle — Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides
- ст. 994
- ст. 995
- ст. 996
- ст. 997
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
- ст. 998
- ст. 999
- ст. 1000
- ст. 1001
- ст. 1001/1
- ст. 1002
- ст. 1003
- ст. 1004
- ст. 1005
- ст. 1006
- ст. 1007
- ст. 1007/1
- ст. 1008
- ст. 1009
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 3.. [1 La capacité professionnelle du travailleur de production]1
- ст. 1010
- ст. 1011
- ст. 1012
- ст. 1013
- ст. 1014
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
- ст. 1015
- ст. 1016
- ст. 1017
- ст. 1018
- ст. 1019
- ст. 1020
- ст. 1021
- ст. 1022
- ст. 1023
- ст. 1024
- ст. 1025
- ст. 1026
- ст. 1026/1
- ст. 1026/2
- ст. 1026/3
- ст. 1026/4
- ст. 1027
- ст. 1028
- ст. 1029
- ст. 1030
- ст. 1031
- ст. 1032
- ст. 1033
- ст. 1034
- ст. 1035
- ст. 1036
- ст. 1037
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 1re. [1 Dispositions générales ]1
- ст. 1038
- ст. 1038/1
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
- ст. 1039
- ст. 1040
- ст. 1041
- ст. 1042
- ст. 1043
- ст. 1044
- ст. 1045
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 3. - Subventionnement
- ст. 1046
- ст. 1046/1
- ст. 1046/2
- ст. 1046/3
- Section 5. — Sous-section 1re.
- ст. 1047
- Section 5. — Sous-section 2.
- ст. 1048
- ст. 1049
- ст. 1050
- Section 5. — Sous-section 3.
- ст. 1051
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
- ст. 1052
- ст. 1053
- ст. 1054
- ст. 1055
- ст. 1056
- ст. 1057
- ст. 1058
- ст. 1059
- ст. 1060
- ст. 1061
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 7. - Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté
- ст. 1062
- ст. 1063
- ст. 1063/1
- ст. 1064
- ст. 1065
- ст. 1066
- ст. 1067
- ст. 1068
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1069
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 2. - Stage de découverte
- ст. 1070
- ст. 1071
- ст. 1072
- ст. 1073
- ст. 1074
- ст. 1075
- ст. 1076
- ст. 1077
- ст. 1078
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
- ст. 1079
- ст. 1080
- ст. 1081
- ст. 1082
- ст. 1083
- ст. 1084
- ст. 1085
- ст. 1086
- ст. 1087
- ст. 1088
- ст. 1089
- ст. 1090
- ст. 1091
- ст. 1092
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 4. - Tutorat
- ст. 1093
- ст. 1094
- ст. 1095
- ст. 1096
- ст. 1097
- ст. 1098
- ст. 1099
- ст. 1100
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
- ст. 1101
- ст. 1102
- ст. 1103
- ст. 1104
- ст. 1105
- ст. 1106
- ст. 1107
- ст. 1108
- ст. 1109
- ст. 1110
- ст. 1111
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5bis. [1 Du soutien à la réintégration]1
- ст. 1111/1
- ст. 1111/2
- ст. 1111/3
- ст. 1111/4
- ст. 1111/5
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1
- ст. 1112
- ст. 1113
- ст. 1114
- ст. 1115
- ст. 1116
- ст. 1117
- ст. 1118
- ст. 1119
- ст. 1120
- ст. 1121
- ст. 1122
- ст. 1123
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 7. - Prime aux travailleurs indépendants
- ст. 1124
- ст. 1125
- ст. 1126
- ст. 1127
- ст. 1128
- ст. 1129
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 1re. - Travailleur salarié [1 , stagiaire et apprenti]1
- ст. 1130
- ст. 1131
- ст. 1131/1
- ст. 1132
- ст. 1133
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 2. - Travailleur indépendant
- ст. 1134
- ст. 1135
- ст. 1135/1
- ст. 1136
- ст. 1137
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 3. - Dispositions communes
- ст. 1138
- ст. 1139
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement
- ст. 1140
- ст. 1141
- ст. 1142
- ст. 1143
- ст. 1144
- ст. 1145
- ст. 1146
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 1ière. [1 - Missions et actions du soutien dans l'emploi]1
- ст. 1146/1
- ст. 1146/2
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions d'admission au soutien dans l'emploi]1
- ст. 1146/3
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 3. [1 - Procédure d'admission et de suivi]1
- ст. 1146/4
- ст. 1146/5
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 4. [1 - Programmation]1
- ст. 1146/6
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 5. [1 - Subventionnement]1
- ст. 1146/7
- ст. 1146/8
- ст. 1146/9
- ст. 1146/10
- ст. 1146/11
- ст. 1146/12
- ст. 1146/13
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 6. [1 - Contrôle et sanctions.]1
- ст. 1146/14
- ст. 1146/15
- ст. 1146/16
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 11. [1 - Délais de conservation des données à caractère personnel]1
- ст. 1146/17
- Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 1re. - Principes généraux
- ст. 1147
- ст. 1148
- ст. 1149
- Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour
- ст. 1150
- ст. 1151
- ст. 1152
- ст. 1153
- ст. 1154
- ст. 1155
- ст. 1156
- ст. 1157
- ст. 1158
- CHAPITRE Ier. - Frais de déplacement et de séjour — Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de
- ст. 1159
- ст. 1160
- Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles
- ст. 1161
- ст. 1162
- ст. 1163
- ст. 1164
- ст. 1165
- ст. 1166
- ст. 1167
- ст. 1168
- ст. 1169
- ст. 1170
- ст. 1171
- Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire
- ст. 1172
- ст. 1173
- ст. 1174
- ст. 1175
- ст. 1176
- ст. 1177
- ст. 1178
- ст. 1179
- ст. 1180
- ст. 1181
- ст. 1182
- ст. 1183
- ст. 1184
- ст. 1185
- ст. 1186
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 1re. - Critères d'octroi dans le cadre de la formation, la réadaptation ou la rééducation professionnelles
- ст. 1187
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 2. - Critères d'octroi dans le cadre de l'éducation scolaire
- ст. 1188
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger
- ст. 1189
- ст. 1190
- ст. 1191
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 1192
- ст. 1193
- ст. 1194
- ст. 1195
- ст. 1196
- ст. 1197
- ст. 1198
- ст. 1199
- ст. 1200
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. - Programmation
- ст. 1201
- ст. 1202
- ст. 1203
- ст. 1204
- ст. 1205
- ст. 1206
- ст. 1207
- ст. 1208
- ст. 1209
- ст. 1210
- ст. 1211
- ст. 1212
- ст. 1213
- ст. 1214
- ст. 1215
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE III. - Transformation des services
- ст. 1216
- ст. 1217
- ст. 1218
- CHAPITRE IV. - Agrément — Section 1re. - Procédure
- ст. 1219
- ст. 1220
- ст. 1221
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- ст. 1222
- ст. 1223
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- ст. 1224
- ст. 1225
- ст. 1226
- ст. 1227
- ст. 1228
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
- ст. 1229
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
- ст. 1230
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
- ст. 1231
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- ст. 1232
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- ст. 1233
- ст. 1234
- ст. 1235
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux projets individuels]1
- ст. 1236
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. [1 - Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- ст. 1237
- ст. 1238
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- ст. 1239
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- ст. 1240
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- ст. 1241
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
- ст. 1242
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- ст. 1243
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- ст. 1243/1
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- ст. 1243/2
- ст. 1243/3
- ст. 1243/4
- ст. 1243/5
- ст. 1243/6
- ст. 1243/7
- ст. 1243/8
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- ст. 1243/9
- ст. 1243/10
- ст. 1243/11
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- ст. 1243/12
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 - Dépassement de la capacité agréée]1
- ст. 1243/13
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 20. [1 - Réduction de la capacité agréée]1
- ст. 1243/14
- ст. 1243/15
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 21. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- ст. 1243/16
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1244
- ст. 1245
- ст. 1246
- ст. 1247
- ст. 1248
- ст. 1249
- ст. 1250
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle
- ст. 1251
- ст. 1252
- ст. 1252/1
- ст. 1253
- ст. 1254
- ст. 1255
- ст. 1256
- ст. 1257
- ст. 1258
- ст. 1259
- ст. 1260
- ст. 1261
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 3. - Subvention annuelle pour médecin
- ст. 1262
- ст. 1263
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 4. - Subvention journalière
- ст. 1264
- ст. 1265
- ст. 1266
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 5. - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement
- ст. 1267
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 6.
- ст. 1268
- ст. 1269
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 7. - Subventions spécifiques en vue de compenser les dispositions de l'accord cadre tripartite pour le
- ст. 1270
- ст. 1270/1
- ст. 1270/2
- ст. 1270/3
- ст. 1270/4
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 8. - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions en matière de revalorisation barémique
- ст. 1271
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 9. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres relatifs au non-
- ст. 1272
- ст. 1273
- ст. 1273/1
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. - Remboursement de frais divers
- ст. 1274
- ст. 1275
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
- ст. 1276
- ст. 1277
- ст. 1278
- ст. 1279
- ст. 1280
- ст. 1281
- ст. 1282
- ст. 1283
- ст. 1284
- ст. 1285
- ст. 1286
- ст. 1287
- ст. 1288
- ст. 1289
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission
- ст. 1290
- ст. 1291
- ст. 1292
- ст. 1293
- ст. 1294
- ст. 1295
- ст. 1296
- ст. 1297
- ст. 1298
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - Politique d'accueil
- ст. 1299
- ст. 1300
- ст. 1301
- ст. 1302
- ст. 1303
- ст. 1304
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée
- ст. 1305
- ст. 1306
- ст. 1307
- ст. 1308
- ст. 1309
- ст. 1310
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - Contrôle
- ст. 1311
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - Projets originaux collectif ou individuel
- ст. 1312
- ст. 1313
- ст. 1314
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 1314/1
- ст. 1314/2
- ст. 1314/3
- ст. 1314/4
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Procédure]1
- ст. 1314/5
- ст. 1314/6
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 2. - [1 Décision d'agrément]1
- ст. 1314/7
- ст. 1314/8
- ст. 1314/9
- ст. 1314/10
- ст. 1314/11
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 3. - [1 Modification d'agrément]1
- ст. 1314/12
- ст. 1314/13
- ст. 1314/14
- ст. 1314/15
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
- ст. 1314/16
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- ст. 1314/17
- ст. 1314/18
- ст. 1314/19
- ст. 1314/20
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
- ст. 1314/21
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
- ст. 1314/22
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
- ст. 1314/23
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- ст. 1314/24
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- ст. 1314/25
- ст. 1314/26
- ст. 1314/27
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
- ст. 1314/28
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- ст. 1314/29
- ст. 1314/30
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. - [1 Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- ст. 1314/31
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. - [1 Conditions relatives aux activités]1
- ст. 1314/32
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. - [1 Conditions relatives au conseil des usagers]1
- ст. 1314/33
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. - [1 Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- ст. 1314/34
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. - [1 Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- ст. 1314/35
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. - [1 Conditions relatives aux systèmes de télésurveillance]1
- ст. 1314/36
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- ст. 1314/37
- ст. 1314/38
- ст. 1314/38/1
- ст. 1314/38/2
- ст. 1314/38/3
- ст. 1314/38/4
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- ст. 1314/38/5
- ст. 1314/38/6
- ст. 1314/38/7
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- ст. 1314/38/8
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- ст. 1314/38/9
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 5. - [1 Contrôle]1
- ст. 1314/39
- ст. 1314/40
- ст. 1314/41
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IV. - [1 Plaintes]1
- ст. 1314/42
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE V. - [1 Politique d'admission1
- ст. 1314/43
- ст. 1314/44
- ст. 1314/45
- ст. 1314/46
- ст. 1314/47
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. - [1 Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
- ст. 1314/48
- ст. 1314/49
- CHAPITRE VII. - [1 Les points ordinaires]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 1314/50
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 1re. - [1 Détermination de l'objectif points]1
- ст. 1314/51
- ст. 1314/52
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 2. - [1 Observation du nombre de points atteints]1
- ст. 1314/53
- ст. 1314/54
- ст. 1314/55
- ст. 1314/56
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 3. - [1 La redistribution des points non utilisés]1
- ст. 1314/57
- ст. 1314/58
- ст. 1314/59
- ст. 1314/60
- CHAPITRE VII. - [1 Les points ordinaires]1 — Section 3. - [1 Comptabilisation des points]1
- ст. 1314/61
- ст. 1314/62
- ст. 1314/63
- ст. 1314/64
- ст. 1314/65
- ст. 1314/66
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 1re. - [1 La détermination de points nominatifs]1
- ст. 1314/67
- ст. 1314/68
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 2. - [1 Observation du nombre de points nominatifs atteints]1
- ст. 1314/69
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 3. - [1 Comptabilisation des points nominatifs]1
- ст. 1314/70
- ст. 1314/71
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 1314/72
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 2. - [1 La subvention de base]1
- ст. 1314/73
- ст. 1314/74
- ст. 1314/75
- ст. 1314/76
- ст. 1314/77
- ст. 1314/78
- ст. 1314/79
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- ст. 1314/80
- ст. 1314/81
- ст. 1314/82
- ст. 1314/83
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 4. - [1 La subvention nominative]1
- ст. 1314/84
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 5. - [1 Les suppléments non-marchand]1
- ст. 1314/85
- ст. 1314/85/1
- ст. 1314/85/2
- ст. 1314/85/3
- ст. 1314/85/4
- ст. 1314/85/5
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 6. - [1 Le supplément mobilité]1
- ст. 1314/86
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 7.
- ст. 1314/87
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 8. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
- ст. 1314/88
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 9. - [1 Les sanctions]1
- ст. 1314/89
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 10. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- ст. 1314/90
- ст. 1314/91
- ст. 1314/92
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - [1 La participation financière des usagers]1
- ст. 1314/93
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - [1 La programmation]1
- ст. 1314/94
- ст. 1314/95
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI/1. [1 - La transformation]1
- ст. 1314/95bis
- ст. 1314/95ter
- ст. 1314/95quater
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
- ст. 1314/96
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 1314/97
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
- ст. 1314/98
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Procédure]1
- ст. 1314/99
- ст. 1314/100
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Décision d'agrément]1
- ст. 1314/101
- ст. 1314/102
- ст. 1314/103
- ст. 1314/104
- ст. 1314/105
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Modification d'agrément]1
- ст. 1314/106
- ст. 1314/107
- ст. 1314/108
- ст. 1314/109
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
- ст. 1314/110
- ст. 1314/111
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- ст. 1314/112
- ст. 1314/113
- ст. 1314/114
- ст. 1314/115
- ст. 1314/116
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
- ст. 1314/117
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
- ст. 1314/118
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
- ст. 1314/119
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- ст. 1314/120
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- ст. 1314/121
- ст. 1314/122
- ст. 1314/123
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
- ст. 1314/124
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- ст. 1314/125
- ст. 1314/126
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- ст. 1314/127
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- ст. 1314/128
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- ст. 1314/129
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
- ст. 1314/130
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- ст. 1314/131
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. [1 ]1
- ст. 1314/132
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- ст. 1314/132/1
- ст. 1314/132/2
- ст. 1314/132/3
- ст. 1314/132/4
- ст. 1314/132/5
- ст. 1314/132/6
- ст. 1314/132/7
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- ст. 1314/132/8
- ст. 1314/132/9
- ст. 1314/132/10
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- ст. 1314/132/11
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- ст. 1314/132/12
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 5. [1 - Contrôle]1
- ст. 1314/133
- ст. 1314/134
- ст. 1314/135
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IV. [1 - Plaintes]1
- ст. 1314/136
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE V. [1 - Politique d'admission]1
- ст. 1314/137
- ст. 1314/138
- ст. 1314/139
- ст. 1314/140
- ст. 1314/141
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. [1 - Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
- ст. 1314/142
- ст. 1314/143
- CHAPITRE VII. [1 - Les points]1 — Section 1ere. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 1314/144
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 1re. [1 - Détermination de l'objectif points]1
- ст. 1314/145
- ст. 1314/146
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 2. [1 - Observation du nombre de points atteints]1
- ст. 1314/147
- ст. 1314/148
- ст. 1314/149
- ст. 1314/150
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 3. [1 - La redistribution des points non utilisés]1
- ст. 1314/151
- ст. 1314/152
- ст. 1314/153
- ст. 1314/154
- CHAPITRE VII. [1 - Les points]1 — Section 3. [1 - Comptabilisation des points]1
- ст. 1314/155
- ст. 1314/156
- ст. 1314/157
- ст. 1314/158
- ст. 1314/159
- ст. 1314/160
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 1314/161
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 2. - [1 La subvention de base]1
- ст. 1314/162
- ст. 1314/163
- ст. 1314/164
- ст. 1314/165
- ст. 1314/166
- ст. 1314/167
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- ст. 1314/168
- ст. 1314/169
- ст. 1314/170
- ст. 1314/171
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 4. - [1 La subvention particulière]1
- ст. 1314/172
- ст. 1314/173
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 5. - [1 Les suppléments non marchand]1
- ст. 1314/174
- ст. 1314/174/1
- ст. 1314/174/2
- ст. 1314/174/3
- ст. 1314/174/4
- ст. 1314/174/5
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 6.
- ст. 1314/175
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 7. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
- ст. 1314/176
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 8. - [1 Les sanctions]1
- ст. 1314/177
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 9. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- ст. 1314/178
- ст. 1314/179
- ст. 1314/180
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - [1 La participation financière des usagers]1
- ст. 1314/181
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — Chapitre Ier du Titre VII du présent Code.
- ст. 1314/182
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - [1 La programmation]1
- ст. 1314/183
- ст. 1314/184
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - [1 La transformation]1
- ст. 1314/185
- ст. 1314/186
- ст. 1314/186bis
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
- ст. 1314/187
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 1315
- ст. 1315/1
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 1re. - Demande d'agrément
- ст. 1316
- ст. 1317
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Décisions
- ст. 1318
- ст. 1319
- ст. 1320
- Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Principe général
- ст. 1321
- Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives à la personnalité juridique du service [1 et à la gestion administrative et
- ст. 1322
- ст. 1323
- ст. 1324
- ст. 1325
- Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au personnel d'encadrement
- ст. 1326
- ст. 1327
- ст. 1328
- ст. 1329
- Section 3. - Conditions — Sous-section 4. - Conditions relatives à la gestion du personnel
- ст. 1330
- ст. 1331
- Section 3. - Conditions — Sous-section 5. - Conditions relatives à l'accueil des personnes
- ст. 1332
- ст. 1332/1
- ст. 1332/2
- ст. 1333
- ст. 1333/1
- ст. 1334
- Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives aux locaux et aux installations
- ст. 1335
- ст. 1336
- Section 3. - Conditions — Sous-section 7. - Conditions en matière de programmation sectorielle
- ст. 1337
- ст. 1338
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Principe général
- ст. 1339
- ст. 1339/1
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Calcul des subventions annuelles
- ст. 1340
- ст. 1340/1
- ст. 1340/2
- ст. 1340/3
- ст. 1340/4
- ст. 1340/5
- ст. 1340/6
- ст. 1340/7
- ст. 1340/8
- ст. 1340/9
- ст. 1340/10
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi
- ст. 1341
- ст. 1342
- ст. 1343
- ст. 1344
- ст. 1345
- ст. 1346
- ст. 1347
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE IV. - [1 Les sanctions]1
- ст. 1348
- ст. 1349
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE V. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire.]1
- ст. 1349/1
- ст. 1349/2
- ст. 1349/3
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — Chapitre VI. [1 - Dispositions transitoires]1
- ст. 1349/4
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1350
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 1re. - Conditions relatives à la direction du service et au directeur
- ст. 1351
- ст. 1352
- ст. 1353
- ст. 1354
- ст. 1355
- ст. 1356
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 2. - Conditions relatives au personnel
- ст. 1357
- ст. 1358
- ст. 1359
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'hygiène et à la Santé
- ст. 1360
- ст. 1361
- ст. 1362
- ст. 1363
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 3. - Procédure d'autorisation
- ст. 1364
- ст. 1365
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 4. Décision d'autorisation
- ст. 1366
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 5. - Contrôle et sanctions
- ст. 1367
- ст. 1368
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 6. - Plaintes
- ст. 1369
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 7. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire]1
- ст. 1369/1
- ст. 1369/2
- ст. 1369/3
- ст. 1369/4
- ст. 1369/5
- ст. 1369/6
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 1369/7
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
- ст. 1369/8
- ст. 1369/9
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 1re. [1 - Accord de principe]1
- ст. 1369/10
- ст. 1369/11
- ст. 1369/12
- ст. 1369/13
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 2. [1 - Demande d'agrément]1
- ст. 1369/14
- ст. 1369/15
- ст. 1369/16
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 3. [1 - Décision d'agrément]1
- ст. 1369/17
- ст. 1369/18
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 4. [1 - Modification d'agrément]1
- ст. 1369/19
- ст. 1369/20
- ст. 1369/21
- ст. 1369/22
- ст. 1369/23
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE IV. [1 - Conditions d'agrément]1
- ст. 1369/24
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 1. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- ст. 1369/25
- ст. 1369/26
- ст. 1369/27
- ст. 1369/28
- ст. 1369/29
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 2. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
- ст. 1369/30
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 3. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
- ст. 1369/31
- ст. 1369/32
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
- ст. 1369/33
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 5. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- ст. 1369/34
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 6. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- ст. 1369/35
- ст. 1369/36
- ст. 1369/37
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux Projets individuels]1
- ст. 1369/38
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux cahiers de communication]1
- ст. 1369/39
- ст. 1369/40
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 9. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- ст. 1369/41
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- ст. 1369/42
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- ст. 1369/43
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives au Conseil des usagers]1
- ст. 1369/44
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- ст. 1369/45
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- ст. 1369/46
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales]1
- ст. 1369/47
- ст. 1369/48
- ст. 1369/49
- ст. 1369/50
- ст. 1369/51
- ст. 1369/52
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions de la Direction]1
- ст. 1369/53
- ст. 1369/54
- ст. 1369/55
- ст. 1369/56
- ст. 1369/57
- ст. 1369/58
- ст. 1369/59
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions du personnel d'accompagnement]1
- ст. 1369/60
- ст. 1369/61
- ст. 1369/62
- ст. 1369/63
- ст. 1369/64
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions du personnel non éducatif]1
- ст. 1369/65
- ст. 1369/66
- ст. 1369/67
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions de formation du personnel]1
- ст. 1369/68
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Section 3. [1 - Conditions relatives à la gestion]1
- ст. 1369/69
- ст. 1369/70
- ст. 1369/71
- ст. 1369/72
- ст. 1369/73
- ст. 1369/74
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Section 4. [1 - Conditions relatives à l'infrastructure, à la sécurité et à l'hygiène]1
- ст. 1369/75
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE V. [1 - Prises en charge et financement par l'Agence]1
- ст. 1369/76
- ст. 1369/77
- ст. 1369/78
- ст. 1369/79
- ст. 1369/80
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VI. [1 - Contrôle]1
- ст. 1369/81
- ст. 1369/82
- ст. 1369/83
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VII. [1 - Traitement des plaintes par l'Agence]1
- ст. 1369/84
- ст. 1369/85
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires]1
- ст. 1369/86
- ст. 1369/87
- ст. 1369/88
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIII. - Dispositifs expérimentaux et novateurs
- ст. 1370
- ст. 1371
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIII/1. [1 - Subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes
- ст. 1371/1
- ст. 1371/2
- ст. 1371/3
- ст. 1371/4
- ст. 1371/5
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
- ст. 1372
- ст. 1373
- ст. 1374
- ст. 1374/1
- ст. 1374/2
- ст. 1374/3
- ст. 1374/4
- ст. 1374/5
- ст. 1374/6
- ст. 1374/7
- ст. 1375
- ст. 1376
- ст. 1377
- ст. 1378
- ст. 1379
- ст. 1380
- ст. 1381
- ст. 1382
- ст. 1383
- ст. 1384
- ст. 1384/1
- ст. 1384/2
- ст. 1384/3
- ст. 1384/4
- ст. 1384/5
- ст. 1384/8
- ст. 1385
- ст. 1385/1
- ст. 1385/2
- ст. 1385/3
- ст. 1385/4
- ст. 1385/5
- ст. 1386
- ст. 1387
- ст. 1388
- ст. 1389
- ст. 1390
- ст. 1391
- ст. 1392
- ст. 1393
- ст. 1393/1
- ст. 1394
- ст. 1394/1
- ст. 1394/2
- ст. 1394/3
- ст. 1394/4
- ст. 1394/5
- ст. 1394/6
- ст. 1394/6bis
- ст. 1394/7
- ст. 1394/7bis
- ст. 1394/8
- ст. 1394/9
- ст. 1394/10
- ст. 1394/11
- ст. 1394/12
- ст. 1394/13
- ст. 1394/14
- ст. 1394/15
- ст. 1394/16
- ст. 1394/17
- ст. 1394/18
- ст. 1394/19
- ст. 1394/20
- ст. 1395
- CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés — Section 1re. - Hébergement et accueil des personnes âgées de moins de [1 septante]1 ans
- ст. 1396
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re. - Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
- ст. 1397
- ст. 1398
- ст. 1399
- ст. 1400
- ст. 1401
- ст. 1402
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re/1. [1 - Normes relatives aux prix]1
- ст. 1402/1
- ст. 1402/2
- ст. 1402/3
- ст. 1402/4
- ст. 1402/5
- ст. 1402/6
- ст. 1402/7
- ст. 1402/8
- ст. 1402/9
- ст. 1402/10
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 2. - Autres normes obligatoires
- ст. 1403
- ст. 1404
- ст. 1405
- CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés — Section 3. - Normes facultatives - La charte relative à la qualité des établissements
- ст. 1406
- ст. 1407
- ст. 1408
- ст. 1409
- TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE II. - Programmation
- ст. 1410
- ст. 1411
- ст. 1412
- ст. 1413
- ст. 1414
- ст. 1415
- ст. 1416
- ст. 1417
- ст. 1418
- TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe
- ст. 1419
- ст. 1420
- ст. 1421
- ст. 1422
- ст. 1423
- ст. 1424
- ст. 1425
- ст. 1426
- ст. 1427
- ст. 1428
- ст. 1429
- ст. 1430
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 1re. - Principes généraux
- ст. 1431
- ст. 1432
- ст. 1433
- ст. 1434
- ст. 1435
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 2. - Dispositions spécifiques aux maisons de repos, maisons de repos et de soins d'un court séjour
- ст. 1436
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 3. - Dispositions spécifiques aux résidences-services
- ст. 1437
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 4. - Dispositions spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soins de jour et/ou de soirée et/ou de
- ст. 1438
- ст. 1438/1
- ст. 1439
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques à l'accueil familial
- ст. 1440
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 6. [1 - Dispositions relatives à l'agrément spécial]1
- ст. 1440/1
- ст. 1440/2
- ст. 1440/3
- ст. 1440/4
- ст. 1440/5
- ст. 1440/6
- ст. 1440/7
- ст. 1440/8
- ст. 1440/9
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 0. [1 - Qualité]1
- ст. 1440/10
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 1re. - Contrôle
- ст. 1441
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.
- ст. 1442
- ст. 1443
- ст. 1444
- ст. 1444/1
- ст. 1445
- ст. 1446
- CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence
- ст. 1447
- ст. 1448
- ст. 1449
- CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 2. - Dispositions spécifiques aux établissements qui fonctionnent sans titre de fonctionnement
- ст. 1450
- ст. 1451
- ст. 1452
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE VII. - Amendes administratives
- ст. 1453
- ст. 1454
- ст. 1455
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE VIII. - Commissaire
- ст. 1456
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
- ст. 1457
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1458
- ст. 1459
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
- ст. 1460
- ст. 1461
- ст. 1462
- ст. 1463
- ст. 1464
- ст. 1465
- ст. 1466
- ст. 1467
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 3. - Modalités de payement des subsides
- ст. 1468
- ст. 1469
- ст. 1470
- ст. 1471
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
- ст. 1472
- ст. 1473
- ст. 1474
- ст. 1475
- ст. 1476
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 2. - Le projet
- ст. 1477
- ст. 1478
- ст. 1479
- ст. 1480
- ст. 1481
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
- ст. 1482
- ст. 1483
- ст. 1484
- ст. 1485
- ст. 1486
- ст. 1487
- ст. 1488
- ст. 1489
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 4. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 14°, de la
- ст. 1490
- ст. 1491
- ст. 1492
- ст. 1493
- ст. 1494
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 6. [1 Procédure particulière d'octroi des subventions aux résidences-services sociales]1 (NOTE : le
- ст. 1494/1
- ст. 1494/2
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la
- ст. 1495
- ст. 1496
- ст. 1497
- ст. 1498
- ст. 1499
- ст. 1500
- ст. 1501
- TITRE II. - Subventionnement — CHAPITRE II. - Subventions de fonctionnement spécifique aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de
- ст. 1502
- ст. 1503
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- ст. 1503/1
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE II. [1 - Juste prix à la construction]1
- ст. 1503/2
- ст. 1503/3
- ст. 1503/4
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE III. [1 - Calcul du nombre de mètres carrés maximum admissible]1
- ст. 1503/5
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE IV. [1 - Calcul du prix de location]1
- ст. 1503/6
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE V. [1 - Capacité de facturation et liquidation]1
- ст. 1503/7
- ст. 1503/8
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VI. [1 - Procédure d'adoption des plans de construction]1
- ст. 1503/9
- ст. 1503/10
- ст. 1503/11
- ст. 1503/12
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VII. [1 - Autorisation de facturation]1
- ст. 1503/13
- ст. 1503/14
- ст. 1503/15
- ст. 1503/16
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Obligations des établissements d'accueil et d'hébergement pour aînés]1
- ст. 1503/17
- ст. 1503/18
- ст. 1503/19
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE IX. [1 - Dispositions finales]1
- ст. 1503/20
- ст. 1503/21
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE Ier. - Disposition générale
- ст. 1504
- ст. 1505
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE II. - Conditions et modalités d'octroi
- ст. 1506
- ст. 1507
- ст. 1508
- ст. 1509
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE III. - Contrôle et sanction
- ст. 1510
- ст. 1511
- ст. 1512
- ст. 1513
- TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- ст. 1514
- TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance
- ст. 1515
- ст. 1516
- ст. 1517
- ст. 1518
- ст. 1519
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions et modalités d'octroi
- ст. 1520
- ст. 1521
- ст. 1522
- ст. 1523
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Réduction ou suspension
- ст. 1524
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Dispositions diverses
- ст. 1525
- ст. 1526
- DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES — Livre VII. - Santé
- ст. 1527
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE Ier. - Définitions
- ст. 1528
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 1. [1 - Définitions]1
- ст. 1528/1
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 2. [1 - Agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1
- ст. 1528/2
- ст. 1528/3
- ст. 1528/4
- ст. 1528/5
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 3. [1 - Retrait et suspension de l'agrément]1
- ст. 1528/6
- ст. 1528/7
- ст. 1528/8
- ст. 1528/9
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re. - Missions et obligations
- ст. 1529
- ст. 1530
- ст. 1531
- ст. 1532
- ст. 1533
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re/1. - [1 Programmation.]1
- ст. 1533/1
- ст. 1533/2
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 2. - Agrément
- ст. 1534
- ст. 1534/1
- ст. 1535
- ст. 1536
- ст. 1537
- ст. 1538
- ст. 1538/1
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation
- ст. 1539
- ст. 1540
- ст. 1541
- ст. 1542
- ст. 1543
- ст. 1544
- ст. 1545
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Contrôle
- ст. 1546
- ст. 1547
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
- ст. 1548
- ст. 1549
- ст. 1550
- ст. 1551
- ст. 1552
- ст. 1553
- ст. 1553/1
- ст. 1554
- ст. 1555
- ст. 1556
- ст. 1557
- ст. 1558
- ст. 1559
- ст. 1560
- ст. 1561
- ст. 1562
- CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 1re. - Subventionnement
- ст. 1563
- ст. 1564
- ст. 1565
- CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 2. - Evaluation
- ст. 1566
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
- ст. 1567
- ст. 1568
- ст. 1569
- ст. 1570
- ст. 1571
- ст. 1572
- ст. 1573
- ст. 1574
- ст. 1575
- ст. 1576
- ст. 1577
- ст. 1578
- ст. 1579
- ст. 1580
- ст. 1581
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- ст. 1582
- ст. 1583
- ст. 1584
- ст. 1585
- ст. 1586
- ст. 1587
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 3. - Contrôle et sanctions
- ст. 1588
- ст. 1589
- ст. 1590
- ст. 1591
- ст. 1592
- ст. 1593
- ст. 1594
- CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 2. - Subventionnement
- ст. 1595
- ст. 1595/1
- ст. 1595/2
- ст. 1595/3
- ст. 1596
- ст. 1597
- ст. 1598
- ст. 1599
- ст. 1600
- CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 3. - Cadastre de l'offre
- ст. 1601
- ст. 1602
- ст. 1603
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE V. - Fédération des centres de coordination
- ст. 1604
- ст. 1605
- ст. 1606
- ст. 1607
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE VI. - [1 Etablissements de soins - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des
- ст. 1607/1
- ст. 1607/2
- ст. 1607/3
- ст. 1607/4
- ст. 1607/5
- ст. 1607/6
- ст. 1607/7
- ст. 1607/8
- ст. 1607/9
- ст. 1607/10
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 1re. [1 - Définitions]1
- ст. 1607/11
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 2. [1 - Exercice des missions des plates-formes]1
- ст. 1607/12
- ст. 1607/13
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 3. [1 - Obligations des plates-formes]1
- ст. 1607/14
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 4. [1 - Modalités d'agrément des plates-formes]1
- ст. 1607/15
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 5. [1 - Plan d'actions]1
- ст. 1607/16
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 6. [1 - Contrôle de l'agrément des plates-formes]1
- ст. 1607/17
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 7. [1 - Subventionnement des plates-formes]1
- ст. 1607/18
- ст. 1607/19
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 8. [1 - Fédération]1
- ст. 1607/20
- ст. 1607/21
- ст. 1607/22
- ст. 1607/23
- ст. 1607/24
- ст. 1607/25
- ст. 1607/26
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 9. [1 - Equipes de soutien multidisciplinaires]1
- ст. 1607/27
- Livre VII. - Santé — TITRE II. - Dispositions transitoires
- ст. 1608
- ст. 1609
- Chapitre préliminaire [1 Plan stratégique pour la santé mentale. ]1 — Section 1re. Elaboration du plan stratégique pour la santé mentale. "[1 ]1
- ст. 1609/1
- ст. 1609/2
- Chapitre préliminaire [1 Plan stratégique pour la santé mentale. ]1 — Section 2. [1 Comité de pilotage ]1
- ст. 1609/3
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 1re. [1 Dispositions générales. ]1
- ст. 1609/4
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 2. [1 Section 2. Plan d'actions. ]1
- ст. 1609/5
- ст. 1609/6
- ст. 1609/7
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 4. [1 Section 4. Comité d'accompagnement. ]1
- ст. 1609/11
- ст. 1609/12
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 5. [1 Centres de référence spécifiques. ]1
- ст. 1609/13
- ст. 1609/14
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 6. [1 Section 6. Subventionnement. ]1
- ст. 1609/15
- ст. 1609/16
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 7. [1 Section 7. Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- ст. 1609/17
- ст. 1609/18
- ст. 1609/19
- CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 1re. - Définitions
- ст. 1610
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses
- ст. 1611
- ст. 1612
- ст. 1613
- ст. 1614
- ст. 1615
- ст. 1616
- ст. 1617
- ст. 1618
- ст. 1619
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 2. - Des mouvements internes
- ст. 1620
- ст. 1621
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 3. - De la forme du budget et de ses annexes
- ст. 1622
- ст. 1623
- ст. 1624
- ст. 1625
- ст. 1626
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
- ст. 1627
- ст. 1628
- ст. 1629
- ст. 1630
- ст. 1631
- ст. 1632
- ст. 1633
- ст. 1634
- ст. 1635
- ст. 1636
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 5. - De la tenue de la comptabilité
- ст. 1637
- ст. 1638
- ст. 1639
- ст. 1640
- ст. 1641
- ст. 1642
- ст. 1643
- ст. 1644
- ст. 1645
- ст. 1646
- ст. 1647
- ст. 1648
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 6. - De la reddition des comptes
- ст. 1649
- ст. 1650
- ст. 1651
- ст. 1652
- ст. 1653
- ст. 1654
- ст. 1655
- ст. 1656
- ст. 1657
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 7. - Du contrôle des comptes
- ст. 1658
- ст. 1659
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 8. - Du règlement définitif du budget
- ст. 1660
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 9. - Des réviseurs d'entreprise
- ст. 1661
- Section 3. - Indemnités et jetons de présence — Sous-section 1re. - Les Marronniers
- ст. 1662
- ст. 1663
- ст. 1664
- Section 3. - Indemnités et jetons de présence — Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
- ст. 1665
- ст. 1666
- ст. 1667
- CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 4. - Comité de concertation de base
- ст. 1668
- ст. 1669
- Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Les Marronniers
- ст. 1670
- ст. 1671
- Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
- ст. 1672
- ст. 1674
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Dispositions communes
- ст. 1675
- ст. 1676
- ст. 1677
- ст. 1678
- ст. 1680
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
- ст. 1681
- ст. 1682
- ст. 1683
- ст. 1684
- ст. 1685
- ст. 1686
- ст. 1687
- ст. 1688
- ст. 1689
- ст. 1690
- ст. 1691
- ст. 1692
- ст. 1693
- ст. 1694
- ст. 1695
- ст. 1696
- ст. 1697
- ст. 1698
- ст. 1699
- ст. 1700
- ст. 1701
- ст. 1702
- ст. 1703
- ст. 1704
- ст. 1705
- ст. 1706
- ст. 1707
- ст. 1708
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
- ст. 1709
- ст. 1710
- ст. 1711
- ст. 1712
- ст. 1713
- ст. 1714
- ст. 1715
- ст. 1716
- ст. 1717
- ст. 1718
- ст. 1719
- ст. 1720
- ст. 1721
- ст. 1722
- ст. 1723
- ст. 1724
- ст. 1725
- ст. 1726
- ст. 1727
- ст. 1728
- ст. 1729
- ст. 1730
- ст. 1731
- ст. 1732
- ст. 1733
- ст. 1734
- ст. 1735
- ст. 1736
- ст. 1737
- ст. 1738
- ст. 1739
- ст. 1740
- ст. 1741
- ст. 1742
- ст. 1743
- ст. 1744
- ст. 1745
- ст. 1746
- ст. 1747
- ст. 1748
- ст. 1749
- ст. 1750
- ст. 1751
- ст. 1752
- ст. 1753
- ст. 1754
- ст. 1755
- ст. 1756
- ст. 1757
- ст. 1758
- ст. 1759
- ст. 1760
- ст. 1761
- ст. 1762
- ст. 1763
- ст. 1764
- ст. 1765
- ст. 1766
- ст. 1767
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 4. - Exécution
- ст. 1768
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 1. [1 Section 1ère. Dispositions générales. ]1
- ст. 1768/1
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 1. [1 Sous-section 1ère. Projet de service. ]1
- ст. 1768/2
- ст. 1768/3
- ст. 1768/4
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 2. [1 Personnel et encadrement. ]1
- ст. 1768/5
- ст. 1768/6
- ст. 1768/7
- ст. 1768/8
- ст. 1768/9
- ст. 1768/10
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 3. [1 Dispositions relatives au bâtiment. ]1
- ст. 1768/11
- ст. 1768/12
- ст. 1768/13
- ст. 1768/14
- ст. 1768/15
- ст. 1768/16
- ст. 1768/17
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 4. [1 Dispositions relatives au cadre de vie]1
- ст. 1768/18
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 3. [1 Section 3. Dispositions financières. ]1
- ст. 1768/19
- ст. 1768/20
- ст. 1768/21
- ст. 1768/22
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 4. [1 Section 4. Programmation et agrément. ]1
- ст. 1768/23
- ст. 1768/24
- ст. 1768/25
- ст. 1768/26
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 5. [1 Section 5. Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- ст. 1768/27
- ст. 1768/28
- ст. 1768/29
- ст. 1768/30
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 1ere [1 Dispositions générales. ]1
- ст. 1768/31
- ст. 1768/32
- ст. 1768/33
- ст. 1768/34
- ст. 1768/35
- ст. 1768/36
- ст. 1768/37
- ст. 1768/38
- ст. 1768/39
- ст. 1768/40
- ст. 1768/41
- ст. 1768/42
- ст. 1768/43
- ст. 1768/44
- ст. 1768/45
- ст. 1768/46
- ст. 1768/47
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 3. [1 Dispositions financières. ]1
- ст. 1768/48
- ст. 1768/49
- ст. 1768/50
- ст. 1768/51
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 4. [1 Section 4. Programmation et agrément. ]1
- ст. 1768/52
- ст. 1768/53
- ст. 1768/54
- ст. 1768/55
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 5. [1 Evaluation, contrôle et sanctions Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- ст. 1768/56
- ст. 1768/57
- ст. 1768/58
- ст. 1768/59
- ст. 1768/60
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1769
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 1re. [1 Projet de service. ]1
- ст. 1770
- ст. 1771
- ст. 1772
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
- ст. 1772/1
- ст. 1773
- ст. 1774
- ст. 1775
- ст. 1776
- ст. 1777
- ст. 1778
- ст. 1779
- ст. 1780
- ст. 1781
- ст. 1782
- ст. 1783
- ст. 1784
- ст. 1785
- ст. 1785/1
- ст. 1786
- ст. 1786/1
- ст. 1787
- ст. 1788
- ст. 1788/1
- ст. 1788/2
- ст. 1788/3
- ст. 1789
- ст. 1790
- ст. 1791
- ст. 1792
- ст. 1793
- ст. 1794
- ст. 1795
- ст. 1796
- ст. 1797
- ст. 1798
- ст. 1799
- ст. 1800
- ст. 1801
- ст. 1802
- ст. 1803
- ст. 1803/1
- ст. 1804
- ст. 1805
- ст. 1806
- ст. 1807
- ст. 1808
- ст. 1809
- ст. 1810
- ст. 1811
- ст. 1812
- ст. 1813
- ст. 1814
- ст. 1815
- ст. 1816
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 3. [1 Subventions spécifiques liées aux accords-cadres tripartites pour le secteur non-marchand
- ст. 1817
- ст. 1818
- ст. 1819
- ст. 1820
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 7. [1 Fédération de services de santé mentale ]1
- ст. 1820/1
- ст. 1820/2
- ст. 1820/3
- ст. 1820/4
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 1ere. [1 Dispositions générales. ]1
- ст. 1820/5
- ст. 1821
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 3. [1 Organisation. ]1
- ст. 1822
- ст. 1823
- ст. 1823/1
- ст. 1823/2
- Section 3. [1 Organisation. ]1 — Sous-section 2. [1 Programmation et agrément ]1
- ст. 1824
- ст. 1824/1
- ст. 1824/2
- ст. 1824/3
- ст. 1824/4
- ст. 1824/5
- ст. 1825
- ст. 1826
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- ст. 1826/1
- ст. 1826/2
- ст. 1826/3
- ст. 1826/4
- ст. 1827
- ст. 1828
- ст. 1829
- ст. 1830
- ст. 1831
- ст. 1832
- ст. 1833
- ст. 1834
- ст. 1835
- ст. 1836
- ст. 1837
- ст. 1838
- ст. 1839
- ст. 1840
- ст. 1841
- ст. 1842
- ст. 1843
- ст. 1844
- ст. 1845
- ст. 1846
- ст. 1847
- ст. 1848
- ст. 1849
- ст. 1849/1
- ст. 1849/2
- ст. 1849/3
- ст. 1849/4
- ст. 1849/5
- ст. 1849/6
- ст. 1849/7
- CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1850
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Organisation en zone de soins
- ст. 1851
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
- ст. 1852
- ст. 1853
- ст. 1854
- ст. 1855
- ст. 1856
- ст. 1857
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
- ст. 1858
- ст. 1859
- ст. 1860
- ст. 1861
- ст. 1862
- ст. 1863
- ст. 1864
- ст. 1865
- ст. 1866
- ст. 1867
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement
- ст. 1868
- ст. 1869
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
- ст. 1870
- ст. 1871
- ст. 1872
- ст. 1873
- ст. 1874
- ст. 1875
- ст. 1876
- ст. 1877
- ст. 1878
- ст. 1879
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
- ст. 1880
- ст. 1881
- ст. 1882
- ст. 1883
- ст. 1884
- ст. 1885
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 2. - Evaluation et contrôle
- ст. 1886
- ст. 1887
- ст. 1888
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 3. - Les collectes de données socio-épistémologiques
- ст. 1889
- ст. 1890
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 4. - Bénéficiaires
- ст. 1891
- ст. 1892
- ст. 1893
- ст. 1894
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 5. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
- ст. 1895
- ст. 1896
- ст. 1897
- CHAPITRE IV. - Agrément spécial [1 ...]1des services intégrés de soins à domicile — Section 1re. - Dispositions générales
- ст. 1898
- ст. 1899
- Livre VII. - Santé — Section 2. - Titre de fonctionnement
- ст. 1900
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial provisoire
- ст. 1901
- ст. 1902
- ст. 1903
- ст. 1904
- ст. 1905
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 2. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial
- ст. 1906
- ст. 1907
- ст. 1908
- ст. 1909
- ст. 1910
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 3. - Renoncement au titre de fonctionnement
- ст. 1911
- Section 4. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension et retrait
- ст. 1912
- ст. 1913
- ст. 1914
- ст. 1915
- ст. 1916
- Section 4. - Sanctions — Sous-section 2. - Fermeture
- ст. 1917
- ст. 1918
- ст. 1919
- ст. 1920
- ст. 1921
- ст. 1922
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 5. - Publicité
- ст. 1923
- ст. 1924
- CHAPITRE V. — Section 1re.
- ст. 1925
- ст. 1926
- CHAPITRE V. — Section 2.
- ст. 1927
- ст. 1928
- ст. 1929
- ст. 1930
- ст. 1931
- CHAPITRE V. — Section 3.
- ст. 1932
- ст. 1933
- ст. 1934
- ст. 1935
- ст. 1936
- ст. 1937
- ст. 1938
- CHAPITRE V. — Section 4.
- ст. 1939
- ст. 1940
- ст. 1941
- CHAPITRE V. — Section 5.
- ст. 1942
- ст. 1943
- ст. 1944
- ст. 1945
- CHAPITRE V. — Section 6.
- ст. 1946
- ст. 1947
- ст. 1948
- ст. 1949
- ст. 1950
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1 — Section Ire. - [1 La demande d'agrément]1
- ст. 1951
- ст. 1951/1
- ст. 1952
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1 — Section II. - [1 La décision d'agrément]1
- ст. 1953
- ст. 1954
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
- ст. 1955
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1
- ст. 1956
- Titre Ier. - [1 L'agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE III. - [1 Contrôle et sanctions]1
- ст. 1957
- ст. 1958
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section Ire. - [1 La demande [2 d'agrément]2]1
- ст. 1959
- ст. 1959/1
- ст. 1960
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section II. - [1 La décision [2 d'agrément]2]1
- ст. 1961
- ст. 1962
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
- ст. 1963
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1
- ст. 1964
- Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE III. - [1 L'évaluation]1
- ст. 1965
- Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE IV. - [1 Contrôle et sanctions]1
- ст. 1966
- ст. 1967
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 1. [1 - Conditions générales et procédure d'octroi]1
- ст. 1968
- ст. 1969
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions en matière de personnel]1
- ст. 1970
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions en matière de projet de vie et de fonctionnement]1
- ст. 1971
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions en matière de registre des demandes non rencontrées]1
- ст. 1972
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions en matière de convention d'hébergement individuelle]1
- ст. 1973
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 6. [1 - Conditions en matière de règlement d'ordre intérieur]1
- ст. 1974
- CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1 — Section 3. [1 - Réduction, suspension, retrait]1
- ст. 1975
- CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1 — Section 4. [1 Section 4.]1
- ст. 1976
- ст. 1977
- ст. 1978
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE II. [1 - Médiations, contrôle et plaintes]1
- ст. 1979
- ст. 1980
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE III. [1 - Evaluations]1
- ст. 1981
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE IV. [1 - Mise aux normes]1
- ст. 1982
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE V. [1 - Recours]1
- ст. 1983
- ст. N1/3
- ст. N2/1
- ст. N14/1
- ст. N14/2
- Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
- ст. N14/3
- ст. N14/4
- ст. N17
- ст. N18
- ст. N37
- ст. N38
- ст. N45/3
- ст. N45/4
- ст. N56
- ст. N57
- ст. N58
- ст. N59
- ст. N83/11
- ст. N83/12
- ст. N83/13
- ст. N83/14
- ст. N83/15
- ст. N83/16
- ст. N83/17
- ст. N83/18
- ст. N83/19
- ст. N83/20
- ст. N95/1
- ст. N95/3
- ст. N100
- ст. N114/7
- ст. N114/8
- ст. N117/1
- ст. N117/2
- ст. N117/3
- ст. N117/4
- ст. N117/5
- ст. N117/6
- ст. N117/7
- ст. N117/8
- ст. N118
- ст. N128/1
- ст. N128/2
- ст. N139
- ст. N140
- ст. N141
- ст. N142
- ст. N143
- ст. N144
- ст. N145
- ст. N146