BE · Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Съдържание
- PREMIERE PARTIE - Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé — Livre Ier. - Définitions
- чл. 1
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE Ier. - Commission wallonne de la Santé
- чл. 2
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE II. - Commission wallonne de la famille
- чл. 3
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE III.
- чл. 4
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE IV.
- чл. 5
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE V. - Commission wallonne des Personnes handicapées
- чл. 6
- Livre II. - Composition des commissions permanentes — TITRE VI. - Commission wallonne des Aînés
- чл. 7
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE Ier. - Jetons de présence
- чл. 8
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE II. - Secrétariat
- чл. 9
- Livre III. - Dispositions transversales — TITRE III. - Suivi des Plaintes
- чл. 10
- PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1 — TITRE Ier. [1 - Organismes assureurs wallons]1
- чл. 10/1
- чл. 10/2
- чл. 10/3
- чл. 10/4
- чл. 10/5
- чл. 10/6
- чл. 10/7
- PARTIE PREMIERE/1. [1 Missions des organismes assureurs wallons]1 — TITRE II. [1 - Prestations et interventions]1
- чл. 10/8
- чл. 10/9
- чл. 10/10
- чл. 10/11
- чл. 10/12
- чл. 10/13
- чл. 10/14
- чл. 10/15
- чл. 10/16
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 1. [1 - Les définitions]1
- чл. 10/17
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 2. [1 - Le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
- чл. 10/18
- CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1 — Section 3. [1 - La procédure]1
- чл. 10/19
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE II. [1 - Outil d'évaluation de l'autonomie]1
- чл. 10/20
- CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1 — Section 1. [1 - La définition des revenus]1
- чл. 10/21
- CHAPITRE III. [1 - Modalités de calcul des revenus]1 — Section 2. [1 - Les modalités de calcul]1
- чл. 10/22
- чл. 10/23
- чл. 10/24
- чл. 10/25
- чл. 10/26
- чл. 10/27
- чл. 10/28
- чл. 10/29
- чл. 10/30
- чл. 10/31
- чл. 10/32
- чл. 10/33
- чл. 10/34
- чл. 10/35
- чл. 10/36
- чл. 10/37
- чл. 10/38
- чл. 10/39
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 1. [1 - L'introduction de la demande]1
- чл. 10/40
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 2. [1 - L'instruction de la demande]1
- чл. 10/41
- чл. 10/42
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 3. [1 - La prise de décision]1
- чл. 10/43
- чл. 10/44
- чл. 10/45
- чл. 10/46
- чл. 10/47
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 4. [1 - La nouvelle demande]1
- чл. 10/48
- чл. 10/49
- чл. 10/50
- чл. 10/51
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 5. [1 - La révision d'office]1
- чл. 10/52
- CHAPITRE IV. [1 - Procédure]1 — Section 6. [1 - Les modalités de paiement]1
- чл. 10/53
- чл. 10/54
- чл. 10/55
- чл. 10/56
- чл. 10/57
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE V. [1 - Modalités d'exécution de la renonciation]1
- чл. 10/58
- чл. 10/59
- чл. 10/60
- чл. 10/60/1
- чл. 10/60/2
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VI. [1 - Comité de renonciation]1
- чл. 10/61
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VII. [1 - Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées]1
- чл. 10/62
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions budgétaires et contrôle financier]1
- чл. 10/63
- чл. 10/64
- чл. 10/65
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE IX. [1 - Contrôles qualité]1
- чл. 10/66
- чл. 10/67
- TITRE III. [1 - Allocation pour l'aide aux personnes âgées]1 — CHAPITRE X. [1 - Collège des médecins évaluateurs]1
- чл. 10/68
- PARTIE PREMIERE/2. [1 Dispositions comptables et budgétaires applicables à l'Agence]1 — TITRE Ier. [1 - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable]1
- чл. 10/69
- TITRE Ier. [1 - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable]1 — Section 2.
- чл. 10/70
- CHAPITRE 2. — Section 1.
- чл. 10/71
- CHAPITRE 2. — Section 2.
- чл. 10/72
- CHAPITRE 3. — Section 1.
- чл. 10/73
- CHAPITRE 3. — Section 2.
- чл. 10/74
- CHAPITRE 3. — Section 3.
- чл. 10/75
- чл. 10/76
- чл. 10/77
- чл. 10/78
- чл. 10/79
- чл. 10/80
- чл. 10/81
- чл. 10/82
- чл. 10/83
- чл. 10/84
- Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE Ier. - Définitions générales
- чл. 11
- Livre Ier. - Dispositions introductives — TITRE II. - Exécution
- чл. 12
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE Ier. [1 - Liquidation des subventions]1
- чл. 12/1
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE II. [1 - Dossier justificatif]1
- чл. 12/2
- LIVRE I/1. [1 - Dispositions transversales]1 — TITRE III. [1 - Rapport d'activités]1
- чл. 12/3
- Livre Ier/1bis. [1 Dispositions communes aux acteurs et aux institutions de la première ligne d'accompagnement — TITRE Ier. [1 - Organisation des territoires des organisations locorégionales de santé]1
- чл. 12/3/1
- Livre I/II. [1 - La promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE Ier. - Traitement des informations socio-sanitaires]1
- чл. 12/4
- чл. 12/5
- Livre I/II. [1 - La promotion de la santé, en ce compris la prévention]1 — TITRE II. - Définitions
- чл. 12/6
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 1er. - Plan de promotion de la santé, en ce compris la prévention
- чл. 12/7
- чл. 12/8
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 2. - Comité de pilotage
- чл. 12/9
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 3. - Maladies infectieuses
- чл. 12/10
- чл. 12/11
- чл. 12/12
- TITRE III. - Politique de promotion de la santé, en ce compris la prévention — CHAPITRE 4. - Programmes de médecine préventive
- чл. 12/13
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 1. - Organisation
- чл. 12/14
- чл. 12/15
- чл. 12/16
- чл. 12/17
- чл. 12/18
- чл. 12/19
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 2. - Comité de concertation des centres locaux de promotion de la santé
- чл. 12/20
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 3. - Agrément
- чл. 12/21
- чл. 12/22
- чл. 12/23
- чл. 12/24
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 4. - Subventionnement
- чл. 12/25
- чл. 12/26
- чл. 12/27
- чл. 12/28
- чл. 12/29
- CHAPITRE 1. - Centres locaux de promotion de la santé — Section 5. - Evaluation
- чл. 12/30
- чл. 12/31
- чл. 12/32
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 12/33
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- чл. 12/34
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 1re. - Organisation
- чл. 12/35
- чл. 12/36
- чл. 12/37
- чл. 12/38
- чл. 12/39
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 2. - Comité de concertation des centres d'expertise en promotion de la santé
- чл. 12/40
- чл. 12/41
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 3. - Agrément
- чл. 12/42
- чл. 12/43
- чл. 12/44
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 4. - Subventionnement
- чл. 12/45
- чл. 12/46
- чл. 12/47
- чл. 12/48
- CHAPITRE 2. - Centres d'expertise en promotion de la santé — Section 5. - Evaluation
- чл. 12/49
- чл. 12/50
- чл. 12/51
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 12/52
- Section 6. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- чл. 12/53
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 1. - Organisation
- чл. 12/54
- чл. 12/55
- чл. 12/56
- чл. 12/57
- чл. 12/58
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 2. - Agrément
- чл. 12/59
- чл. 12/60
- чл. 12/61
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 3. - Subventionnement
- чл. 12/62
- чл. 12/63
- чл. 12/64
- чл. 12/65
- CHAPITRE 3. - Centres d'opérationnalisation en médecine préventive — Section 4. - Evaluation
- чл. 12/66
- чл. 12/67
- чл. 12/68
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 12/69
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- чл. 12/70
- чл. 12/71
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 1re. - Organisation
- чл. 12/72
- чл. 12/73
- чл. 12/74
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 2. - Agrément
- чл. 12/75
- чл. 12/76
- чл. 12/77
- чл. 12/78
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 3. - Subventionnement
- чл. 12/79
- чл. 12/80
- чл. 12/81
- чл. 12/82
- CHAPITRE 4. - Opérateurs en promotion de la santé — Section 4. - Evaluation
- чл. 12/83
- чл. 12/84
- чл. 12/85
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 12/86
- Section 5. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- чл. 12/87
- Titre IV. - Organismes de promotion de la santé et de prévention — CHAPITRE 5. - Fédérations de promotion de la santé et de prévention
- чл. 12/88
- чл. 12/89
- чл. 12/90
- чл. 12/91
- CHAPITRE 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail — Section 1re. - Agrément
- чл. 12/92
- чл. 12/93
- чл. 12/94
- CHAPITRE 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail — Section 2. - Evaluation
- чл. 12/95
- чл. 12/96
- Section 3. - Contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Contrôle
- чл. 12/97
- Section 3. - Contrôle et sanction — Sous-section 2. - Retrait de l'agrément
- чл. 12/98
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 13
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE I/2. [1 - Programmation]1
- чл. 13/1
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au public
- чл. 14
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives au travailleur social
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
- чл. 20
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 28
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 32
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- чл. 33
- чл. 34
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Ordre de priorité dans l'octroi des subventions
- чл. 35
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
- чл. 36
- чл. 37
- TITRE Ier. - Services d'insertion sociale — CHAPITRE IV. - Rapport d'activités
- чл. 38
- TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 38/1
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- чл. 38/2
- чл. 38/3
- чл. 38/4
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 38/5
- чл. 38/6
- чл. 38/7
- чл. 38/8
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Programmation]1
- чл. 38/9
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 4. [1 - Classification]1
- чл. 38/10
- чл. 38/11
- чл. 38/12
- TITRE Ier/1. [1 - Epiceries sociales et restaurants sociaux]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- чл. 38/13
- чл. 38/14
- чл. 38/15
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- чл. 38/16
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- чл. 38/17
- чл. 38/18
- чл. 38/19
- CHAPITRE Ier. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- чл. 38/20
- TITRE Ier/2. [1 - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- чл. 38/21
- TITRE II. - Relais sociaux — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 39
- чл. 40
- CHAPITRE II. - Reconnaissance — Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance
- чл. 41
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 1re. - Conditions relatives au coordinateur
- чл. 42
- чл. 43
- чл. 44
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 2. - Conditions relatives au processus d'évaluation
- чл. 45
- чл. 46
- Section 1re. - Conditions générales de reconnaissance — Sous-section 3. - Conditions relatives au volontariat
- чл. 47
- CHAPITRE II. - Reconnaissance — Section 2. - Retrait de la reconnaissance
- чл. 48
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- чл. 49
- чл. 50
- чл. 51
- чл. 52
- чл. 53
- чл. 54
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- чл. 55
- чл. 56
- чл. 57
- Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 3. - Subventions pour développement de projets
- чл. 58
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 61
- чл. 62
- чл. 63
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Conditions et modalités d'octroi
- чл. 64
- чл. 65
- чл. 66
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Rapport d'activités
- чл. 67
- чл. 68
- TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Définitions]1
- чл. 68/1
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi]1
- чл. 68/2
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- чл. 68/3
- чл. 68/4
- чл. 68/5
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- чл. 68/6
- TITRE II/1. [1 - Services d'aide et de soins aux personnes prostituées]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- чл. 68/7
- чл. 68/8
- чл. 68/9
- TITRE III. - Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 69
- Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
- чл. 70
- чл. 71
- чл. 72
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 76
- Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 2. - Autorisation provisoire et d'accord de principe
- чл. 77
- чл. 78
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait
- чл. 79
- чл. 80
- чл. 81
- чл. 82
- Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Conditions générales
- чл. 83
- Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives au projet d'accompagnement collectif et au projet d'hébergement collectif
- чл. 84
- чл. 85
- Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au règlement d'ordre intérieur
- чл. 86
- Section 3. - Conditions — Sous-section 4. - Conditions relatives à l'attestation incendie
- чл. 87
- Section 3. - Conditions — Sous-section 5. - Conditions relatives au projet d'accompagnement individualisé et du cahier de présences
- чл. 88
- Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives au personnel et aux normes d'encadrement
- чл. 89
- чл. 90
- чл. 91
- чл. 92
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 4. - Programmation [1 et programmation territoriale]1
- чл. 93
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- чл. 97
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 100
- чл. 100/1
- чл. 101
- чл. 102
- чл. 103
- чл. 104
- чл. 105
- чл. 106
- чл. 107
- чл. 108
- чл. 109
- чл. 110
- чл. 111
- чл. 112
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- чл. 113
- чл. 114
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 117
- чл. 118
- чл. 119
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Dérogations
- чл. 124
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 6. - Participation financière des bénéficiaires
- чл. 125
- чл. 126
- чл. 127
- чл. 128
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 7. - Fermeture
- чл. 129
- чл. 130
- чл. 131
- CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 8. - Dispositions transitoires
- чл. 132
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 132/1
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — CHAPITRE 2. [1 - Programmation]1
- чл. 132/2
- чл. 132/3
- чл. 132/4
- CHAPITRE 3. [1 - Agrément]1 — Section 1. [1 - Conditions]1
- чл. 132/5
- чл. 132/6
- чл. 132/7
- чл. 132/8
- чл. 132/9
- чл. 132/10
- чл. 132/11
- Section 2. [1 - Procédures d'octroi, de modification et de retrait d'agrément]1 — Sous-section 1. [1 - Octroi, refus et modification d'agrément]1
- чл. 132/12
- чл. 132/13
- чл. 132/14
- чл. 132/15
- чл. 132/16
- Section 2. [1 - Procédures d'octroi, de modification et de retrait d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Retrait d'agrément]1
- чл. 132/17
- чл. 132/18
- TITRE III/1. [1 - Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi]1 — Chapitre 4. [1 - Subventionnement]1
- чл. 132/19
- чл. 132/20
- чл. 132/21
- чл. 132/22
- чл. 132/23
- CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 1re. - Programmation
- чл. 133
- Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure d'agrément
- чл. 134
- чл. 135
- чл. 136
- чл. 137
- чл. 138
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- чл. 143
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Principes généraux
- чл. 144
- чл. 145
- чл. 146
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention
- чл. 147
- чл. 148
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 3. - Partie variable de la subvention
- чл. 149
- чл. 150
- чл. 151
- чл. 152
- чл. 153
- Section 3. - Subventionnement — Sous-section 4. - Modalités et procédure d'octroi
- чл. 154
- чл. 155
- чл. 156
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 159
- чл. 160
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
- чл. 161
- чл. 162
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 165
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- чл. 166
- чл. 167
- чл. 168
- CHAPITRE III. - Observatoire du crédit et de l'endettement — Section 1re. - Reconnaissance
- чл. 169
- чл. 170
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
- чл. 171
- чл. 172
- чл. 173
- Section 2. - Subventionnement — Sous-section 2. - Modalités d'octroi
- чл. 174
- чл. 175
- чл. 176
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité
- чл. 177
- чл. 178
- чл. 179
- чл. 180
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE V. - Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement
- чл. 181
- TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE VI. - Disposition transitoire
- чл. 182
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE Ier. - Définitions et missions
- чл. 183
- чл. 184
- чл. 185
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 1re. - Conditions d'octroi
- чл. 186
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure
- чл. 187
- чл. 188
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
- чл. 189
- чл. 190
- чл. 191
- чл. 192
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE III. - Subventionnement
- чл. 193
- чл. 194
- чл. 195
- чл. 196
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE IV. - Contrôle
- чл. 197
- чл. 198
- TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE V. - Disposition transitoire
- чл. 199
- TITRE VI. - Services d'aide sociale aux justiciables — CHAPITRE Ier. - Disposition générale
- чл. 200
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au personnel
- чл. 201
- чл. 202
- чл. 203
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux
- чл. 204
- чл. 205
- Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'organisation de permanences
- чл. 206
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Procédure de retrait
- чл. 210
- чл. 211
- чл. 212
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Catégories de services
- чл. 213
- чл. 214
- чл. 215
- чл. 216
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subvention pour frais de personnel
- чл. 217
- чл. 218
- чл. 219
- чл. 220
- чл. 221
- чл. 222
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subvention pour frais de fonctionnement
- чл. 223
- чл. 224
- чл. 225
- чл. 226
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Conditions et modalités d'octroi
- чл. 227
- чл. 228
- TITRE VII. — CHAPITRE Ier.
- чл. 229
- CHAPITRE II. — Section 1re.
- чл. 230
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- CHAPITRE II. — Section 2.
- чл. 234
- CHAPITRE II. — Section 3.
- чл. 235/1
- CHAPITRE II. — Section 4.
- чл. 235/2
- TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE 1er [1 - Dispositions générales]1
- чл. 235
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 1. [1 - Conditions d'octroi]1
- чл. 235/3
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- чл. 235/4
- чл. 235/5
- чл. 235/6
- чл. 235/7
- CHAPITRE II. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Retrait]1
- чл. 235/8
- TITRE VIII. [1 - Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement]1
- чл. 235/9
- чл. 235/10
- чл. 235/11
- чл. 235/12
- Section 1. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Procédure d'octroi]1
- чл. 235/13
- чл. 235/14
- чл. 235/15
- чл. 235/16
- Section 1. [1 - Agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Retrait]1
- чл. 235/17
- CHAPITRE 1er. [1 - Organisme spécialisé en médiation des Gens du voyage]1 — Section 2. [1 - Subventionnement]1
- чл. 235/18
- TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1 — CHAPITRE II. [1 - Accueil des Gens du voyage]1
- чл. 235/19
- чл. 235/20
- TITRE IX. [1 - Aide aux Gens du voyage]1 — CHAPITRE III. [1 - Subventionnement des communes]1
- чл. 235/21
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — Titre Ier. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 236
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — Titre Ier/1. - [1 L'action régionale]1
- чл. 236/1
- чл. 236/2
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Organisation]1
- чл. 237
- чл. 237/1
- чл. 237/2
- чл. 237/3
- чл. 237/4
- чл. 237/5
- чл. 237/6
- чл. 237/7
- чл. 237/8
- чл. 237/9
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE II. - [1 Obligations]1
- чл. 238
- чл. 238/1
- чл. 238/2
- чл. 238/3
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE III.
- чл. 239
- чл. 239/1
- Titre II. - [1 Le [2 Parcours d'intégration]2]1 — CHAPITRE IV. - [1 Sanctions]1
- чл. 240
- чл. 240/1
- чл. 240/2
- чл. 240/3
- чл. 240/4
- Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Ressorts territoriaux]1
- чл. 241
- чл. 241/1
- CHAPITRE II. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- чл. 242
- CHAPITRE II. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 : Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 242/1
- чл. 242/2
- чл. 242/3
- чл. 243
- Titre III. - [1 Les centres régionaux [2 d']2 intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. - [1 Subventionnement]1
- чл. 243/1
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 245/1
- чл. 245/2
- чл. 245/3
- чл. 246
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 1re. [1 Conditions]1
- чл. 247
- чл. 247/1
- чл. 247/2
- чл. 247/3
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 247/4
- чл. 247/5
- чл. 247/6
- TITRE III/1. [1 Observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 2. [1 Subventionnement]1
- чл. 247/7
- TITRE III/1. [1 Observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE III. [1 Comité d'accompagnement]1
- чл. 247/8
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- чл. 248
- чл. 248/1
- чл. 248/2
- чл. 248/3
- чл. 248/4
- чл. 248/5
- чл. 248/6
- чл. 249
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 250
- чл. 250/1
- Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE Ier/1.
- чл. 250/2
- Titre IV. - [1 Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
- чл. 251
- чл. 251/1
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
- чл. 252
- чл. 252/1
- чл. 253
- чл. 253/1
- CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 254
- чл. 254/1
- Titre V. - [1 L'interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE II. - [1 Subventionnement]1
- чл. 255
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 1ère. [1 Conditions]1
- чл. 255/1
- чл. 255/2
- чл. 255/3
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 2. [1 Programmation]1
- чл. 255/4
- CHAPITRE Ier. [1 Agrément]1 — Section 3. [1 Procédure d'octroi et de retrait]1
- чл. 255/5
- чл. 255/6
- чл. 255/7
- Titre VI. [1 Services d'accompagnement à l'autonomie des mineurs étrangers non accompagnés et anciens — CHAPITRE 2. [1 Subventionnement]1
- чл. 255/8
- Livre III. - [1 Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VII. [1 Contrôle]1
- чл. 255/9
- Livre IV. - Aides aux familles — TITRE Ier. - Définitions
- чл. 256
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 257
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 1re. - Conditions
- чл. 258
- чл. 259
- чл. 260
- чл. 261
- чл. 262
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 263
- чл. 264
- чл. 265
- CHAPITRE II. - Agrément des Services — Section 3. - Suspension, retrait
- чл. 266
- чл. 267
- чл. 268
- CHAPITRE III. - Subventionnement des Services — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 269
- чл. 270
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
- чл. 271
- чл. 272
- чл. 273
- чл. 274
- чл. 274/1
- чл. 275
- чл. 276
- чл. 277
- чл. 278
- чл. 279
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
- чл. 280
- чл. 281
- чл. 282
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 3. - Suppléments de subventions
- чл. 283
- чл. 283/1
- чл. 284
- Section 2. - Types de subventions — Sous-section 4. - Réduction, suspension
- чл. 285
- чл. 285/1
- чл. 286
- чл. 287
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE IV. - Rapport d'activité
- чл. 288
- TITRE II. - Espaces-Rencontres — CHAPITRE V. - Dispositions transitoires
- чл. 289
- чл. 290
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE Ier. - Informations et données anonymes à caractère épidémiologique
- чл. 291
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 1re. - [1 Définitions]1
- чл. 292
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 2. - [1 Le projet de Centre de planning familial]1
- чл. 293
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 1re. - [1 Pôle accueil et gestion des demandes]1
- чл. 294
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
- чл. 295
- чл. 296
- чл. 297
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 3. - [1 Pôle information et éducation]1
- чл. 298
- чл. 299
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 4. - [1 Pôle communication]1
- чл. 300
- Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Obligations des centres de planning familial]1
- чл. 301
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- чл. 304/1
- чл. 305
- чл. 306
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 4. - [1 Organisation de l'offre de services]1
- чл. 307
- Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Programmation]1
- чл. 308
- Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- чл. 309
- чл. 310
- чл. 311
- чл. 312
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 6. - [1 Subventionnement]1
- чл. 313
- чл. 314
- CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 7. - [1 Evaluation - Contrôle - Sanctions]1
- чл. 315
- чл. 316
- чл. 316/1
- чл. 316/2
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE III. [1 - Fédérations de centres de planning familial]1
- чл. 317
- TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE IV. [1 - Dispositions transitoires]1
- чл. 318
- чл. 319
- TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 320
- чл. 321
- чл. 322
- чл. 323
- чл. 324
- чл. 325
- чл. 326
- TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE II. - Comité d'accompagnement des formations
- чл. 327
- чл. 328
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 1re. - Principe général
- чл. 329
- CHAPITRE III. - Agrément — Section 2. - Conditions
- чл. 330
- чл. 330/1
- чл. 330/2
- чл. 330/3
- чл. 330/4
- чл. 330/5
- чл. 330/6
- чл. 331
- чл. 332
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Contingent de service
- чл. 333
- чл. 334
- чл. 335
- чл. 336
- чл. 337
- чл. 338
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 1re. - Subventions pour cours, réunions et distribution de repas
- чл. 339
- чл. 339/1
- чл. 340
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 2. - Subvention pour l'aide à la vie quotidienne
- чл. 341
- чл. 341/1
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 3. - Subvention supplémentaire pour communes à faible densité de population
- чл. 342
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 4. - Subvention forfaitaire pour personnel administratif
- чл. 343
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 5. - Subvention forfaitaire pour responsable de l'accompagnement
- чл. 344
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 6. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile
- чл. 345
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 7. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile et aides familiales APE
- чл. 346
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 8. - Subvention forfaitaire pour frais de déplacement
- чл. 347
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 9. - Intervention pour jours de congés supplémentaires
- чл. 348
- Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 10. - Mesures de soutien au pouvoir d'achat des bénéficiaires
- чл. 349
- чл. 350
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 3. - Conditions générales
- чл. 351
- чл. 352
- чл. 353
- чл. 354
- чл. 355
- чл. 356
- чл. 357
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 4. - Procédure
- чл. 358
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 5. [1 - Contrôle]1
- чл. 359
- чл. 360
- CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie
- чл. 361
- чл. 362
- чл. 363
- чл. 364
- TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 365
- TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE II. - Exécution
- чл. 366
- CHAPITRE Ier. - Organes d'administration — Section 1re. - Bureaux régionaux
- чл. 367
- Section 1re. - Comité de gestion — Sous-section 1re. - Jetons de présence et indemnités
- чл. 368
- чл. 369
- чл. 370
- Section 1re. - Comité de gestion — Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur
- чл. 371
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 1re. - Missions
- чл. 372
- чл. 373
- чл. 374
- чл. 375
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 2. - Fonctionnement
- чл. 376
- чл. 377
- чл. 378
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 3. - Jetons de présence et indemnités
- чл. 379
- чл. 380
- чл. 381
- Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
- чл. 382
- чл. 383
- Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 1re. - Comité financier
- чл. 384
- чл. 385
- чл. 386
- Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 2. - Modalités de contrôle du Commissaire du Gouvernement et du délégué du ministre du Budget
- чл. 387
- чл. 388
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 1re. - Principes généraux
- чл. 389
- чл. 390
- чл. 391
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 2. - Plan comptable
- чл. 392
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 3. - Exécution
- чл. 393
- CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 4.
- чл. 394
- чл. 395
- чл. 396
- чл. 397
- чл. 398
- чл. 399
- CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 1re. - Cadre organique
- чл. 400
- чл. 401
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 1re. - Création
- чл. 402
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 2. - Composition de la délégation de l'autorité
- чл. 403
- Section 2. - Comité de concertation de base — Sous-section 3. - Exécution
- чл. 404
- CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions
- чл. 405
- чл. 406
- TITRE II. - Gestion et fonctionnement de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE V. - Fonctions de surveillance
- чл. 407
- TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap
- чл. 408
- чл. 409
- TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE II. - Extension des prestations de l'[1 Agence]1 à certaines catégories d'étrangers
- чл. 410
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
- чл. 411
- чл. 412
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier
- чл. 413
- чл. 414
- чл. 415
- чл. 416
- чл. 417
- чл. 418
- чл. 419
- чл. 420
- чл. 421
- чл. 422
- чл. 423
- CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 1re. - Principes généraux
- чл. 424
- чл. 425
- чл. 426
- чл. 427
- CHAPITRE III. - Centres agréés pouvant communiquer des informations à l'[1 Agence]1 — Section 2. - Conditions d'agrément
- чл. 428
- чл. 429
- чл. 430
- TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE IV. - Modalités d'indemnisation des examens
- чл. 431
- чл. 432
- чл. 433
- чл. 434
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE Ier. - Principe général
- чл. 435
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE II. - Décision provisoire
- чл. 436
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE III. - Révision
- чл. 437
- чл. 438
- TITRE V. - Décision d'intervention — CHAPITRE IV. - Récupération
- чл. 439
- CHAPITRE V. - Recours — Section 1re. - Principe
- чл. 440
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
- чл. 441
- чл. 442
- чл. 443
- чл. 444
- чл. 445
- чл. 446
- чл. 447
- чл. 448
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 2. - Jetons de présence et indemnités
- чл. 449
- чл. 450
- чл. 451
- чл. 452
- Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 3. - Règlement d'ordre intérieur
- чл. 453
- CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
- чл. 454
- чл. 455
- чл. 456
- чл. 457
- чл. 458
- чл. 459
- чл. 460
- чл. 461
- чл. 462
- чл. 463
- чл. 464
- чл. 465
- чл. 466
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
- чл. 467
- чл. 468
- чл. 469
- CHAPITRE Ier. - Principes généraux — Section 1. [1 - Disposition introductive]1
- чл. 469/1
- Section 1. [1 - Disposition introductive]1 — Sous-section 1. [1 - Le projet de service et le contrat d'objectifs]1
- чл. 469/2
- чл. 469/3
- чл. 469/4
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE II. - Procédure d'octroi
- чл. 470
- чл. 471
- чл. 472
- чл. 473
- CHAPITRE III. [1 Contrôle]1 — Section 1ère. [1 Principes généraux]1
- чл. 474
- чл. 474/1
- CHAPITRE III. [1 Contrôle]1 — Section 2. [1 - Modalités spécifiques de contrôle et d'utilisation des subventions de l'Agence.]1
- чл. 474/2
- чл. 474/3
- чл. 474/4
- чл. 474/5
- TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE IV. - Sanctions
- чл. 475
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 476
- Section 2. - Missions — Sous-section 1re. - Missions des services
- чл. 477
- чл. 478
- Section 2. - Missions — Sous-section 2. - Missions des accueillants
- чл. 479
- чл. 480
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 3. - Programmation
- чл. 481
- Section 4. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure
- чл. 482
- чл. 483
- чл. 484
- Section 4. - Agrément — Sous-section 2. - Volume théorique d'heures d'accompagnement et nombre de dossiers individuels
- чл. 485
- чл. 486
- чл. 487
- чл. 488
- чл. 489
- Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
- чл. 490
- чл. 491
- чл. 492
- чл. 493
- чл. 494
- чл. 495
- чл. 496
- чл. 497
- чл. 498
- чл. 499
- чл. 500
- чл. 501
- чл. 502
- чл. 503
- чл. 504
- чл. 505
- чл. 506
- чл. 507
- чл. 508
- чл. 509
- чл. 510
- чл. 511
- чл. 512
- чл. 513
- чл. 514
- чл. 515
- чл. 516
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 517
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subvention annuelle
- чл. 518
- чл. 519
- чл. 520
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
- чл. 521
- чл. 522
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Subvention particulière en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour
- чл. 523
- чл. 523/1
- чл. 523/2
- чл. 523/3
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 5.
- чл. 524
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite
- чл. 525
- чл. 526
- чл. 526/1
- Section 5. - Subventionnement — Sous-section 7. [1 Contrôle des subventions]1
- чл. 527
- чл. 528
- чл. 529
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 6. - Indemnité forfaitaire journalière
- чл. 530
- чл. 531
- чл. 532
- чл. 533
- чл. 534
- чл. 535
- чл. 536
- чл. 537
- чл. 538
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 7. - Politique d'admission
- чл. 539
- чл. 540
- чл. 541
- CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 8. - Contrôle
- чл. 542
- чл. 543
- чл. 544
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 1re. [1 - Définitions]1
- чл. 545
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 2. [1 - Principes généraux et missions des services d'accompagnement]1
- чл. 546
- чл. 547
- чл. 548
- чл. 549
- чл. 550
- чл. 551
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 1re. [1 - Accompagnement des jeunes enfants]1
- чл. 552
- чл. 553
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 2. [1 - Accompagnement des jeunes en âge scolaire]1
- чл. 554
- чл. 555
- чл. 556
- чл. 557
- чл. 558
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 3. [1 - Accompagnement des adultes]1
- чл. 559
- чл. 560
- Section 3. [1 - Types d'accompagnement]1 — Sous-section 4. [1 - Accompagnement pour des missions spécialisées]1
- чл. 561
- чл. 562
- чл. 563
- чл. 564
- чл. 565
- чл. 566
- чл. 567
- чл. 568
- чл. 569
- CHAPITRE II. [1 Services d'accompagnement]1 — Section 4. [1 - Soutien à la scolarité]1
- чл. 570
- чл. 571
- чл. 572
- чл. 573
- чл. 574
- чл. 575
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
- чл. 576
- чл. 577
- чл. 578
- чл. 579
- чл. 580
- чл. 581
- чл. 582
- чл. 583
- чл. 584
- чл. 585
- чл. 586
- чл. 587
- чл. 588
- чл. 589
- чл. 590
- чл. 591
- чл. 592
- чл. 593
- чл. 594
- чл. 595
- чл. 596
- чл. 597
- чл. 598
- чл. 599
- чл. 600
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Type d'agrément]1
- чл. 601
- чл. 602
- чл. 603
- чл. 604
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Procédure]1
- чл. 605
- чл. 606
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Décision d'agrément]1
- чл. 607
- чл. 608
- чл. 609
- Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Contrôle]1
- чл. 610
- чл. 611
- чл. 612
- TITRE VII. - Dispositifs d'aides en milieu de vie — Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2
- чл. 613
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 6. [1 - Plaintes]1
- чл. 614
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 1re. [1 - Politique d'admission générale]1
- чл. 615
- чл. 616
- чл. 617
- чл. 618
- чл. 619
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 2. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement des jeunes enfants]1
- чл. 620
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 3. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement des jeunes en âge scolaire ou
- чл. 621
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 4. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en activité citoyenne]1
- чл. 622
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 5. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en habitat encadré]1
- чл. 623
- Section 7. [1 - Politique d'admission]1 — Sous-section 6. [1 - Documents permettant temporairement l'accompagnement en transition école - vie active]1
- чл. 624
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 625
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
- чл. 626
- чл. 627
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Supplément pour ancienneté pécuniaire du personnel]1
- чл. 628
- чл. 629
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 4. [1- Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres 2010-2011
- чл. 630
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 5. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011
- чл. 631
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 6.
- чл. 632
- Section 8. [1 - Subventionnement]1 — Sous-section 7. [1 - Contrôle des subventions]1
- чл. 633
- чл. 634
- чл. 635
- чл. 636
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 9. [1 - Participation financière des usagers]1
- чл. 637
- Chapitre 5, Section 10 ne sont pas prises en compte dans le nombre d'usagers minimum.]2 — Section 10. [1 - Programmation]1
- чл. 638
- чл. 639
- чл. 640
- чл. 641
- чл. 642
- чл. 643
- чл. 644
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 2.
- чл. 645
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 3.
- чл. 646
- чл. 647
- чл. 648
- чл. 649
- чл. 650
- чл. 651
- чл. 652
- чл. 653
- чл. 654
- чл. 655
- чл. 656
- чл. 657
- чл. 658
- чл. 659
- чл. 660
- чл. 661
- чл. 662
- чл. 663
- чл. 664
- чл. 665
- чл. 666
- чл. 667
- чл. 668
- чл. 669
- чл. 670
- чл. 671
- чл. 672
- чл. 673
- чл. 674
- чл. 675
- чл. 676
- чл. 677
- чл. 678
- чл. 679
- чл. 680
- чл. 681
- чл. 682
- чл. 683
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 4.
- чл. 684
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 5.
- чл. 685
- чл. 686
- чл. 687
- чл. 688
- чл. 689
- чл. 690
- Section 10. [1 - Programmation]1 — Sous-section 6.
- чл. 691
- чл. 692
- чл. 693
- чл. 694
- чл. 695
- чл. 696
- чл. 697
- чл. 698
- чл. 699
- чл. 700
- чл. 701
- чл. 702
- чл. 703
- чл. 704
- чл. 705
- чл. 706
- чл. 707
- чл. 708
- чл. 709
- чл. 710
- чл. 711
- чл. 712
- чл. 713
- чл. 714
- чл. 715
- чл. 716
- Section 3. — Sous-section 1re.
- чл. 717
- Section 3. — Sous-section 2.
- чл. 718
- Section 3. — Sous-section 3.
- чл. 719
- чл. 720
- чл. 721
- чл. 722
- Section 3. — Sous-section 4.
- чл. 723
- чл. 724
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 725
- чл. 726
- чл. 727
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 2. - Missions
- чл. 728
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 3. - Programmation
- чл. 729
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 4. - Accord de principe
- чл. 730
- чл. 731
- чл. 732
- чл. 733
- чл. 734
- Section 5. - Agrément — Sous-section 1re. - Principes généraux
- чл. 735
- чл. 736
- Section 5. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 737
- Section 5. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
- чл. 738
- чл. 739
- чл. 740
- чл. 741
- чл. 742
- чл. 743
- чл. 744
- чл. 745
- чл. 746
- чл. 747
- чл. 748
- чл. 749
- чл. 750
- чл. 751
- чл. 752
- чл. 753
- чл. 754
- чл. 755
- чл. 756
- чл. 757
- чл. 758
- чл. 759
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 1re. - Evaluation des services
- чл. 760
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 2. - Contrôle
- чл. 761
- чл. 762
- чл. 763
- Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 3.
- чл. 764
- чл. 765
- чл. 766
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 767
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subventions annuelles
- чл. 768
- чл. 769
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 3. - Supplément pour ancienneté pécuniaire
- чл. 770
- чл. 771
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 4. - Montant de la subvention annuelle
- чл. 772
- чл. 773
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 5. - Subvention spécifique pour compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le
- чл. 774
- чл. 774/1
- чл. 774/2
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 5bis. [1 Subvention spécifique pour compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour le
- чл. 774/3
- Section 7. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 Contrôle des subventions]1
- чл. 775
- чл. 776
- чл. 777
- чл. 778
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 8. - Participation financière des bénéficiaires
- чл. 779
- CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 9. - Politique d'admission
- чл. 780
- чл. 781
- чл. 782
- чл. 783
- CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 784
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 785
- чл. 786
- чл. 787
- чл. 788
- чл. 789
- чл. 790
- чл. 791
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 2. - [1 Réparation et renouvellement des produits d'assistance]1
- чл. 792
- чл. 793
- чл. 794
- чл. 795
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 3. - [1 Exclusions]1
- чл. 796
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 4. - [1 Montant de l'intervention financière]1
- чл. 796/1
- чл. 796/2
- Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 5. - [1 Conditions de liquidation de l'intervention financière]1
- чл. 796/3
- чл. 796/4
- чл. 796/5
- CHAPITRE V. - Aide individuelle à l'intégration — Section 3. - [1 Procédure devant le Comité de gestion]1
- чл. 796/6
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 797
- чл. 798
- чл. 799
- чл. 800
- чл. 801
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 2. - Conditions d'octroi
- чл. 802
- чл. 803
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 3. - Priorités
- чл. 804
- Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure
- чл. 805
- чл. 806
- чл. 807
- чл. 808
- чл. 809
- чл. 810
- чл. 811
- чл. 812
- чл. 813
- чл. 814
- чл. 815
- чл. 816
- чл. 817
- чл. 818
- чл. 819
- чл. 820
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 1re. - Signalétique
- чл. 821
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 1re. - Conditions
- чл. 822
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 823
- чл. 824
- чл. 825
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 3. - Procédure de renouvellement
- чл. 826
- Section 2. - Agrément des associations ou instructeurs pour le dressage de chiens d'assistance — Sous-section 4. - Décision
- чл. 827
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 3. - Qualité de chien d'assistance et d'accompagnant
- чл. 828
- чл. 829
- чл. 830
- CHAPITRE VI. - Accessibilité aux Personnes [1 ...]1 accompagnées de chiens d'assistance des établissements et — Section 4. - Evaluation
- чл. 831
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- чл. 831/1
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- чл. 831/2
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 2. - [1 Missions des services]1
- чл. 831/3
- чл. 831/4
- чл. 831/5
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
- чл. 831/6
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 2. - [1 Types d'agrément]1
- чл. 831/7
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 3. - [1 Procédures d'agrément]1
- чл. 831/8
- чл. 831/9
- чл. 831/10
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions d'agrément]1
- чл. 831/11
- чл. 831/12
- чл. 831/13
- чл. 831/14
- чл. 831/15
- чл. 831/16
- чл. 831/17
- чл. 831/18
- чл. 831/19
- чл. 831/20
- чл. 831/21
- чл. 831/22
- чл. 831/23
- чл. 831/24
- чл. 831/25
- чл. 831/26
- чл. 831/27
- чл. 831/28
- чл. 831/29
- чл. 831/30
- чл. 831/31
- чл. 831/32
- чл. 831/33
- чл. 831/34
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 5. - [1 Contrôle]1
- чл. 831/35
- чл. 831/36
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 4. - [1 Conditions d'accès]1
- чл. 831/37
- чл. 831/38
- чл. 831/39
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- чл. 831/40
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 2. - [1 Détermination et modification du nombre de points attribués]1
- чл. 831/41
- чл. 831/42
- чл. 831/43
- чл. 831/44
- чл. 831/45
- чл. 831/46
- чл. 831/47
- чл. 831/48
- Section 5. - [1 Points de prestation]1 — Sous-section 3. - [1 Utilisation des points]1
- чл. 831/49
- чл. 831/50
- чл. 831/51
- чл. 831/52
- чл. 831/52/1
- чл. 831/53
- чл. 831/54
- чл. 831/55
- чл. 831/56
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions introductives]1
- чл. 831/57
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Le calcul des subventions de base]1
- чл. 831/58
- чл. 831/59
- чл. 831/60
- чл. 831/61
- чл. 831/62
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- чл. 831/63
- чл. 831/64
- чл. 831/65
- чл. 831/66
- чл. 831/67
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4. - [1 La subvention en vue de financer les augmentations salariales résultant de la valorisation
- чл. 831/68
- чл. 831/69
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4bis. [1 - La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- чл. 831/69/1
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4ter. [1 - La subvention en vue de financer les formations au personnel]1
- чл. 831/69/2
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quater. [1 - La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- чл. 831/69/3
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quinquies. [1 La subvention en vue de financer la prime d'attractivité des chefs éducateurs et
- чл. 831/69/4
- чл. 831/70
- чл. 831/71
- чл. 831/72
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 7. - [1 La participation financière des usagers]1
- чл. 831/73
- CHAPITRE VII. - [1 Services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées]1 — Section 8. - [1 La programmation]1
- чл. 831/74
- CHAPITRE VIII. [1 Services prestataires d'interprétation en langue des signes]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 831/75
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- чл. 831/76
- чл. 831/77
- Section 2. - [1 Principes généraux et missions des services]1 — Sous-section 2. - [1 Missions des services.]1
- чл. 831/78
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Procédure de sélection]1
- чл. 831/79
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 2. - [1 Procédures d'agrément]1
- чл. 831/80
- чл. 831/81
- чл. 831/82
- Section 3. - [1 Agrément des services]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions d'agrément des services]1
- чл. 831/83
- чл. 831/84
- чл. 831/85
- чл. 831/86
- чл. 831/87
- чл. 831/88
- чл. 831/89
- чл. 831/90
- чл. 831/91
- чл. 831/92
- чл. 831/93
- чл. 831/94
- чл. 831/95
- чл. 831/96
- чл. 831/97
- чл. 831/98
- чл. 831/99
- чл. 831/100
- чл. 831/101
- чл. 831/102
- чл. 831/103
- чл. 831/104
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 831/105
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 2. - [1 La subvention forfaitaire annuelle de personnel]1
- чл. 831/106
- чл. 831/107
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 3. - [1 Les subventions forfaitaires annuelles pour frais de fonctionnement et de formation.]1
- чл. 831/108
- чл. 831/109
- чл. 831/110
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 4. - [1 Le calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire.]1
- чл. 831/111
- чл. 831/112
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5. - [1 La subvention d'équipement et de maintenance au système d'interprétation à distance]1
- чл. 831/113
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 bis. [1 La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- чл. 831/113/1
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 ter. [1 La subvention en vue de financer la formation du personnel]1
- чл. 831/113/2
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 5 quater. [1 La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- чл. 831/113/3
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 6. - [1 La liquidation des subventions]1
- чл. 831/114
- Section 4. - [1 Subventionnement des services]1 — Sous-section 7. - [1 Le contrôle de la subvention]1
- чл. 831/115
- чл. 831/116
- чл. 831/117
- чл. 831/118
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 1re. - [1 Evaluation]1
- чл. 831/119
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 2. - [1 Contrôle]1
- чл. 831/120
- чл. 831/121
- Section 7. - [1 Evaluation, contrôle et plaintes]1 — Sous-section 3. - [1 Plaintes]1
- чл. 831/122
- чл. 831/123
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 1. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 831/124
- чл. 831/125
- Section 2. - [1 Missions, activités et agrément des services de soutien]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- чл. 831/126
- чл. 831/127
- чл. 831/128
- Section 2. - [1 Missions, activités et agrément des services de soutien]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- чл. 831/129
- чл. 831/130
- чл. 831/131
- чл. 831/132
- чл. 831/133
- чл. 831/134
- чл. 831/135
- чл. 831/136
- чл. 831/137
- чл. 831/138
- чл. 831/139
- чл. 831/140
- чл. 831/141
- чл. 831/142
- чл. 831/143
- чл. 831/144
- чл. 831/145
- чл. 831/146
- чл. 831/147
- чл. 831/148
- чл. 831/149
- чл. 831/150
- чл. 831/151
- чл. 831/152
- чл. 831/153
- чл. 831/154
- чл. 831/155
- Section 3. - [1 Missions, activités et agrément des cellules mobiles d'intervention]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- чл. 831/156
- чл. 831/157
- чл. 831/158
- Section 3. - [1 Missions, activités et agrément des cellules mobiles d'intervention]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- чл. 831/159
- Section 4. - [1 Missions, activités et agrément des cellules de référence]1 — Sous-section 1. - [1 Missions et activités]1
- чл. 831/160
- чл. 831/161
- чл. 831/162
- Section 4. - [1 Missions, activités et agrément des cellules de référence]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
- чл. 831/163
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 5. - [1 Les pratiques innovantes]1
- чл. 831/164
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 1. - [1 Dispositions introductives]1
- чл. 831/165
- чл. 831/166
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Le montant de base]1
- чл. 831/167
- чл. 831/168
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- чл. 831/169
- чл. 831/170
- чл. 831/171
- чл. 831/172
- чл. 831/173
- чл. 831/174
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4. [1 Frais de mobilité du personnel]1
- чл. 831/175
- чл. 831/176
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 bis. [1 La subvention en vue de financer les augmentations de la prime de fin d'année]1
- чл. 831/176/1
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 ter. [1 La subvention en vue de financer les formations à destination du personnel]1
- чл. 831/176/2
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 4 quater. [1 La subvention en vue de financer la prime de printemps]1
- чл. 831/176/3
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 5. - [1 Dispositions relatives aux objectifs d'activité]1
- чл. 831/177
- чл. 831/178
- чл. 831/179
- Section 6. - [1 Le subventionnement]1 — Sous-section 6. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- чл. 831/180
- чл. 831/181
- чл. 831/182
- чл. 831/183
- чл. 831/184
- чл. 831/185
- чл. 831/186
- чл. 831/187
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 7. - [1 La participation financière]1
- чл. 831/188
- чл. 831/189
- чл. 831/190
- Chapitre IX. - [1 Agrément et subventionnement de dispositifs mobiles de soutien à l'inclusion des personnes — Section 8. - [1 Evaluation du dispositif]1
- чл. 831/191
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 1ère. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 831/192
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 2. [1 - Missions]1
- чл. 831/193
- чл. 831/194
- чл. 831/195
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 3. [1- Programmation]1
- чл. 831/196
- CHAPITRE X. [1 Centres de ressources]1 — Section 4. [1 - Agrément]1
- чл. 831/197
- чл. 831/198
- чл. 831/199
- чл. 831/200
- чл. 831/201
- чл. 831/202
- чл. 831/203
- чл. 831/204
- чл. 831/205
- чл. 831/206
- чл. 831/207
- чл. 831/208
- чл. 831/209
- чл. 831/210
- чл. 831/211
- чл. 831/212
- чл. 831/213
- чл. 831/214
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 1ère. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 831/215
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 2. [1 - Subvention annuelle]1
- чл. 831/216
- чл. 831/217
- чл. 831/218
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 3. [1 - Supplément pour ancienneté pécuniaire du personnel]1
- чл. 831/219
- чл. 831/220
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 4. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres 2010-2011
- чл. 831/221
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 5. - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions de l'accord-cadre 2010-2011
- чл. 831/222
- Section 5. [1- Subventionnement]1 — Sous-section 6. [1 - Contrôle des subventions]1
- чл. 831/223
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 1re. - Centres de réadaptation fonctionnelle généralistes
- чл. 832
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 2. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour enfants et adolescents atteints d'une infirmité motrice
- чл. 833
- CHAPITRE Ier. - Types de Centres de réadaptation fonctionnelle et conditions d'agrément — Section 3. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la parole et de l'ouïe
- чл. 834
- чл. 835
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 836
- чл. 837
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- чл. 838
- чл. 839
- Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- чл. 840
- чл. 841
- чл. 842
- чл. 843
- чл. 844
- чл. 845
- чл. 846
- чл. 847
- чл. 848
- чл. 849
- чл. 850
- чл. 851
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 852
- чл. 853
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- чл. 854
- чл. 855
- Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- чл. 856
- чл. 857
- чл. 858
- чл. 859
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 860
- чл. 861
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 2. - Conditions générales d'agrément
- чл. 862
- Section 6. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées cardiaques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
- чл. 863
- чл. 864
- TITRE VIII. - Dispositifs de réadaptation fonctionnelle des Personnes handicapées — CHAPITRE II. - Procédure d'agrément
- чл. 865
- чл. 866
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 867
- чл. 868
- чл. 869
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 2. - Conditions
- чл. 870
- чл. 871
- чл. 872
- чл. 873
- чл. 874
- чл. 875
- чл. 876
- чл. 877
- чл. 878
- чл. 879
- чл. 880
- чл. 881
- чл. 882
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 3. - Procédure
- чл. 883
- чл. 884
- чл. 885
- чл. 886
- чл. 887
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 4. - Liquidation
- чл. 888
- чл. 889
- Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 5. - Remboursement
- чл. 890
- Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
- чл. 891
- чл. 892
- чл. 893
- чл. 894
- Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 2. - Conditions
- чл. 895
- чл. 896
- чл. 897
- CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée — Section 1re. - Conditions d'agrément
- чл. 898
- чл. 899
- CHAPITRE Ier. - Centres et services d'orientation professionnelle spécialisée — Section 2. - Procédure d'agrément
- чл. 900
- чл. 901
- CHAPITRE II. - Prise en charge des frais d'examens d'orientation scolaire ou professionnelle — Section 1re. - Tarifs
- чл. 902
- CHAPITRE II. - Prise en charge des frais d'examens d'orientation scolaire ou professionnelle — Section 2. - Procédure
- чл. 903
- чл. 904
- CHAPITRE III. — Section 1re.
- чл. 905
- CHAPITRE III. — Section 2.
- чл. 906
- чл. 907
- чл. 907/1
- Section 3. — Sous-section 1re.
- чл. 908
- чл. 909
- чл. 910
- чл. 911
- чл. 912
- чл. 913
- чл. 914
- чл. 915
- чл. 916
- чл. 917
- чл. 918
- чл. 919
- чл. 920
- чл. 921
- Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
- чл. 922
- чл. 923
- чл. 924
- чл. 925
- чл. 926
- чл. 927
- чл. 928
- чл. 929
- чл. 930
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
- чл. 931
- чл. 932
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 2. - [1 Phase de détermination de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
- чл. 933
- чл. 934
- чл. 935
- чл. 936
- чл. 937
- чл. 938
- чл. 939
- чл. 940
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
- чл. 941
- чл. 942
- чл. 943
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 4. - [1 Phase de formation qualifiante]1
- чл. 944
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 5. - [1 Phase de suivi post-formatif]1
- чл. 945
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 6. - [1 Dispositions communes]1
- чл. 946
- чл. 947
- Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 7. - [1 Contrat]1
- чл. 948
- чл. 949
- чл. 950
- чл. 951
- чл. 952
- чл. 953
- чл. 954
- чл. 955
- чл. 956
- Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 1re. - [1 Conditions]1
- чл. 957
- Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
- чл. 958
- чл. 959
- чл. 960
- чл. 961
- чл. 962
- чл. 963
- чл. 964
- чл. 965
- чл. 966
- чл. 967
- чл. 968
- чл. 969
- чл. 970
- чл. 971
- чл. 972
- чл. 973
- чл. 974
- чл. 975
- чл. 976
- чл. 977
- чл. 978
- чл. 979
- чл. 980
- чл. 981
- чл. 982
- чл. 983
- чл. 984
- чл. 985
- чл. 986
- чл. 987
- чл. 988
- CHAPITRE III. — Section 6. - [1 Contrôle et évaluation]1
- чл. 989
- чл. 990
- CHAPITRE IV. - Entreprises de travail adapté — Section 1re. - Définitions
- чл. 991
- Section 2. - [1 Conditions d'admissibilité et d'agrément]1 — Sous-section 1re. [1 Conditions préalables et complémentaires d'admissibilit]1
- чл. 991/1
- чл. 991/2
- Section 2. - [1 Conditions d'admissibilité et d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 Conditions d'agrément]1
- чл. 992
- Section 3. [1 Subventionnement ]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales d'octroi ]1
- чл. 993
- TITRE IX. - Dispositifs d'intégration professionnelle — Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides
- чл. 994
- чл. 995
- чл. 996
- чл. 997
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
- чл. 998
- чл. 999
- чл. 1000
- чл. 1001
- чл. 1001/1
- чл. 1002
- чл. 1003
- чл. 1004
- чл. 1005
- чл. 1006
- чл. 1007
- чл. 1007/1
- чл. 1008
- чл. 1009
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 3.. [1 La capacité professionnelle du travailleur de production]1
- чл. 1010
- чл. 1011
- чл. 1012
- чл. 1013
- чл. 1014
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 4. [1 - Catégories de subventions ]1
- чл. 1015
- чл. 1016
- чл. 1017
- чл. 1018
- чл. 1019
- чл. 1020
- чл. 1021
- чл. 1022
- чл. 1023
- чл. 1024
- чл. 1025
- чл. 1026
- чл. 1026/1
- чл. 1026/2
- чл. 1026/3
- чл. 1026/4
- чл. 1027
- чл. 1028
- чл. 1029
- чл. 1030
- чл. 1031
- чл. 1032
- чл. 1033
- чл. 1034
- чл. 1035
- чл. 1036
- чл. 1037
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 1re. [1 Dispositions générales ]1
- чл. 1038
- чл. 1038/1
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
- чл. 1039
- чл. 1040
- чл. 1041
- чл. 1042
- чл. 1043
- чл. 1044
- чл. 1045
- Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 3. - Subventionnement
- чл. 1046
- чл. 1046/1
- чл. 1046/2
- чл. 1046/3
- Section 5. — Sous-section 1re.
- чл. 1047
- Section 5. — Sous-section 2.
- чл. 1048
- чл. 1049
- чл. 1050
- Section 5. — Sous-section 3.
- чл. 1051
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 6. - Mise au travail dans des entreprises extérieures
- чл. 1052
- чл. 1053
- чл. 1054
- чл. 1055
- чл. 1056
- чл. 1057
- чл. 1058
- чл. 1059
- чл. 1060
- чл. 1061
- Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Section 7. - Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté
- чл. 1062
- чл. 1063
- чл. 1063/1
- чл. 1064
- чл. 1065
- чл. 1066
- чл. 1067
- чл. 1068
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1069
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 2. - Stage de découverte
- чл. 1070
- чл. 1071
- чл. 1072
- чл. 1073
- чл. 1074
- чл. 1075
- чл. 1076
- чл. 1077
- чл. 1078
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 3. - Contrat d'adaptation professionnelle
- чл. 1079
- чл. 1080
- чл. 1081
- чл. 1082
- чл. 1083
- чл. 1084
- чл. 1085
- чл. 1086
- чл. 1087
- чл. 1088
- чл. 1089
- чл. 1090
- чл. 1091
- чл. 1092
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 4. - Tutorat
- чл. 1093
- чл. 1094
- чл. 1095
- чл. 1096
- чл. 1097
- чл. 1098
- чл. 1099
- чл. 1100
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5. - Prime à l'intégration
- чл. 1101
- чл. 1102
- чл. 1103
- чл. 1104
- чл. 1105
- чл. 1106
- чл. 1107
- чл. 1108
- чл. 1109
- чл. 1110
- чл. 1111
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 5bis. [1 Du soutien à la réintégration]1
- чл. 1111/1
- чл. 1111/2
- чл. 1111/3
- чл. 1111/4
- чл. 1111/5
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1
- чл. 1112
- чл. 1113
- чл. 1114
- чл. 1115
- чл. 1116
- чл. 1117
- чл. 1118
- чл. 1119
- чл. 1120
- чл. 1121
- чл. 1122
- чл. 1123
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 7. - Prime aux travailleurs indépendants
- чл. 1124
- чл. 1125
- чл. 1126
- чл. 1127
- чл. 1128
- чл. 1129
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 1re. - Travailleur salarié [1 , stagiaire et apprenti]1
- чл. 1130
- чл. 1131
- чл. 1131/1
- чл. 1132
- чл. 1133
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 2. - Travailleur indépendant
- чл. 1134
- чл. 1135
- чл. 1135/1
- чл. 1136
- чл. 1137
- Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 3. - Dispositions communes
- чл. 1138
- чл. 1139
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 9. - Frais de déplacement
- чл. 1140
- чл. 1141
- чл. 1142
- чл. 1143
- чл. 1144
- чл. 1145
- чл. 1146
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 1ière. [1 - Missions et actions du soutien dans l'emploi]1
- чл. 1146/1
- чл. 1146/2
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions d'admission au soutien dans l'emploi]1
- чл. 1146/3
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 3. [1 - Procédure d'admission et de suivi]1
- чл. 1146/4
- чл. 1146/5
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 4. [1 - Programmation]1
- чл. 1146/6
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 5. [1 - Subventionnement]1
- чл. 1146/7
- чл. 1146/8
- чл. 1146/9
- чл. 1146/10
- чл. 1146/11
- чл. 1146/12
- чл. 1146/13
- Section 10. [1 Du soutien dans l'emploi]1 — Sous-section 6. [1 - Contrôle et sanctions.]1
- чл. 1146/14
- чл. 1146/15
- чл. 1146/16
- CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 11. [1 - Délais de conservation des données à caractère personnel]1
- чл. 1146/17
- Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 1re. - Principes généraux
- чл. 1147
- чл. 1148
- чл. 1149
- Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour
- чл. 1150
- чл. 1151
- чл. 1152
- чл. 1153
- чл. 1154
- чл. 1155
- чл. 1156
- чл. 1157
- чл. 1158
- CHAPITRE Ier. - Frais de déplacement et de séjour — Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de
- чл. 1159
- чл. 1160
- Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 1re. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles
- чл. 1161
- чл. 1162
- чл. 1163
- чл. 1164
- чл. 1165
- чл. 1166
- чл. 1167
- чл. 1168
- чл. 1169
- чл. 1170
- чл. 1171
- Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de — Sous-section 2. - Frais exposés dans le cadre de l'éducation scolaire
- чл. 1172
- чл. 1173
- чл. 1174
- чл. 1175
- чл. 1176
- чл. 1177
- чл. 1178
- чл. 1179
- чл. 1180
- чл. 1181
- чл. 1182
- чл. 1183
- чл. 1184
- чл. 1185
- чл. 1186
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 1re. - Critères d'octroi dans le cadre de la formation, la réadaptation ou la rééducation professionnelles
- чл. 1187
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 2. - Critères d'octroi dans le cadre de l'éducation scolaire
- чл. 1188
- CHAPITRE II. - Frais de formation, réadaptation ou rééducation professionnelles — Section 3. - Frais de logement, d'entretien, de traitement et d'éducation exposés à l'étranger
- чл. 1189
- чл. 1190
- чл. 1191
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 1192
- чл. 1193
- чл. 1194
- чл. 1195
- чл. 1196
- чл. 1197
- чл. 1198
- чл. 1199
- чл. 1200
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. - Programmation
- чл. 1201
- чл. 1202
- чл. 1203
- чл. 1204
- чл. 1205
- чл. 1206
- чл. 1207
- чл. 1208
- чл. 1209
- чл. 1210
- чл. 1211
- чл. 1212
- чл. 1213
- чл. 1214
- чл. 1215
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE III. - Transformation des services
- чл. 1216
- чл. 1217
- чл. 1218
- CHAPITRE IV. - Agrément — Section 1re. - Procédure
- чл. 1219
- чл. 1220
- чл. 1221
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1re. - [1 Principes généraux]1
- чл. 1222
- чл. 1223
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- чл. 1224
- чл. 1225
- чл. 1226
- чл. 1227
- чл. 1228
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
- чл. 1229
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
- чл. 1230
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
- чл. 1231
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- чл. 1232
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- чл. 1233
- чл. 1234
- чл. 1235
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux projets individuels]1
- чл. 1236
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. [1 - Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- чл. 1237
- чл. 1238
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- чл. 1239
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- чл. 1240
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- чл. 1241
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
- чл. 1242
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- чл. 1243
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- чл. 1243/1
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- чл. 1243/2
- чл. 1243/3
- чл. 1243/4
- чл. 1243/5
- чл. 1243/6
- чл. 1243/7
- чл. 1243/8
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- чл. 1243/9
- чл. 1243/10
- чл. 1243/11
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- чл. 1243/12
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 - Dépassement de la capacité agréée]1
- чл. 1243/13
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 20. [1 - Réduction de la capacité agréée]1
- чл. 1243/14
- чл. 1243/15
- Section 2. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 21. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- чл. 1243/16
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1244
- чл. 1245
- чл. 1246
- чл. 1247
- чл. 1248
- чл. 1249
- чл. 1250
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle
- чл. 1251
- чл. 1252
- чл. 1252/1
- чл. 1253
- чл. 1254
- чл. 1255
- чл. 1256
- чл. 1257
- чл. 1258
- чл. 1259
- чл. 1260
- чл. 1261
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 3. - Subvention annuelle pour médecin
- чл. 1262
- чл. 1263
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 4. - Subvention journalière
- чл. 1264
- чл. 1265
- чл. 1266
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 5. - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement
- чл. 1267
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 6.
- чл. 1268
- чл. 1269
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 7. - Subventions spécifiques en vue de compenser les dispositions de l'accord cadre tripartite pour le
- чл. 1270
- чл. 1270/1
- чл. 1270/2
- чл. 1270/3
- чл. 1270/4
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 8. - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions en matière de revalorisation barémique
- чл. 1271
- CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 9. [1 - Subvention spécifique en vue de rencontrer les dispositions des accords-cadres relatifs au non-
- чл. 1272
- чл. 1273
- чл. 1273/1
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. - Remboursement de frais divers
- чл. 1274
- чл. 1275
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VII. - Parts contributives des personnes handicapées
- чл. 1276
- чл. 1277
- чл. 1278
- чл. 1279
- чл. 1280
- чл. 1281
- чл. 1282
- чл. 1283
- чл. 1284
- чл. 1285
- чл. 1286
- чл. 1287
- чл. 1288
- чл. 1289
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VIII. - Politique d'admission
- чл. 1290
- чл. 1291
- чл. 1292
- чл. 1293
- чл. 1294
- чл. 1295
- чл. 1296
- чл. 1297
- чл. 1298
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - Politique d'accueil
- чл. 1299
- чл. 1300
- чл. 1301
- чл. 1302
- чл. 1303
- чл. 1304
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - Gestion des biens et de fonds de la personne handicapée
- чл. 1305
- чл. 1306
- чл. 1307
- чл. 1308
- чл. 1309
- чл. 1310
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - Contrôle
- чл. 1311
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - Projets originaux collectif ou individuel
- чл. 1312
- чл. 1313
- чл. 1314
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 1314/1
- чл. 1314/2
- чл. 1314/3
- чл. 1314/4
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Procédure]1
- чл. 1314/5
- чл. 1314/6
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 2. - [1 Décision d'agrément]1
- чл. 1314/7
- чл. 1314/8
- чл. 1314/9
- чл. 1314/10
- чл. 1314/11
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 3. - [1 Modification d'agrément]1
- чл. 1314/12
- чл. 1314/13
- чл. 1314/14
- чл. 1314/15
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
- чл. 1314/16
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- чл. 1314/17
- чл. 1314/18
- чл. 1314/19
- чл. 1314/20
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
- чл. 1314/21
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
- чл. 1314/22
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
- чл. 1314/23
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- чл. 1314/24
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- чл. 1314/25
- чл. 1314/26
- чл. 1314/27
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
- чл. 1314/28
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- чл. 1314/29
- чл. 1314/30
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. - [1 Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- чл. 1314/31
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. - [1 Conditions relatives aux activités]1
- чл. 1314/32
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. - [1 Conditions relatives au conseil des usagers]1
- чл. 1314/33
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. - [1 Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- чл. 1314/34
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. - [1 Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- чл. 1314/35
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. - [1 Conditions relatives aux systèmes de télésurveillance]1
- чл. 1314/36
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- чл. 1314/37
- чл. 1314/38
- чл. 1314/38/1
- чл. 1314/38/2
- чл. 1314/38/3
- чл. 1314/38/4
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- чл. 1314/38/5
- чл. 1314/38/6
- чл. 1314/38/7
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- чл. 1314/38/8
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 - Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- чл. 1314/38/9
- CHAPITRE III. - [1 Agrément]1 — Section 5. - [1 Contrôle]1
- чл. 1314/39
- чл. 1314/40
- чл. 1314/41
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IV. - [1 Plaintes]1
- чл. 1314/42
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE V. - [1 Politique d'admission1
- чл. 1314/43
- чл. 1314/44
- чл. 1314/45
- чл. 1314/46
- чл. 1314/47
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. - [1 Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
- чл. 1314/48
- чл. 1314/49
- CHAPITRE VII. - [1 Les points ordinaires]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 1314/50
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 1re. - [1 Détermination de l'objectif points]1
- чл. 1314/51
- чл. 1314/52
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 2. - [1 Observation du nombre de points atteints]1
- чл. 1314/53
- чл. 1314/54
- чл. 1314/55
- чл. 1314/56
- Section 2. - [1 Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 3. - [1 La redistribution des points non utilisés]1
- чл. 1314/57
- чл. 1314/58
- чл. 1314/59
- чл. 1314/60
- CHAPITRE VII. - [1 Les points ordinaires]1 — Section 3. - [1 Comptabilisation des points]1
- чл. 1314/61
- чл. 1314/62
- чл. 1314/63
- чл. 1314/64
- чл. 1314/65
- чл. 1314/66
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 1re. - [1 La détermination de points nominatifs]1
- чл. 1314/67
- чл. 1314/68
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 2. - [1 Observation du nombre de points nominatifs atteints]1
- чл. 1314/69
- CHAPITRE VIII. - [1 Les points nominatifs]1 — Section 3. - [1 Comptabilisation des points nominatifs]1
- чл. 1314/70
- чл. 1314/71
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 1314/72
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 2. - [1 La subvention de base]1
- чл. 1314/73
- чл. 1314/74
- чл. 1314/75
- чл. 1314/76
- чл. 1314/77
- чл. 1314/78
- чл. 1314/79
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- чл. 1314/80
- чл. 1314/81
- чл. 1314/82
- чл. 1314/83
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 4. - [1 La subvention nominative]1
- чл. 1314/84
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 5. - [1 Les suppléments non-marchand]1
- чл. 1314/85
- чл. 1314/85/1
- чл. 1314/85/2
- чл. 1314/85/3
- чл. 1314/85/4
- чл. 1314/85/5
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 6. - [1 Le supplément mobilité]1
- чл. 1314/86
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 7.
- чл. 1314/87
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 8. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
- чл. 1314/88
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 9. - [1 Les sanctions]1
- чл. 1314/89
- CHAPITRE IX. - [1 Le subventionnement]1 — Section 10. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- чл. 1314/90
- чл. 1314/91
- чл. 1314/92
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - [1 La participation financière des usagers]1
- чл. 1314/93
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - [1 La programmation]1
- чл. 1314/94
- чл. 1314/95
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI/1. [1 - La transformation]1
- чл. 1314/95bis
- чл. 1314/95ter
- чл. 1314/95quater
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
- чл. 1314/96
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 1314/97
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
- чл. 1314/98
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 1re. [1 - Procédure]1
- чл. 1314/99
- чл. 1314/100
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 2. [1 - Décision d'agrément]1
- чл. 1314/101
- чл. 1314/102
- чл. 1314/103
- чл. 1314/104
- чл. 1314/105
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 3. [1 - Modification d'agrément]1
- чл. 1314/106
- чл. 1314/107
- чл. 1314/108
- чл. 1314/109
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 1. - [1 Principes généraux]1
- чл. 1314/110
- чл. 1314/111
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- чл. 1314/112
- чл. 1314/113
- чл. 1314/114
- чл. 1314/115
- чл. 1314/116
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 3. - [1 Conditions relatives à la Charte]1
- чл. 1314/117
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 4. - [1 Conditions relatives au projet de service]1
- чл. 1314/118
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 5. - [1 Conditions relatives au rapport d'activités]1
- чл. 1314/119
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 6. - [1 Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- чл. 1314/120
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 7. - [1 Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- чл. 1314/121
- чл. 1314/122
- чл. 1314/123
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 8. - [1 Conditions relatives aux projets individuels]1
- чл. 1314/124
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 9. - [1 Conditions relatives aux outils de communication interne]1
- чл. 1314/125
- чл. 1314/126
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- чл. 1314/127
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- чл. 1314/128
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- чл. 1314/129
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives au conseil des usagers]1
- чл. 1314/130
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- чл. 1314/131
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 15. [1 ]1
- чл. 1314/132
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 16. - [1 Conditions relatives au personnel]1
- чл. 1314/132/1
- чл. 1314/132/2
- чл. 1314/132/3
- чл. 1314/132/4
- чл. 1314/132/5
- чл. 1314/132/6
- чл. 1314/132/7
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 17. - [1 Conditions relatives à la gestion administrative et comptable]1
- чл. 1314/132/8
- чл. 1314/132/9
- чл. 1314/132/10
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 18. [1 - Conditions relatives aux bâtiments]1
- чл. 1314/132/11
- Section 4. - [1 Conditions d'agrément]1 — Sous-section 19. [1 Obligations relatives à la prise en charge de personnes handicapées de nationalité
- чл. 1314/132/12
- CHAPITRE III. [1 - Agrément]1 — Section 5. [1 - Contrôle]1
- чл. 1314/133
- чл. 1314/134
- чл. 1314/135
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IV. [1 - Plaintes]1
- чл. 1314/136
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE V. [1 - Politique d'admission]1
- чл. 1314/137
- чл. 1314/138
- чл. 1314/139
- чл. 1314/140
- чл. 1314/141
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE VI. [1 - Personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence]1
- чл. 1314/142
- чл. 1314/143
- CHAPITRE VII. [1 - Les points]1 — Section 1ere. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 1314/144
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 1re. [1 - Détermination de l'objectif points]1
- чл. 1314/145
- чл. 1314/146
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 2. [1 - Observation du nombre de points atteints]1
- чл. 1314/147
- чл. 1314/148
- чл. 1314/149
- чл. 1314/150
- Section 2. [1 - Détermination et modification de l'objectif points]1 — Sous-section 3. [1 - La redistribution des points non utilisés]1
- чл. 1314/151
- чл. 1314/152
- чл. 1314/153
- чл. 1314/154
- CHAPITRE VII. [1 - Les points]1 — Section 3. [1 - Comptabilisation des points]1
- чл. 1314/155
- чл. 1314/156
- чл. 1314/157
- чл. 1314/158
- чл. 1314/159
- чл. 1314/160
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 1314/161
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 2. - [1 La subvention de base]1
- чл. 1314/162
- чл. 1314/163
- чл. 1314/164
- чл. 1314/165
- чл. 1314/166
- чл. 1314/167
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 3. - [1 Le supplément pour ancienneté pécuniaire]1
- чл. 1314/168
- чл. 1314/169
- чл. 1314/170
- чл. 1314/171
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 4. - [1 La subvention particulière]1
- чл. 1314/172
- чл. 1314/173
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 5. - [1 Les suppléments non marchand]1
- чл. 1314/174
- чл. 1314/174/1
- чл. 1314/174/2
- чл. 1314/174/3
- чл. 1314/174/4
- чл. 1314/174/5
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 6.
- чл. 1314/175
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 7. - [1 La convention pour la promotion de l'emploi]1
- чл. 1314/176
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 8. - [1 Les sanctions]1
- чл. 1314/177
- CHAPITRE VIII. - [1 Le subventionnement]1 — Section 9. - [1 Le contrôle de l'utilisation des subventions]1
- чл. 1314/178
- чл. 1314/179
- чл. 1314/180
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE IX. - [1 La participation financière des usagers]1
- чл. 1314/181
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — Chapitre Ier du Titre VII du présent Code.
- чл. 1314/182
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE X. - [1 La programmation]1
- чл. 1314/183
- чл. 1314/184
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XI. - [1 La transformation]1
- чл. 1314/185
- чл. 1314/186
- чл. 1314/186bis
- TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE XII. - [1 L'adéquation du dispositif]1
- чл. 1314/187
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 1315
- чл. 1315/1
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 1re. - Demande d'agrément
- чл. 1316
- чл. 1317
- CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Décisions
- чл. 1318
- чл. 1319
- чл. 1320
- Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Principe général
- чл. 1321
- Section 3. - Conditions — Sous-section 2. - Conditions relatives à la personnalité juridique du service [1 et à la gestion administrative et
- чл. 1322
- чл. 1323
- чл. 1324
- чл. 1325
- Section 3. - Conditions — Sous-section 3. - Conditions relatives au personnel d'encadrement
- чл. 1326
- чл. 1327
- чл. 1328
- чл. 1329
- Section 3. - Conditions — Sous-section 4. - Conditions relatives à la gestion du personnel
- чл. 1330
- чл. 1331
- Section 3. - Conditions — Sous-section 5. - Conditions relatives à l'accueil des personnes
- чл. 1332
- чл. 1332/1
- чл. 1332/2
- чл. 1333
- чл. 1333/1
- чл. 1334
- Section 3. - Conditions — Sous-section 6. - Conditions relatives aux locaux et aux installations
- чл. 1335
- чл. 1336
- Section 3. - Conditions — Sous-section 7. - Conditions en matière de programmation sectorielle
- чл. 1337
- чл. 1338
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Principe général
- чл. 1339
- чл. 1339/1
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Calcul des subventions annuelles
- чл. 1340
- чл. 1340/1
- чл. 1340/2
- чл. 1340/3
- чл. 1340/4
- чл. 1340/5
- чл. 1340/6
- чл. 1340/7
- чл. 1340/8
- чл. 1340/9
- чл. 1340/10
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Procédure d'octroi
- чл. 1341
- чл. 1342
- чл. 1343
- чл. 1344
- чл. 1345
- чл. 1346
- чл. 1347
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE IV. - [1 Les sanctions]1
- чл. 1348
- чл. 1349
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — CHAPITRE V. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire.]1
- чл. 1349/1
- чл. 1349/2
- чл. 1349/3
- TITRE XII. - Services organisant des activités pour personnes handicapées — Chapitre VI. [1 - Dispositions transitoires]1
- чл. 1349/4
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1350
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 1re. - Conditions relatives à la direction du service et au directeur
- чл. 1351
- чл. 1352
- чл. 1353
- чл. 1354
- чл. 1355
- чл. 1356
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 2. - Conditions relatives au personnel
- чл. 1357
- чл. 1358
- чл. 1359
- Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 3. - Conditions relatives à l'hygiène et à la Santé
- чл. 1360
- чл. 1361
- чл. 1362
- чл. 1363
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 3. - Procédure d'autorisation
- чл. 1364
- чл. 1365
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 4. Décision d'autorisation
- чл. 1366
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 5. - Contrôle et sanctions
- чл. 1367
- чл. 1368
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 6. - Plaintes
- чл. 1369
- Titre XII/1. - (anc. Chapitre V.)[1 Autorisation de prise en charge]1 — Section 7. - [1 Prise en charge de la personne handicapée prioritaire]1
- чл. 1369/1
- чл. 1369/2
- чл. 1369/3
- чл. 1369/4
- чл. 1369/5
- чл. 1369/6
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 1369/7
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE II. [1 - Principes généraux et missions des services]1
- чл. 1369/8
- чл. 1369/9
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 1re. [1 - Accord de principe]1
- чл. 1369/10
- чл. 1369/11
- чл. 1369/12
- чл. 1369/13
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 2. [1 - Demande d'agrément]1
- чл. 1369/14
- чл. 1369/15
- чл. 1369/16
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 3. [1 - Décision d'agrément]1
- чл. 1369/17
- чл. 1369/18
- CHAPITRE III. [1 - Agrément des services]1 — Section 4. [1 - Modification d'agrément]1
- чл. 1369/19
- чл. 1369/20
- чл. 1369/21
- чл. 1369/22
- чл. 1369/23
- TITRE XII/2. [1 - Services pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en — CHAPITRE IV. [1 - Conditions d'agrément]1
- чл. 1369/24
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 1. [1 - Conditions générales relatives à l'accueil des usagers]1
- чл. 1369/25
- чл. 1369/26
- чл. 1369/27
- чл. 1369/28
- чл. 1369/29
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 2. [1 - Conditions relatives à la Charte]1
- чл. 1369/30
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 3. [1 - Conditions relatives au projet de service]1
- чл. 1369/31
- чл. 1369/32
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 4. [1 - Conditions relatives au rapport d'activités]1
- чл. 1369/33
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 5. [1 - Conditions relatives à la convention d'accueil]1
- чл. 1369/34
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 6. [1 - Conditions relatives aux dossiers des usagers]1
- чл. 1369/35
- чл. 1369/36
- чл. 1369/37
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 7. [1 - Conditions relatives aux Projets individuels]1
- чл. 1369/38
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 8. [1 - Conditions relatives aux cahiers de communication]1
- чл. 1369/39
- чл. 1369/40
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 9. [1 - Conditions relatives à l'accueil d'un nouvel usager]1
- чл. 1369/41
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 10. [1 - Conditions relatives aux activités]1
- чл. 1369/42
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 11. [1 - Conditions relatives aux repas]1
- чл. 1369/43
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 12. [1 - Conditions relatives au Conseil des usagers]1
- чл. 1369/44
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 13. [1 - Conditions relatives à l'évaluation de la qualité des prestations offertes aux usagers]1
- чл. 1369/45
- Section 1re. [1 - Conditions relatives aux outils méthodologiques destinés à promouvoir la qualité de la prise en — Sous-section 14. [1 - Conditions relatives au traitement des réclamations]1
- чл. 1369/46
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales]1
- чл. 1369/47
- чл. 1369/48
- чл. 1369/49
- чл. 1369/50
- чл. 1369/51
- чл. 1369/52
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions de la Direction]1
- чл. 1369/53
- чл. 1369/54
- чл. 1369/55
- чл. 1369/56
- чл. 1369/57
- чл. 1369/58
- чл. 1369/59
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions du personnel d'accompagnement]1
- чл. 1369/60
- чл. 1369/61
- чл. 1369/62
- чл. 1369/63
- чл. 1369/64
- Section 2. [1 - Conditions relatives au personnel]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions du personnel non éducatif]1
- чл. 1369/65
- чл. 1369/66
- чл. 1369/67
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions de formation du personnel]1
- чл. 1369/68
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Section 3. [1 - Conditions relatives à la gestion]1
- чл. 1369/69
- чл. 1369/70
- чл. 1369/71
- чл. 1369/72
- чл. 1369/73
- чл. 1369/74
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — Section 4. [1 - Conditions relatives à l'infrastructure, à la sécurité et à l'hygiène]1
- чл. 1369/75
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE V. [1 - Prises en charge et financement par l'Agence]1
- чл. 1369/76
- чл. 1369/77
- чл. 1369/78
- чл. 1369/79
- чл. 1369/80
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VI. [1 - Contrôle]1
- чл. 1369/81
- чл. 1369/82
- чл. 1369/83
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VII. [1 - Traitement des plaintes par l'Agence]1
- чл. 1369/84
- чл. 1369/85
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires]1
- чл. 1369/86
- чл. 1369/87
- чл. 1369/88
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIII. - Dispositifs expérimentaux et novateurs
- чл. 1370
- чл. 1371
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIII/1. [1 - Subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes
- чл. 1371/1
- чл. 1371/2
- чл. 1371/3
- чл. 1371/4
- чл. 1371/5
- Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
- чл. 1372
- чл. 1373
- чл. 1374
- чл. 1374/1
- чл. 1374/2
- чл. 1374/3
- чл. 1374/4
- чл. 1374/5
- чл. 1374/6
- чл. 1374/7
- чл. 1375
- чл. 1376
- чл. 1377
- чл. 1378
- чл. 1379
- чл. 1380
- чл. 1381
- чл. 1382
- чл. 1383
- чл. 1384
- чл. 1384/1
- чл. 1384/2
- чл. 1384/3
- чл. 1384/4
- чл. 1384/5
- чл. 1384/8
- чл. 1385
- чл. 1385/1
- чл. 1385/2
- чл. 1385/3
- чл. 1385/4
- чл. 1385/5
- чл. 1386
- чл. 1387
- чл. 1388
- чл. 1389
- чл. 1390
- чл. 1391
- чл. 1392
- чл. 1393
- чл. 1393/1
- чл. 1394
- чл. 1394/1
- чл. 1394/2
- чл. 1394/3
- чл. 1394/4
- чл. 1394/5
- чл. 1394/6
- чл. 1394/6bis
- чл. 1394/7
- чл. 1394/7bis
- чл. 1394/8
- чл. 1394/9
- чл. 1394/10
- чл. 1394/11
- чл. 1394/12
- чл. 1394/13
- чл. 1394/14
- чл. 1394/15
- чл. 1394/16
- чл. 1394/17
- чл. 1394/18
- чл. 1394/19
- чл. 1394/20
- чл. 1395
- CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés — Section 1re. - Hébergement et accueil des personnes âgées de moins de [1 septante]1 ans
- чл. 1396
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re. - Normes relatives à la protection contre l'incendie et à la panique
- чл. 1397
- чл. 1398
- чл. 1399
- чл. 1400
- чл. 1401
- чл. 1402
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 1re/1. [1 - Normes relatives aux prix]1
- чл. 1402/1
- чл. 1402/2
- чл. 1402/3
- чл. 1402/4
- чл. 1402/5
- чл. 1402/6
- чл. 1402/7
- чл. 1402/8
- чл. 1402/9
- чл. 1402/10
- Section 2. - Normes obligatoires — Sous-section 2. - Autres normes obligatoires
- чл. 1403
- чл. 1404
- чл. 1405
- CHAPITRE Ier. - Normes auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés — Section 3. - Normes facultatives - La charte relative à la qualité des établissements
- чл. 1406
- чл. 1407
- чл. 1408
- чл. 1409
- TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE II. - Programmation
- чл. 1410
- чл. 1411
- чл. 1412
- чл. 1413
- чл. 1414
- чл. 1415
- чл. 1416
- чл. 1417
- чл. 1418
- TITRE Ier. - Etablissements pour aînés — CHAPITRE III. - Accords de principe
- чл. 1419
- чл. 1420
- чл. 1421
- чл. 1422
- чл. 1423
- чл. 1424
- чл. 1425
- чл. 1426
- чл. 1427
- чл. 1428
- чл. 1429
- чл. 1430
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 1re. - Principes généraux
- чл. 1431
- чл. 1432
- чл. 1433
- чл. 1434
- чл. 1435
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 2. - Dispositions spécifiques aux maisons de repos, maisons de repos et de soins d'un court séjour
- чл. 1436
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 3. - Dispositions spécifiques aux résidences-services
- чл. 1437
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 4. - Dispositions spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soins de jour et/ou de soirée et/ou de
- чл. 1438
- чл. 1438/1
- чл. 1439
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques à l'accueil familial
- чл. 1440
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — Section 6. [1 - Dispositions relatives à l'agrément spécial]1
- чл. 1440/1
- чл. 1440/2
- чл. 1440/3
- чл. 1440/4
- чл. 1440/5
- чл. 1440/6
- чл. 1440/7
- чл. 1440/8
- чл. 1440/9
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 0. [1 - Qualité]1
- чл. 1440/10
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 1re. - Contrôle
- чл. 1441
- CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.
- чл. 1442
- чл. 1443
- чл. 1444
- чл. 1444/1
- чл. 1445
- чл. 1446
- CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence
- чл. 1447
- чл. 1448
- чл. 1449
- CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 2. - Dispositions spécifiques aux établissements qui fonctionnent sans titre de fonctionnement
- чл. 1450
- чл. 1451
- чл. 1452
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE VII. - Amendes administratives
- чл. 1453
- чл. 1454
- чл. 1455
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE VIII. - Commissaire
- чл. 1456
- CHAPITRE IV. - Titres de fonctionnement — CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
- чл. 1457
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1458
- чл. 1459
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 2. - Coûts maxima à prendre en compte pour l'octroi des subsides
- чл. 1460
- чл. 1461
- чл. 1462
- чл. 1463
- чл. 1464
- чл. 1465
- чл. 1466
- чл. 1467
- CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 3. - Modalités de payement des subsides
- чл. 1468
- чл. 1469
- чл. 1470
- чл. 1471
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
- чл. 1472
- чл. 1473
- чл. 1474
- чл. 1475
- чл. 1476
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 2. - Le projet
- чл. 1477
- чл. 1478
- чл. 1479
- чл. 1480
- чл. 1481
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 3. - L'attribution et l'exécution du marché
- чл. 1482
- чл. 1483
- чл. 1484
- чл. 1485
- чл. 1486
- чл. 1487
- чл. 1488
- чл. 1489
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 4. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 14°, de la
- чл. 1490
- чл. 1491
- чл. 1492
- чл. 1493
- чл. 1494
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 6. [1 Procédure particulière d'octroi des subventions aux résidences-services sociales]1 (NOTE : le
- чл. 1494/1
- чл. 1494/2
- Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 5. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 15°, de la
- чл. 1495
- чл. 1496
- чл. 1497
- чл. 1498
- чл. 1499
- чл. 1500
- чл. 1501
- TITRE II. - Subventionnement — CHAPITRE II. - Subventions de fonctionnement spécifique aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de
- чл. 1502
- чл. 1503
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- чл. 1503/1
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE II. [1 - Juste prix à la construction]1
- чл. 1503/2
- чл. 1503/3
- чл. 1503/4
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE III. [1 - Calcul du nombre de mètres carrés maximum admissible]1
- чл. 1503/5
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE IV. [1 - Calcul du prix de location]1
- чл. 1503/6
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE V. [1 - Capacité de facturation et liquidation]1
- чл. 1503/7
- чл. 1503/8
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VI. [1 - Procédure d'adoption des plans de construction]1
- чл. 1503/9
- чл. 1503/10
- чл. 1503/11
- чл. 1503/12
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VII. [1 - Autorisation de facturation]1
- чл. 1503/13
- чл. 1503/14
- чл. 1503/15
- чл. 1503/16
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE VIII. [1 - Obligations des établissements d'accueil et d'hébergement pour aînés]1
- чл. 1503/17
- чл. 1503/18
- чл. 1503/19
- TITRE II/1. [1 - Financement des infrastructures]1 — CHAPITRE IX. [1 - Dispositions finales]1
- чл. 1503/20
- чл. 1503/21
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE Ier. - Disposition générale
- чл. 1504
- чл. 1505
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE II. - Conditions et modalités d'octroi
- чл. 1506
- чл. 1507
- чл. 1508
- чл. 1509
- TITRE III. - Garantie — CHAPITRE III. - Contrôle et sanction
- чл. 1510
- чл. 1511
- чл. 1512
- чл. 1513
- TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
- чл. 1514
- TITRE IV. - Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des aînés — CHAPITRE II. - Reconnaissance
- чл. 1515
- чл. 1516
- чл. 1517
- чл. 1518
- чл. 1519
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions et modalités d'octroi
- чл. 1520
- чл. 1521
- чл. 1522
- чл. 1523
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 2. - Réduction ou suspension
- чл. 1524
- CHAPITRE III. - Subventionnement — Section 3. - Dispositions diverses
- чл. 1525
- чл. 1526
- DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS SECTORIELLES — Livre VII. - Santé
- чл. 1527
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE Ier. - Définitions
- чл. 1528
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 1. [1 - Définitions]1
- чл. 1528/1
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 2. [1 - Agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1
- чл. 1528/2
- чл. 1528/3
- чл. 1528/4
- чл. 1528/5
- CHAPITRE Ier/1. [1 - Procédure d'agrément des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux]1 — Section 3. [1 - Retrait et suspension de l'agrément]1
- чл. 1528/6
- чл. 1528/7
- чл. 1528/8
- чл. 1528/9
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re. - Missions et obligations
- чл. 1529
- чл. 1530
- чл. 1531
- чл. 1532
- чл. 1533
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 1re/1. - [1 Programmation.]1
- чл. 1533/1
- чл. 1533/2
- CHAPITRE II. - Associations de santé intégrée — Section 2. - Agrément
- чл. 1534
- чл. 1534/1
- чл. 1535
- чл. 1536
- чл. 1537
- чл. 1538
- чл. 1538/1
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation
- чл. 1539
- чл. 1540
- чл. 1541
- чл. 1542
- чл. 1543
- чл. 1544
- чл. 1545
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Contrôle
- чл. 1546
- чл. 1547
- Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
- чл. 1548
- чл. 1549
- чл. 1550
- чл. 1551
- чл. 1552
- чл. 1553
- чл. 1553/1
- чл. 1554
- чл. 1555
- чл. 1556
- чл. 1557
- чл. 1558
- чл. 1559
- чл. 1560
- чл. 1561
- чл. 1562
- CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 1re. - Subventionnement
- чл. 1563
- чл. 1564
- чл. 1565
- CHAPITRE III. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Section 2. - Evaluation
- чл. 1566
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
- чл. 1567
- чл. 1568
- чл. 1569
- чл. 1570
- чл. 1571
- чл. 1572
- чл. 1573
- чл. 1574
- чл. 1575
- чл. 1576
- чл. 1577
- чл. 1578
- чл. 1579
- чл. 1580
- чл. 1581
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
- чл. 1582
- чл. 1583
- чл. 1584
- чл. 1585
- чл. 1586
- чл. 1587
- Section 1re. - Agrément — Sous-section 3. - Contrôle et sanctions
- чл. 1588
- чл. 1589
- чл. 1590
- чл. 1591
- чл. 1592
- чл. 1593
- чл. 1594
- CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 2. - Subventionnement
- чл. 1595
- чл. 1595/1
- чл. 1595/2
- чл. 1595/3
- чл. 1596
- чл. 1597
- чл. 1598
- чл. 1599
- чл. 1600
- CHAPITRE IV. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 3. - Cadastre de l'offre
- чл. 1601
- чл. 1602
- чл. 1603
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE V. - Fédération des centres de coordination
- чл. 1604
- чл. 1605
- чл. 1606
- чл. 1607
- TITRE Ier. - Dispositifs généraux en matière de Santé — CHAPITRE VI. - [1 Etablissements de soins - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des
- чл. 1607/1
- чл. 1607/2
- чл. 1607/3
- чл. 1607/4
- чл. 1607/5
- чл. 1607/6
- чл. 1607/7
- чл. 1607/8
- чл. 1607/9
- чл. 1607/10
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 1re. [1 - Définitions]1
- чл. 1607/11
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 2. [1 - Exercice des missions des plates-formes]1
- чл. 1607/12
- чл. 1607/13
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 3. [1 - Obligations des plates-formes]1
- чл. 1607/14
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 4. [1 - Modalités d'agrément des plates-formes]1
- чл. 1607/15
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 5. [1 - Plan d'actions]1
- чл. 1607/16
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 6. [1 - Contrôle de l'agrément des plates-formes]1
- чл. 1607/17
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 7. [1 - Subventionnement des plates-formes]1
- чл. 1607/18
- чл. 1607/19
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 8. [1 - Fédération]1
- чл. 1607/20
- чл. 1607/21
- чл. 1607/22
- чл. 1607/23
- чл. 1607/24
- чл. 1607/25
- чл. 1607/26
- CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 9. [1 - Equipes de soutien multidisciplinaires]1
- чл. 1607/27
- Livre VII. - Santé — TITRE II. - Dispositions transitoires
- чл. 1608
- чл. 1609
- Chapitre préliminaire [1 Plan stratégique pour la santé mentale. ]1 — Section 1re. Elaboration du plan stratégique pour la santé mentale. "[1 ]1
- чл. 1609/1
- чл. 1609/2
- Chapitre préliminaire [1 Plan stratégique pour la santé mentale. ]1 — Section 2. [1 Comité de pilotage ]1
- чл. 1609/3
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 1re. [1 Dispositions générales. ]1
- чл. 1609/4
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 2. [1 Section 2. Plan d'actions. ]1
- чл. 1609/5
- чл. 1609/6
- чл. 1609/7
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 4. [1 Section 4. Comité d'accompagnement. ]1
- чл. 1609/11
- чл. 1609/12
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 5. [1 Centres de référence spécifiques. ]1
- чл. 1609/13
- чл. 1609/14
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 6. [1 Section 6. Subventionnement. ]1
- чл. 1609/15
- чл. 1609/16
- Chapitre préliminaire bis [1 Centres de référence en santé mentale.]1 — Section 7. [1 Section 7. Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- чл. 1609/17
- чл. 1609/18
- чл. 1609/19
- CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 1re. - Définitions
- чл. 1610
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 1re. - Du budget, des recettes et des dépenses
- чл. 1611
- чл. 1612
- чл. 1613
- чл. 1614
- чл. 1615
- чл. 1616
- чл. 1617
- чл. 1618
- чл. 1619
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 2. - Des mouvements internes
- чл. 1620
- чл. 1621
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 3. - De la forme du budget et de ses annexes
- чл. 1622
- чл. 1623
- чл. 1624
- чл. 1625
- чл. 1626
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
- чл. 1627
- чл. 1628
- чл. 1629
- чл. 1630
- чл. 1631
- чл. 1632
- чл. 1633
- чл. 1634
- чл. 1635
- чл. 1636
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 5. - De la tenue de la comptabilité
- чл. 1637
- чл. 1638
- чл. 1639
- чл. 1640
- чл. 1641
- чл. 1642
- чл. 1643
- чл. 1644
- чл. 1645
- чл. 1646
- чл. 1647
- чл. 1648
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 6. - De la reddition des comptes
- чл. 1649
- чл. 1650
- чл. 1651
- чл. 1652
- чл. 1653
- чл. 1654
- чл. 1655
- чл. 1656
- чл. 1657
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 7. - Du contrôle des comptes
- чл. 1658
- чл. 1659
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 8. - Du règlement définitif du budget
- чл. 1660
- Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 9. - Des réviseurs d'entreprise
- чл. 1661
- Section 3. - Indemnités et jetons de présence — Sous-section 1re. - Les Marronniers
- чл. 1662
- чл. 1663
- чл. 1664
- Section 3. - Indemnités et jetons de présence — Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
- чл. 1665
- чл. 1666
- чл. 1667
- CHAPITRE Ier. - Hôpitaux psychiatriques — Section 4. - Comité de concertation de base
- чл. 1668
- чл. 1669
- Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Les Marronniers
- чл. 1670
- чл. 1671
- Section 5. - Cadre des personnels des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Le Chêne aux Haies
- чл. 1672
- чл. 1674
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Dispositions communes
- чл. 1675
- чл. 1676
- чл. 1677
- чл. 1678
- чл. 1680
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
- чл. 1681
- чл. 1682
- чл. 1683
- чл. 1684
- чл. 1685
- чл. 1686
- чл. 1687
- чл. 1688
- чл. 1689
- чл. 1690
- чл. 1691
- чл. 1692
- чл. 1693
- чл. 1694
- чл. 1695
- чл. 1696
- чл. 1697
- чл. 1698
- чл. 1699
- чл. 1700
- чл. 1701
- чл. 1702
- чл. 1703
- чл. 1704
- чл. 1705
- чл. 1706
- чл. 1707
- чл. 1708
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
- чл. 1709
- чл. 1710
- чл. 1711
- чл. 1712
- чл. 1713
- чл. 1714
- чл. 1715
- чл. 1716
- чл. 1717
- чл. 1718
- чл. 1719
- чл. 1720
- чл. 1721
- чл. 1722
- чл. 1723
- чл. 1724
- чл. 1725
- чл. 1726
- чл. 1727
- чл. 1728
- чл. 1729
- чл. 1730
- чл. 1731
- чл. 1732
- чл. 1733
- чл. 1734
- чл. 1735
- чл. 1736
- чл. 1737
- чл. 1738
- чл. 1739
- чл. 1740
- чл. 1741
- чл. 1742
- чл. 1743
- чл. 1744
- чл. 1745
- чл. 1746
- чл. 1747
- чл. 1748
- чл. 1749
- чл. 1750
- чл. 1751
- чл. 1752
- чл. 1753
- чл. 1754
- чл. 1755
- чл. 1756
- чл. 1757
- чл. 1758
- чл. 1759
- чл. 1760
- чл. 1761
- чл. 1762
- чл. 1763
- чл. 1764
- чл. 1765
- чл. 1766
- чл. 1767
- Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 4. - Exécution
- чл. 1768
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 1. [1 Section 1ère. Dispositions générales. ]1
- чл. 1768/1
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 1. [1 Sous-section 1ère. Projet de service. ]1
- чл. 1768/2
- чл. 1768/3
- чл. 1768/4
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 2. [1 Personnel et encadrement. ]1
- чл. 1768/5
- чл. 1768/6
- чл. 1768/7
- чл. 1768/8
- чл. 1768/9
- чл. 1768/10
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 3. [1 Dispositions relatives au bâtiment. ]1
- чл. 1768/11
- чл. 1768/12
- чл. 1768/13
- чл. 1768/14
- чл. 1768/15
- чл. 1768/16
- чл. 1768/17
- Section 2. [1 Section 2. Règles d'organisation et de fonctionnement. ]1 — Sous-section 4. [1 Dispositions relatives au cadre de vie]1
- чл. 1768/18
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 3. [1 Section 3. Dispositions financières. ]1
- чл. 1768/19
- чл. 1768/20
- чл. 1768/21
- чл. 1768/22
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 4. [1 Section 4. Programmation et agrément. ]1
- чл. 1768/23
- чл. 1768/24
- чл. 1768/25
- чл. 1768/26
- CHAPITRE Ier/1. [1 Maisons de soins psychiatriques. ]1 — Section 5. [1 Section 5. Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- чл. 1768/27
- чл. 1768/28
- чл. 1768/29
- чл. 1768/30
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 1ere [1 Dispositions générales. ]1
- чл. 1768/31
- чл. 1768/32
- чл. 1768/33
- чл. 1768/34
- чл. 1768/35
- чл. 1768/36
- чл. 1768/37
- чл. 1768/38
- чл. 1768/39
- чл. 1768/40
- чл. 1768/41
- чл. 1768/42
- чл. 1768/43
- чл. 1768/44
- чл. 1768/45
- чл. 1768/46
- чл. 1768/47
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 3. [1 Dispositions financières. ]1
- чл. 1768/48
- чл. 1768/49
- чл. 1768/50
- чл. 1768/51
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 4. [1 Section 4. Programmation et agrément. ]1
- чл. 1768/52
- чл. 1768/53
- чл. 1768/54
- чл. 1768/55
- CHAPITRE Ier/2. [1 . Initiatives d'habitations protégées. ]1 — Section 5. [1 Evaluation, contrôle et sanctions Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- чл. 1768/56
- чл. 1768/57
- чл. 1768/58
- чл. 1768/59
- чл. 1768/60
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1769
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 1re. [1 Projet de service. ]1
- чл. 1770
- чл. 1771
- чл. 1772
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
- чл. 1772/1
- чл. 1773
- чл. 1774
- чл. 1775
- чл. 1776
- чл. 1777
- чл. 1778
- чл. 1779
- чл. 1780
- чл. 1781
- чл. 1782
- чл. 1783
- чл. 1784
- чл. 1785
- чл. 1785/1
- чл. 1786
- чл. 1786/1
- чл. 1787
- чл. 1788
- чл. 1788/1
- чл. 1788/2
- чл. 1788/3
- чл. 1789
- чл. 1790
- чл. 1791
- чл. 1792
- чл. 1793
- чл. 1794
- чл. 1795
- чл. 1796
- чл. 1797
- чл. 1798
- чл. 1799
- чл. 1800
- чл. 1801
- чл. 1802
- чл. 1803
- чл. 1803/1
- чл. 1804
- чл. 1805
- чл. 1806
- чл. 1807
- чл. 1808
- чл. 1809
- чл. 1810
- чл. 1811
- чл. 1812
- чл. 1813
- чл. 1814
- чл. 1815
- чл. 1816
- Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 3. [1 Subventions spécifiques liées aux accords-cadres tripartites pour le secteur non-marchand
- чл. 1817
- чл. 1818
- чл. 1819
- чл. 1820
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 7. [1 Fédération de services de santé mentale ]1
- чл. 1820/1
- чл. 1820/2
- чл. 1820/3
- чл. 1820/4
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 1ere. [1 Dispositions générales. ]1
- чл. 1820/5
- чл. 1821
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 3. [1 Organisation. ]1
- чл. 1822
- чл. 1823
- чл. 1823/1
- чл. 1823/2
- Section 3. [1 Organisation. ]1 — Sous-section 2. [1 Programmation et agrément ]1
- чл. 1824
- чл. 1824/1
- чл. 1824/2
- чл. 1824/3
- чл. 1824/4
- чл. 1824/5
- чл. 1825
- чл. 1826
- CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
- чл. 1826/1
- чл. 1826/2
- чл. 1826/3
- чл. 1826/4
- чл. 1827
- чл. 1828
- чл. 1829
- чл. 1830
- чл. 1831
- чл. 1832
- чл. 1833
- чл. 1834
- чл. 1835
- чл. 1836
- чл. 1837
- чл. 1838
- чл. 1839
- чл. 1840
- чл. 1841
- чл. 1842
- чл. 1843
- чл. 1844
- чл. 1845
- чл. 1846
- чл. 1847
- чл. 1848
- чл. 1849
- чл. 1849/1
- чл. 1849/2
- чл. 1849/3
- чл. 1849/4
- чл. 1849/5
- чл. 1849/6
- чл. 1849/7
- CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1850
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Organisation en zone de soins
- чл. 1851
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
- чл. 1852
- чл. 1853
- чл. 1854
- чл. 1855
- чл. 1856
- чл. 1857
- Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
- чл. 1858
- чл. 1859
- чл. 1860
- чл. 1861
- чл. 1862
- чл. 1863
- чл. 1864
- чл. 1865
- чл. 1866
- чл. 1867
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Missions et fonctionnement
- чл. 1868
- чл. 1869
- Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
- чл. 1870
- чл. 1871
- чл. 1872
- чл. 1873
- чл. 1874
- чл. 1875
- чл. 1876
- чл. 1877
- чл. 1878
- чл. 1879
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
- чл. 1880
- чл. 1881
- чл. 1882
- чл. 1883
- чл. 1884
- чл. 1885
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 2. - Evaluation et contrôle
- чл. 1886
- чл. 1887
- чл. 1888
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 3. - Les collectes de données socio-épistémologiques
- чл. 1889
- чл. 1890
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 4. - Bénéficiaires
- чл. 1891
- чл. 1892
- чл. 1893
- чл. 1894
- Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 5. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
- чл. 1895
- чл. 1896
- чл. 1897
- CHAPITRE IV. - Agrément spécial [1 ...]1des services intégrés de soins à domicile — Section 1re. - Dispositions générales
- чл. 1898
- чл. 1899
- Livre VII. - Santé — Section 2. - Titre de fonctionnement
- чл. 1900
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial provisoire
- чл. 1901
- чл. 1902
- чл. 1903
- чл. 1904
- чл. 1905
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 2. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial
- чл. 1906
- чл. 1907
- чл. 1908
- чл. 1909
- чл. 1910
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 3. - Renoncement au titre de fonctionnement
- чл. 1911
- Section 4. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension et retrait
- чл. 1912
- чл. 1913
- чл. 1914
- чл. 1915
- чл. 1916
- Section 4. - Sanctions — Sous-section 2. - Fermeture
- чл. 1917
- чл. 1918
- чл. 1919
- чл. 1920
- чл. 1921
- чл. 1922
- Section 2. - Titre de fonctionnement — Section 5. - Publicité
- чл. 1923
- чл. 1924
- CHAPITRE V. — Section 1re.
- чл. 1925
- чл. 1926
- CHAPITRE V. — Section 2.
- чл. 1927
- чл. 1928
- чл. 1929
- чл. 1930
- чл. 1931
- CHAPITRE V. — Section 3.
- чл. 1932
- чл. 1933
- чл. 1934
- чл. 1935
- чл. 1936
- чл. 1937
- чл. 1938
- CHAPITRE V. — Section 4.
- чл. 1939
- чл. 1940
- чл. 1941
- CHAPITRE V. — Section 5.
- чл. 1942
- чл. 1943
- чл. 1944
- чл. 1945
- CHAPITRE V. — Section 6.
- чл. 1946
- чл. 1947
- чл. 1948
- чл. 1949
- чл. 1950
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1 — Section Ire. - [1 La demande d'agrément]1
- чл. 1951
- чл. 1951/1
- чл. 1952
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure d'agrément]1 — Section II. - [1 La décision d'agrément]1
- чл. 1953
- чл. 1954
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
- чл. 1955
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1
- чл. 1956
- Titre Ier. - [1 L'agrément des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE III. - [1 Contrôle et sanctions]1
- чл. 1957
- чл. 1958
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section Ire. - [1 La demande [2 d'agrément]2]1
- чл. 1959
- чл. 1959/1
- чл. 1960
- CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section II. - [1 La décision [2 d'agrément]2]1
- чл. 1961
- чл. 1962
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section Ire. - [1 La demande de subvention]1
- чл. 1963
- CHAPITRE II. - [1 Le subventionnement]1 — Section II. - [1 La décision de subvention]1
- чл. 1964
- Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE III. - [1 L'évaluation]1
- чл. 1965
- Titre II. - [1 [2 L'agrément]2 de la fédération des maisons arc-en-ciel]1 — CHAPITRE IV. - [1 Contrôle et sanctions]1
- чл. 1966
- чл. 1967
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 1. [1 - Conditions générales et procédure d'octroi]1
- чл. 1968
- чл. 1969
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 2. [1 - Conditions en matière de personnel]1
- чл. 1970
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 3. [1 - Conditions en matière de projet de vie et de fonctionnement]1
- чл. 1971
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions en matière de registre des demandes non rencontrées]1
- чл. 1972
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 5. [1 - Conditions en matière de convention d'hébergement individuelle]1
- чл. 1973
- Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 6. [1 - Conditions en matière de règlement d'ordre intérieur]1
- чл. 1974
- CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1 — Section 3. [1 - Réduction, suspension, retrait]1
- чл. 1975
- CHAPITRE 1er. [1 - Reconnaissance]1 — Section 4. [1 Section 4.]1
- чл. 1976
- чл. 1977
- чл. 1978
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE II. [1 - Médiations, contrôle et plaintes]1
- чл. 1979
- чл. 1980
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE III. [1 - Evaluations]1
- чл. 1981
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE IV. [1 - Mise aux normes]1
- чл. 1982
- TITRE Ier. [1 - Reconnaissance]1 — CHAPITRE V. [1 - Recours]1
- чл. 1983
- чл. N1/3
- чл. N2/1
- чл. N14/1
- чл. N14/2
- Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
- чл. N14/3
- чл. N14/4
- чл. N17
- чл. N18
- чл. N37
- чл. N38
- чл. N45/3
- чл. N45/4
- чл. N56
- чл. N57
- чл. N58
- чл. N59
- чл. N83/11
- чл. N83/12
- чл. N83/13
- чл. N83/14
- чл. N83/15
- чл. N83/16
- чл. N83/17
- чл. N83/18
- чл. N83/19
- чл. N83/20
- чл. N95/1
- чл. N95/3
- чл. N100
- чл. N114/7
- чл. N114/8
- чл. N117/1
- чл. N117/2
- чл. N117/3
- чл. N117/4
- чл. N117/5
- чл. N117/6
- чл. N117/7
- чл. N117/8
- чл. N118
- чл. N128/1
- чл. N128/2
- чл. N139
- чл. N140
- чл. N141
- чл. N142
- чл. N143
- чл. N144
- чл. N145
- чл. N146