BE · Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
Содержание
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE Ier. - Objectifs.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 4/1
- ст. 4/2
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE II. - Délégations.
- ст. 5
- ст. 5/1
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE III. - Enquêtes publiques.
- ст. 6
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section Ire. - De la Commission régionale de développement.
- ст. 7
- ст. 8
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section II. - Des commissions de concertation.
- ст. 9
- ст. 10
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section III. - La Commission royale des monuments et des sites.
- ст. 11
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le Maître architecte.]1
- ст. 11/1
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE V. - Collège d'urbanisme.
- ст. 12
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE VI. [1 - Des délais [2 et moyens de communication]2]1
- ст. 12/1
- ст. 12/2
- TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 15/1
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section Ire. - Généralités.
- ст. 16
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section II. - Contenu.
- ст. 17
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- ст. 18
- ст. 19
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
- ст. 20
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
- ст. 21
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
- ст. 22
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
- ст. 23
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
- ст. 24
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- ст. 25
- ст. 26
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section IV. - Procédure de modification.
- ст. 27
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section V. - Effets du plan.
- ст. 28
- ст. 29
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section VI. - Suivi du plan.
- ст. 30
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section Ire. [1 - Généralités.]1
- ст. 30/1
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section II. [1 - Contenu]1
- ст. 30/2
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section III. [1 - Procédure d'élaboration.]1
- ст. 30/3
- ст. 30/4
- ст. 30/5
- ст. 30/6
- ст. 30/7
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section IV. [1 - Procédure de modification et d'abrogation.]1
- ст. 30/8
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section V. [1 - Effets du plan d'aménagement directeur.]1
- ст. 30/9
- ст. 30/10
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section VI. [1 - Suivi du plan d'aménagement directeur.]1
- ст. 30/11
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section Ire. - Généralités.
- ст. 31
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section II. - Contenu.
- ст. 32
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
- ст. 37
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
- ст. 38
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
- ст. 39
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
- ст. 40
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
- ст. 41
- ст. 42
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IIIbis. [1 - Initiative citoyenne.]1
- ст. 51
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IV.
- ст. 52
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section V.
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Vbis. [1 - Procédures de modification et d'abrogation.]1
- ст. 57/1
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VI. [1 - Procédures particulières d'abrogation.]1
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VII. - Effets du plan.
- ст. 64
- ст. 64/1
- ст. 65
- ст. 66
- ст. 67
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VIII. - Suivi du plan.
- ст. 68
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section Ire. - Principe.
- ст. 69
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section II. - Procédure.
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section III. - Indemnités.
- ст. 77
- ст. 78
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section IV. - Délai de réalisation des expropriations.
- ст. 79
- ст. 80
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section V. - Indemnisation des moins-values.
- ст. 81
- ст. 82
- TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE VII. - Du remembrement et du relotissement.
- ст. 83
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- ст. 87
- ст. 87/1
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE II. - Des règlements régionaux d'urbanisme.
- ст. 88
- ст. 89
- ст. 89/1
- ст. 89/2
- ст. 89/3
- ст. 89/4
- ст. 89/5
- ст. 90
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Des règlements communaux d'urbanisme.
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE IV. - Procédure de modification [1 et d'abrogation]1 des règlements régionaux et communaux
- ст. 97
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101
- ст. 101/1
- ст. 102
- ст. 102/1
- ст. 103
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 105/1
- ст. 106
- ст. 107
- ст. 108
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- ст. 112
- ст. 113
- ст. 114
- ст. 115
- ст. 116
- ст. 116/1
- ст. 116/2
- ст. 117
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section Ire. [1 - Du collège des bourgmestre et échevins.]1
- ст. 123/1
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section II. [1 - Du fonctionnaire délégué.]1
- ст. 123/2
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section III. [1 - Du Gouvernement.]1
- ст. 123/3
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.
- ст. 123/4
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section Ire. [1 - Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.]1
- ст. 124
- ст. 125
- ст. 126
- ст. 126/1
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section II.
- ст. 127
- Section II. — Sous-section 1re.
- ст. 128
- ст. 129
- ст. 130
- ст. 131
- ст. 132
- ст. 133
- ст. 134
- ст. 135
- ст. 136
- ст. 137
- ст. 138
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- Section II. — Sous-section 2.
- ст. 142
- ст. 143
- ст. 144
- ст. 145
- ст. 146
- ст. 147
- ст. 148
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III.
- ст. 149
- ст. 150
- ст. 151
- ст. 152
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1
- ст. 153
- ст. 154
- ст. 155
- ст. 156
- ст. 156/1
- ст. 156/2
- ст. 157
- ст. 158
- ст. 159
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section V. [1 Sous-section III]1 [1 - Suspension et annulation du permis.]1
- ст. 160
- ст. 161
- ст. 162
- ст. 163
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VI.
- ст. 164
- ст. 164/1
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VII.
- ст. 165
- ст. 166
- ст. 167
- ст. 168
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VIII.
- ст. 169
- ст. 170
- ст. 171
- ст. 172
- ст. 173
- ст. 173/1
- ст. 174
- ст. 175
- Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
- ст. 175/1
- ст. 175/2
- ст. 175/3
- ст. 175/4
- ст. 175/5
- ст. 175/6
- ст. 175/7
- ст. 175/8
- ст. 175/9
- ст. 175/10
- ст. 175/11
- ст. 175/12
- ст. 175/13
- ст. 175/14
- ст. 175/15
- ст. 175/16
- ст. 175/17
- ст. 175/18
- ст. 175/19
- ст. 175/20
- ст. 175/21
- Section VIII. — Sous-section II. [1 - Introduction et instruction des demandes.]1
- ст. 176
- ст. 176/1
- ст. 177
- ст. 177/1
- Section VIII. — Sous-section III. [1 - Dispositions particulières au permis de lotir.]1
- ст. 177/2
- ст. 177/3
- Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
- ст. 178
- ст. 178/1
- ст. 178/2
- ст. 179
- ст. 180
- ст. 181
- ст. 181/1
- ст. 182
- ст. 183
- ст. 184
- ст. 185
- ст. 186
- ст. 187
- ст. 188
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1
- ст. 188/1
- ст. 188/2
- ст. 188/3
- ст. 188/4
- ст. 188/5
- ст. 188/6
- Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section Ire. [1 - Mesures particulières de publicité.]1
- ст. 188/7
- ст. 188/8
- ст. 188/9
- ст. 188/10
- ст. 188/11
- Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section II. [1 - Autres dispositions communes.]1
- ст. 188/12
- ст. 188/13
- ст. 189
- ст. 189/1
- ст. 190
- ст. 190/1
- ст. 191
- ст. 192
- ст. 193
- ст. 194
- ст. 194/1
- ст. 194/2
- ст. 195
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section XI.
- ст. 196
- ст. 197
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ire. - [1 Portée du chapitre IIIbis]1
- ст. 197/1
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ibis. [1 L'avis du Maître architecte ]1
- ст. 197/1bis
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section II. - [1 Introduction et instruction de la demande]1
- ст. 197/2
- ст. 197/3
- ст. 197/4
- ст. 197/5
- ст. 197/6
- ст. 197/7
- ст. 197/8
- ст. 197/9
- ст. 197/10
- ст. 197/10bis
- ст. 197/11
- ст. 197/12
- ст. 197/13
- ст. 197/14
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section III. - [1 Recours au Gouvernement]1
- ст. 197/15
- ст. 197/16
- ст. 197/17
- ст. 197/18
- CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section Ire. [1 Portée du chapitre IIIter.]1
- ст. 197/19
- CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section II. [1 Introduction et instruction de la demande.]1
- ст. 197/20
- ст. 197/21
- ст. 197/22
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section Ire. - Notion.
- ст. 198
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section II. - Procédure de délivrance.
- ст. 199
- ст. 200
- ст. 201
- ст. 202
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section III. - Effets du certificat d'urbanisme.
- ст. 203
- ст. 204
- ст. 205
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE V.
- ст. 205/1
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- ст. 206
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE II. [1 - L'inventaire du patrimoine immobilier.]1
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section 1re. - Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.
- ст. 210
- ст. 211
- ст. 212
- ст. 213
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section II. - Effets.
- ст. 214
- ст. 215
- ст. 216
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 219
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section III. - Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation.
- ст. 220
- ст. 221
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
- ст. 222
- ст. 223
- ст. 224
- ст. 224/1
- ст. 225
- ст. 226
- ст. 227
- ст. 228
- ст. 229
- ст. 230
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section II. - Effets du classement.
- ст. 231
- ст. 232
- ст. 233
- ст. 234
- ст. 235
- ст. 236
- ст. 237
- ст. 238
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section III. - Procédure de déclassement.
- ст. 239
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le registre du patrimoine immobilier.]1
- ст. 239/1
- ст. 239/2
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE V. - Gestion, travaux et subsides.
- ст. 240
- ст. 241
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VI. - Expropriation.
- ст. 242
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section Ire. - [1 Généralités]1
- ст. 242/1
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section II. - [1 Contenu]1
- ст. 242/2
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section III. - [1 Procédure d'élaboration]1
- ст. 242/3
- ст. 242/4
- ст. 242/5
- ст. 242/6
- ст. 242/7
- ст. 242/8
- ст. 242/9
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section IV. - [1 Procédure de modification]1
- ст. 242/10
- ст. 242/11
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section V. - [1 Effets]1
- ст. 242/12
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VI. - [1 Informations relatives à la mise en oeuvre du plan]1
- ст. 242/13
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VII. - [1 Arrêtés d'exécution]1
- ст. 242/14
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section Ire. - Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages.
- ст. 243
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section II. - Les fouilles et sondages d'utilité publique.
- ст. 244
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section III. - Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis.
- ст. 245
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section IV. - Les découvertes archéologiques.
- ст. 246
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section V. - Les indemnités.
- ст. 247
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VI. - La garde des biens archéologiques mobiliers.
- ст. 248
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VII. - Les subventions.
- ст. 249
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VIII. - Disposition particulière.
- ст. 250
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
- ст. 251
- ст. 252
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE II. - L'inventaire des sites d'activités inexploités.
- ст. 253
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE III. - Réhabilitation et réaffectation.
- ст. 254
- ст. 255
- ст. 256
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE IV. - Expropriation.
- ст. 257
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- ст. 258
- ст. 259
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE II. - Le périmètre soumis au droit de préemption.
- ст. 260
- ст. 261
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE III. - Les titulaires du droit de préemption.
- ст. 262
- CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section Ire. - Les opérations immobilières soumises au droit de préemption.
- ст. 263
- ст. 264
- CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section II. - L'aliénation sous seing privé.
- ст. 265
- ст. 266
- ст. 267
- ст. 268
- Titre X du présent Code. — Section III. - La vente publique.
- ст. 269
- Titre X du présent Code. — Section IV. - L'expropriation.
- ст. 270
- ст. 271
- ст. 272
- Titre X du présent Code. — CHAPITRE V. - Formalités et action en nullité.
- ст. 273
- ст. 274
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE Ier. - Renseignements urbanistiques.
- ст. 275
- ст. 276
- ст. 276/1
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE II. - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.
- ст. 277
- ст. 278
- ст. 279
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE III. - De la publicité relative à la vente et à la location.
- ст. 280
- ст. 281
- ст. 281/1
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE Ier. - Taxes sur les parcelles non bâties.
- ст. 282
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
- ст. 283
- ст. 284
- ст. 285
- ст. 286
- ст. 287
- ст. 288
- ст. 289
- ст. 290
- ст. 291
- ст. 292
- ст. 293
- ст. 294
- ст. 295
- ст. 296
- ст. 297
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE III. - Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé
- ст. 298
- ст. 299
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section Ire. - Actes constitutifs d'infraction.
- ст. 300
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section II. - Constatation des infractions.
- ст. 300/1
- ст. 300/2
- ст. 301
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section III. - Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.
- ст. 302
- ст. 303
- ст. 304
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section IV. - Exécution d'office.
- ст. 305
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE II. - Des sanctions.
- ст. 306
- ст. 307
- ст. 308
- ст. 309
- ст. 310
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE III. - Transcription.
- ст. 311
- ст. 312
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE IV. - Transaction.
- ст. 313
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
- ст. 313/1
- ст. 313/2
- ст. 313/3
- ст. 313/4
- ст. 313/5
- ст. 313/6
- ст. 313/7
- ст. 313/8
- ст. 313/9
- ст. 313/10
- ст. 313/11
- ст. 313bis
- ст. 313ter
- ст. 313quater
- ст. 313quinquies
- ст. 313sexies
- ст. 313septies
- ст. 313octies
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section Ire. - Mise en oeuvre des directives européennes.
- ст. 314
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
- ст. 315
- ст. 316
- ст. 317
- ст. 318
- ст. 319
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section III. - Dispositions transitoires et finales.
- ст. 320
- ст. 321
- ст. 322
- ст. 323
- ст. 324
- ст. 325
- ст. 326
- ст. 327
- ст. 328
- ст. 329
- ст. 330
- ст. 331
- TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE lI. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine
- ст. 332
- ст. 333
- ст. 334
- TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la
- ст. 335
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
- ст. 336
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
- ст. 337
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- ст. 338
- ст. 339
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
- ст. 340
- ст. 341
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
- ст. 342
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- ст. 343
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
- ст. 344
- ст. 345
- ст. 346
- ст. 347
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
- ст. 348
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
- ст. 349
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- ст. 350
- ст. 351
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
- ст. 352
- ст. 353
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
- ст. 354
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- ст. 355
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
- ст. 356
- ст. 357
- ст. 358
- ст. 359
- ст. 360
- ст. N1
- ст. N2
- ст. N3
- ст. N4
- ст. N5
- ст. N6