BE · Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)
Съдържание
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE Ier. - Objectifs.
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 4/1
- чл. 4/2
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE II. - Délégations.
- чл. 5
- чл. 5/1
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE III. - Enquêtes publiques.
- чл. 6
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section Ire. - De la Commission régionale de développement.
- чл. 7
- чл. 8
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section II. - Des commissions de concertation.
- чл. 9
- чл. 10
- CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section III. - La Commission royale des monuments et des sites.
- чл. 11
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le Maître architecte.]1
- чл. 11/1
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE V. - Collège d'urbanisme.
- чл. 12
- TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE VI. [1 - Des délais [2 et moyens de communication]2]1
- чл. 12/1
- чл. 12/2
- TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 15/1
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section Ire. - Généralités.
- чл. 16
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section II. - Contenu.
- чл. 17
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- чл. 18
- чл. 19
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
- чл. 20
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
- чл. 21
- CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
- чл. 22
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
- чл. 23
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
- чл. 24
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- чл. 25
- чл. 26
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section IV. - Procédure de modification.
- чл. 27
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section V. - Effets du plan.
- чл. 28
- чл. 29
- CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section VI. - Suivi du plan.
- чл. 30
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section Ire. [1 - Généralités.]1
- чл. 30/1
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section II. [1 - Contenu]1
- чл. 30/2
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section III. [1 - Procédure d'élaboration.]1
- чл. 30/3
- чл. 30/4
- чл. 30/5
- чл. 30/6
- чл. 30/7
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section IV. [1 - Procédure de modification et d'abrogation.]1
- чл. 30/8
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section V. [1 - Effets du plan d'aménagement directeur.]1
- чл. 30/9
- чл. 30/10
- CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section VI. [1 - Suivi du plan d'aménagement directeur.]1
- чл. 30/11
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section Ire. - Généralités.
- чл. 31
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section II. - Contenu.
- чл. 32
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- чл. 36
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
- чл. 37
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
- чл. 38
- CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
- чл. 39
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
- чл. 40
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
- чл. 41
- чл. 42
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 45
- чл. 46
- чл. 47
- чл. 48
- чл. 49
- чл. 50
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IIIbis. [1 - Initiative citoyenne.]1
- чл. 51
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IV.
- чл. 52
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section V.
- чл. 53
- чл. 54
- чл. 55
- чл. 56
- чл. 57
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Vbis. [1 - Procédures de modification et d'abrogation.]1
- чл. 57/1
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VI. [1 - Procédures particulières d'abrogation.]1
- чл. 58
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 61
- чл. 62
- чл. 63
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VII. - Effets du plan.
- чл. 64
- чл. 64/1
- чл. 65
- чл. 66
- чл. 67
- CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VIII. - Suivi du plan.
- чл. 68
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section Ire. - Principe.
- чл. 69
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section II. - Procédure.
- чл. 70
- чл. 71
- чл. 72
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 76
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section III. - Indemnités.
- чл. 77
- чл. 78
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section IV. - Délai de réalisation des expropriations.
- чл. 79
- чл. 80
- CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section V. - Indemnisation des moins-values.
- чл. 81
- чл. 82
- TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE VII. - Du remembrement et du relotissement.
- чл. 83
- чл. 84
- чл. 85
- чл. 86
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- чл. 87
- чл. 87/1
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE II. - Des règlements régionaux d'urbanisme.
- чл. 88
- чл. 89
- чл. 89/1
- чл. 89/2
- чл. 89/3
- чл. 89/4
- чл. 89/5
- чл. 90
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Des règlements communaux d'urbanisme.
- чл. 91
- чл. 92
- чл. 93
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE IV. - Procédure de modification [1 et d'abrogation]1 des règlements régionaux et communaux
- чл. 97
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 100
- чл. 101
- чл. 101/1
- чл. 102
- чл. 102/1
- чл. 103
- чл. 104
- чл. 105
- чл. 105/1
- чл. 106
- чл. 107
- чл. 108
- чл. 109
- чл. 110
- чл. 111
- чл. 112
- чл. 113
- чл. 114
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 116/1
- чл. 116/2
- чл. 117
- чл. 118
- чл. 119
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section Ire. [1 - Du collège des bourgmestre et échevins.]1
- чл. 123/1
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section II. [1 - Du fonctionnaire délégué.]1
- чл. 123/2
- CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section III. [1 - Du Gouvernement.]1
- чл. 123/3
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.
- чл. 123/4
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section Ire. [1 - Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.]1
- чл. 124
- чл. 125
- чл. 126
- чл. 126/1
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section II.
- чл. 127
- Section II. — Sous-section 1re.
- чл. 128
- чл. 129
- чл. 130
- чл. 131
- чл. 132
- чл. 133
- чл. 134
- чл. 135
- чл. 136
- чл. 137
- чл. 138
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- Section II. — Sous-section 2.
- чл. 142
- чл. 143
- чл. 144
- чл. 145
- чл. 146
- чл. 147
- чл. 148
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III.
- чл. 149
- чл. 150
- чл. 151
- чл. 152
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1
- чл. 153
- чл. 154
- чл. 155
- чл. 156
- чл. 156/1
- чл. 156/2
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 159
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section V. [1 Sous-section III]1 [1 - Suspension et annulation du permis.]1
- чл. 160
- чл. 161
- чл. 162
- чл. 163
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VI.
- чл. 164
- чл. 164/1
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VII.
- чл. 165
- чл. 166
- чл. 167
- чл. 168
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VIII.
- чл. 169
- чл. 170
- чл. 171
- чл. 172
- чл. 173
- чл. 173/1
- чл. 174
- чл. 175
- Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
- чл. 175/1
- чл. 175/2
- чл. 175/3
- чл. 175/4
- чл. 175/5
- чл. 175/6
- чл. 175/7
- чл. 175/8
- чл. 175/9
- чл. 175/10
- чл. 175/11
- чл. 175/12
- чл. 175/13
- чл. 175/14
- чл. 175/15
- чл. 175/16
- чл. 175/17
- чл. 175/18
- чл. 175/19
- чл. 175/20
- чл. 175/21
- Section VIII. — Sous-section II. [1 - Introduction et instruction des demandes.]1
- чл. 176
- чл. 176/1
- чл. 177
- чл. 177/1
- Section VIII. — Sous-section III. [1 - Dispositions particulières au permis de lotir.]1
- чл. 177/2
- чл. 177/3
- Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
- чл. 178
- чл. 178/1
- чл. 178/2
- чл. 179
- чл. 180
- чл. 181
- чл. 181/1
- чл. 182
- чл. 183
- чл. 184
- чл. 185
- чл. 186
- чл. 187
- чл. 188
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1
- чл. 188/1
- чл. 188/2
- чл. 188/3
- чл. 188/4
- чл. 188/5
- чл. 188/6
- Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section Ire. [1 - Mesures particulières de publicité.]1
- чл. 188/7
- чл. 188/8
- чл. 188/9
- чл. 188/10
- чл. 188/11
- Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section II. [1 - Autres dispositions communes.]1
- чл. 188/12
- чл. 188/13
- чл. 189
- чл. 189/1
- чл. 190
- чл. 190/1
- чл. 191
- чл. 192
- чл. 193
- чл. 194
- чл. 194/1
- чл. 194/2
- чл. 195
- CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section XI.
- чл. 196
- чл. 197
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ire. - [1 Portée du chapitre IIIbis]1
- чл. 197/1
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ibis. [1 L'avis du Maître architecte ]1
- чл. 197/1bis
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section II. - [1 Introduction et instruction de la demande]1
- чл. 197/2
- чл. 197/3
- чл. 197/4
- чл. 197/5
- чл. 197/6
- чл. 197/7
- чл. 197/8
- чл. 197/9
- чл. 197/10
- чл. 197/10bis
- чл. 197/11
- чл. 197/12
- чл. 197/13
- чл. 197/14
- CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section III. - [1 Recours au Gouvernement]1
- чл. 197/15
- чл. 197/16
- чл. 197/17
- чл. 197/18
- CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section Ire. [1 Portée du chapitre IIIter.]1
- чл. 197/19
- CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section II. [1 Introduction et instruction de la demande.]1
- чл. 197/20
- чл. 197/21
- чл. 197/22
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section Ire. - Notion.
- чл. 198
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section II. - Procédure de délivrance.
- чл. 199
- чл. 200
- чл. 201
- чл. 202
- CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section III. - Effets du certificat d'urbanisme.
- чл. 203
- чл. 204
- чл. 205
- TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE V.
- чл. 205/1
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- чл. 206
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE II. [1 - L'inventaire du patrimoine immobilier.]1
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section 1re. - Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.
- чл. 210
- чл. 211
- чл. 212
- чл. 213
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section II. - Effets.
- чл. 214
- чл. 215
- чл. 216
- чл. 217
- чл. 218
- чл. 219
- CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section III. - Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation.
- чл. 220
- чл. 221
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
- чл. 222
- чл. 223
- чл. 224
- чл. 224/1
- чл. 225
- чл. 226
- чл. 227
- чл. 228
- чл. 229
- чл. 230
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section II. - Effets du classement.
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 234
- чл. 235
- чл. 236
- чл. 237
- чл. 238
- CHAPITRE IV. - Le classement. — Section III. - Procédure de déclassement.
- чл. 239
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le registre du patrimoine immobilier.]1
- чл. 239/1
- чл. 239/2
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE V. - Gestion, travaux et subsides.
- чл. 240
- чл. 241
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VI. - Expropriation.
- чл. 242
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section Ire. - [1 Généralités]1
- чл. 242/1
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section II. - [1 Contenu]1
- чл. 242/2
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section III. - [1 Procédure d'élaboration]1
- чл. 242/3
- чл. 242/4
- чл. 242/5
- чл. 242/6
- чл. 242/7
- чл. 242/8
- чл. 242/9
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section IV. - [1 Procédure de modification]1
- чл. 242/10
- чл. 242/11
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section V. - [1 Effets]1
- чл. 242/12
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VI. - [1 Informations relatives à la mise en oeuvre du plan]1
- чл. 242/13
- CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VII. - [1 Arrêtés d'exécution]1
- чл. 242/14
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section Ire. - Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages.
- чл. 243
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section II. - Les fouilles et sondages d'utilité publique.
- чл. 244
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section III. - Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis.
- чл. 245
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section IV. - Les découvertes archéologiques.
- чл. 246
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section V. - Les indemnités.
- чл. 247
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VI. - La garde des biens archéologiques mobiliers.
- чл. 248
- CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VII. - Les subventions.
- чл. 249
- TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VIII. - Disposition particulière.
- чл. 250
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
- чл. 251
- чл. 252
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE II. - L'inventaire des sites d'activités inexploités.
- чл. 253
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE III. - Réhabilitation et réaffectation.
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE IV. - Expropriation.
- чл. 257
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
- чл. 258
- чл. 259
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE II. - Le périmètre soumis au droit de préemption.
- чл. 260
- чл. 261
- TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE III. - Les titulaires du droit de préemption.
- чл. 262
- CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section Ire. - Les opérations immobilières soumises au droit de préemption.
- чл. 263
- чл. 264
- CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section II. - L'aliénation sous seing privé.
- чл. 265
- чл. 266
- чл. 267
- чл. 268
- Titre X du présent Code. — Section III. - La vente publique.
- чл. 269
- Titre X du présent Code. — Section IV. - L'expropriation.
- чл. 270
- чл. 271
- чл. 272
- Titre X du présent Code. — CHAPITRE V. - Formalités et action en nullité.
- чл. 273
- чл. 274
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE Ier. - Renseignements urbanistiques.
- чл. 275
- чл. 276
- чл. 276/1
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE II. - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.
- чл. 277
- чл. 278
- чл. 279
- TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE III. - De la publicité relative à la vente et à la location.
- чл. 280
- чл. 281
- чл. 281/1
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE Ier. - Taxes sur les parcelles non bâties.
- чл. 282
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
- чл. 283
- чл. 284
- чл. 285
- чл. 286
- чл. 287
- чл. 288
- чл. 289
- чл. 290
- чл. 291
- чл. 292
- чл. 293
- чл. 294
- чл. 295
- чл. 296
- чл. 297
- TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE III. - Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé
- чл. 298
- чл. 299
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section Ire. - Actes constitutifs d'infraction.
- чл. 300
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section II. - Constatation des infractions.
- чл. 300/1
- чл. 300/2
- чл. 301
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section III. - Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section IV. - Exécution d'office.
- чл. 305
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE II. - Des sanctions.
- чл. 306
- чл. 307
- чл. 308
- чл. 309
- чл. 310
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE III. - Transcription.
- чл. 311
- чл. 312
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE IV. - Transaction.
- чл. 313
- TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
- чл. 313/1
- чл. 313/2
- чл. 313/3
- чл. 313/4
- чл. 313/5
- чл. 313/6
- чл. 313/7
- чл. 313/8
- чл. 313/9
- чл. 313/10
- чл. 313/11
- чл. 313bis
- чл. 313ter
- чл. 313quater
- чл. 313quinquies
- чл. 313sexies
- чл. 313septies
- чл. 313octies
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section Ire. - Mise en oeuvre des directives européennes.
- чл. 314
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
- чл. 315
- чл. 316
- чл. 317
- чл. 318
- чл. 319
- CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section III. - Dispositions transitoires et finales.
- чл. 320
- чл. 321
- чл. 322
- чл. 323
- чл. 324
- чл. 325
- чл. 326
- чл. 327
- чл. 328
- чл. 329
- чл. 330
- чл. 331
- TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE lI. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine
- чл. 332
- чл. 333
- чл. 334
- TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la
- чл. 335
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
- чл. 336
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
- чл. 337
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- чл. 338
- чл. 339
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
- чл. 340
- чл. 341
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
- чл. 342
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- чл. 343
- TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
- чл. 344
- чл. 345
- чл. 346
- чл. 347
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
- чл. 348
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
- чл. 349
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- чл. 350
- чл. 351
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
- чл. 352
- чл. 353
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
- чл. 354
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
- чл. 355
- TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
- чл. 356
- чл. 357
- чл. 358
- чл. 359
- чл. 360
- чл. N1
- чл. N2
- чл. N3
- чл. N4
- чл. N5
- чл. N6