9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Inhalt

1. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE Ier. - Objectifs.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4/1
7. Art. 4/2
8. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE II. - Délégations.
9. Art. 5
10. Art. 5/1
11. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE III. - Enquêtes publiques.
12. Art. 6
13. CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section Ire. - De la Commission régionale de développement.
14. Art. 7
15. Art. 8
16. CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section II. - Des commissions de concertation.
17. Art. 9
18. Art. 10
19. CHAPITRE IV. - Commissions consultatives. — Section III. - La Commission royale des monuments et des sites.
20. Art. 11
21. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le Maître architecte.]1
22. Art. 11/1
23. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE V. - Collège d'urbanisme.
24. Art. 12
25. TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. — CHAPITRE VI. [1 - Des délais [2 et moyens de communication]2]1
26. Art. 12/1
27. Art. 12/2
28. TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
29. Art. 13
30. Art. 14
31. Art. 15
32. Art. 15/1
33. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section Ire. - Généralités.
34. Art. 16
35. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section II. - Contenu.
36. Art. 17
37. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
38. Art. 18
39. Art. 19
40. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
41. Art. 20
42. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
43. Art. 21
44. CHAPITRE II. - Du plan régional de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
45. Art. 22
46. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
47. Art. 23
48. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
49. Art. 24
50. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
51. Art. 25
52. Art. 26
53. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section IV. - Procédure de modification.
54. Art. 27
55. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section V. - Effets du plan.
56. Art. 28
57. Art. 29
58. CHAPITRE III. - Du plan régional d'affectation du sol. — Section VI. - Suivi du plan.
59. Art. 30
60. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section Ire. [1 - Généralités.]1
61. Art. 30/1
62. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section II. [1 - Contenu]1
63. Art. 30/2
64. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section III. [1 - Procédure d'élaboration.]1
65. Art. 30/3
66. Art. 30/4
67. Art. 30/5
68. Art. 30/6
69. Art. 30/7
70. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section IV. [1 - Procédure de modification et d'abrogation.]1
71. Art. 30/8
72. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section V. [1 - Effets du plan d'aménagement directeur.]1
73. Art. 30/9
74. Art. 30/10
75. CHAPITRE IIIbis. [1 - Du plan d'aménagement directeur.]1 — Section VI. [1 - Suivi du plan d'aménagement directeur.]1
76. Art. 30/11
77. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section Ire. - Généralités.
78. Art. 31
79. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section II. - Contenu.
80. Art. 32
81. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section III. - Procédure d'élaboration.
82. Art. 33
83. Art. 34
84. Art. 35
85. Art. 36
86. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section IV. - Procédure de modification.
87. Art. 37
88. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section V. - [1 Effets du plan.]1
89. Art. 38
90. CHAPITRE IV. - Du plan communal de développement. — Section VI. - Suivi du plan.
91. Art. 39
92. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Ire. - Généralités.
93. Art. 40
94. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section II. - Contenu.
95. Art. 41
96. Art. 42
97. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
98. Art. 43
99. Art. 44
100. Art. 45
101. Art. 46
102. Art. 47
103. Art. 48
104. Art. 49
105. Art. 50
106. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IIIbis. [1 - Initiative citoyenne.]1
107. Art. 51
108. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section IV.
109. Art. 52
110. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section V.
111. Art. 53
112. Art. 54
113. Art. 55
114. Art. 56
115. Art. 57
116. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section Vbis. [1 - Procédures de modification et d'abrogation.]1
117. Art. 57/1
118. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VI. [1 - Procédures particulières d'abrogation.]1
119. Art. 58
120. Art. 59
121. Art. 60
122. Art. 61
123. Art. 62
124. Art. 63
125. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VII. - Effets du plan.
126. Art. 64
127. Art. 64/1
128. Art. 65
129. Art. 66
130. Art. 67
131. CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VIII. - Suivi du plan.
132. Art. 68
133. CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section Ire. - Principe.
134. Art. 69
135. CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section II. - Procédure.
136. Art. 70
137. Art. 71
138. Art. 72
139. Art. 73
140. Art. 74
141. Art. 75
142. Art. 76
143. CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section III. - Indemnités.
144. Art. 77
145. Art. 78
146. CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section IV. - Délai de réalisation des expropriations.
147. Art. 79
148. Art. 80
149. CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section V. - Indemnisation des moins-values.
150. Art. 81
151. Art. 82
152. TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE VII. - Du remembrement et du relotissement.
153. Art. 83
154. Art. 84
155. Art. 85
156. Art. 86
157. TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
158. Art. 87
159. Art. 87/1
160. TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE II. - Des règlements régionaux d'urbanisme.
161. Art. 88
162. Art. 89
163. Art. 89/1
164. Art. 89/2
165. Art. 89/3
166. Art. 89/4
167. Art. 89/5
168. Art. 90
169. TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Des règlements communaux d'urbanisme.
170. Art. 91
171. Art. 92
172. Art. 93
173. TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.
174. Art. 94
175. Art. 95
176. Art. 96
177. TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE IV. - Procédure de modification [1 et d'abrogation]1 des règlements régionaux et communaux
178. Art. 97
179. TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
180. Art. 98
181. Art. 99
182. Art. 100
183. Art. 101
184. Art. 101/1
185. Art. 102
186. Art. 102/1
187. Art. 103
188. Art. 104
189. Art. 105
190. Art. 105/1
191. Art. 106
192. Art. 107
193. Art. 108
194. Art. 109
195. Art. 110
196. Art. 111
197. Art. 112
198. Art. 113
199. Art. 114
200. Art. 115
201. Art. 116
202. Art. 116/1
203. Art. 116/2
204. Art. 117
205. Art. 118
206. Art. 119
207. Art. 120
208. Art. 121
209. Art. 122
210. Art. 123
211. CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section Ire. [1 - Du collège des bourgmestre et échevins.]1
212. Art. 123/1
213. CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section II. [1 - Du fonctionnaire délégué.]1
214. Art. 123/2
215. CHAPITRE II. [1 - Des autorités délivrantes.]1 — Section III. [1 - Du Gouvernement.]1
216. Art. 123/3
217. TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.
218. Art. 123/4
219. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section Ire. [1 - Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.]1
220. Art. 124
221. Art. 125
222. Art. 126
223. Art. 126/1
224. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section II.
225. Art. 127
226. Section II. — Sous-section 1re.
227. Art. 128
228. Art. 129
229. Art. 130
230. Art. 131
231. Art. 132
232. Art. 133
233. Art. 134
234. Art. 135
235. Art. 136
236. Art. 137
237. Art. 138
238. Art. 139
239. Art. 140
240. Art. 141
241. Section II. — Sous-section 2.
242. Art. 142
243. Art. 143
244. Art. 144
245. Art. 145
246. Art. 146
247. Art. 147
248. Art. 148
249. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III.
250. Art. 149
251. Art. 150
252. Art. 151
253. Art. 152
254. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1
255. Art. 153
256. Art. 154
257. Art. 155
258. Art. 156
259. Art. 156/1
260. Art. 156/2
261. Art. 157
262. Art. 158
263. Art. 159
264. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section V. [1 Sous-section III]1 [1 - Suspension et annulation du permis.]1
265. Art. 160
266. Art. 161
267. Art. 162
268. Art. 163
269. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VI.
270. Art. 164
271. Art. 164/1
272. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VII.
273. Art. 165
274. Art. 166
275. Art. 167
276. Art. 168
277. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VIII.
278. Art. 169
279. Art. 170
280. Art. 171
281. Art. 172
282. Art. 173
283. Art. 173/1
284. Art. 174
285. Art. 175
286. Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
287. Art. 175/1
288. Art. 175/2
289. Art. 175/3
290. Art. 175/4
291. Art. 175/5
292. Art. 175/6
293. Art. 175/7
294. Art. 175/8
295. Art. 175/9
296. Art. 175/10
297. Art. 175/11
298. Art. 175/12
299. Art. 175/13
300. Art. 175/14
301. Art. 175/15
302. Art. 175/16
303. Art. 175/17
304. Art. 175/18
305. Art. 175/19
306. Art. 175/20
307. Art. 175/21
308. Section VIII. — Sous-section II. [1 - Introduction et instruction des demandes.]1
309. Art. 176
310. Art. 176/1
311. Art. 177
312. Art. 177/1
313. Section VIII. — Sous-section III. [1 - Dispositions particulières au permis de lotir.]1
314. Art. 177/2
315. Art. 177/3
316. Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
317. Art. 178
318. Art. 178/1
319. Art. 178/2
320. Art. 179
321. Art. 180
322. Art. 181
323. Art. 181/1
324. Art. 182
325. Art. 183
326. Art. 184
327. Art. 185
328. Art. 186
329. Art. 187
330. Art. 188
331. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1
332. Art. 188/1
333. Art. 188/2
334. Art. 188/3
335. Art. 188/4
336. Art. 188/5
337. Art. 188/6
338. Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section Ire. [1 - Mesures particulières de publicité.]1
339. Art. 188/7
340. Art. 188/8
341. Art. 188/9
342. Art. 188/10
343. Art. 188/11
344. Section III. [1 - Recours au Gouvernement.]1 — Sous-section II. [1 - Autres dispositions communes.]1
345. Art. 188/12
346. Art. 188/13
347. Art. 189
348. Art. 189/1
349. Art. 190
350. Art. 190/1
351. Art. 191
352. Art. 192
353. Art. 193
354. Art. 194
355. Art. 194/1
356. Art. 194/2
357. Art. 195
358. CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section XI.
359. Art. 196
360. Art. 197
361. CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ire. - [1 Portée du chapitre IIIbis]1
362. Art. 197/1
363. CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section Ibis. [1 L'avis du Maître architecte ]1
364. Art. 197/1bis
365. CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section II. - [1 Introduction et instruction de la demande]1
366. Art. 197/2
367. Art. 197/3
368. Art. 197/4
369. Art. 197/5
370. Art. 197/6
371. Art. 197/7
372. Art. 197/8
373. Art. 197/9
374. Art. 197/10
375. Art. 197/10bis
376. Art. 197/11
377. Art. 197/12
378. Art. 197/13
379. Art. 197/14
380. CHAPITRE IIIbis. - [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction [3 de certaines demandes — Section III. - [1 Recours au Gouvernement]1
381. Art. 197/15
382. Art. 197/16
383. Art. 197/17
384. Art. 197/18
385. CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section Ire. [1 Portée du chapitre IIIter.]1
386. Art. 197/19
387. CHAPITRE IIIter. [1 Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis — Section II. [1 Introduction et instruction de la demande.]1
388. Art. 197/20
389. Art. 197/21
390. Art. 197/22
391. CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section Ire. - Notion.
392. Art. 198
393. CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section II. - Procédure de délivrance.
394. Art. 199
395. Art. 200
396. Art. 201
397. Art. 202
398. CHAPITRE IV. - Du certificat d'urbanisme. — Section III. - Effets du certificat d'urbanisme.
399. Art. 203
400. Art. 204
401. Art. 205
402. TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE V.
403. Art. 205/1
404. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
405. Art. 206
406. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE II. [1 - L'inventaire du patrimoine immobilier.]1
407. Art. 207
408. Art. 208
409. Art. 209
410. CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section 1re. - Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.
411. Art. 210
412. Art. 211
413. Art. 212
414. Art. 213
415. CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section II. - Effets.
416. Art. 214
417. Art. 215
418. Art. 216
419. Art. 217
420. Art. 218
421. Art. 219
422. CHAPITRE III. - La liste de sauvegarde. — Section III. - Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation.
423. Art. 220
424. Art. 221
425. CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
426. Art. 222
427. Art. 223
428. Art. 224
429. Art. 224/1
430. Art. 225
431. Art. 226
432. Art. 227
433. Art. 228
434. Art. 229
435. Art. 230
436. CHAPITRE IV. - Le classement. — Section II. - Effets du classement.
437. Art. 231
438. Art. 232
439. Art. 233
440. Art. 234
441. Art. 235
442. Art. 236
443. Art. 237
444. Art. 238
445. CHAPITRE IV. - Le classement. — Section III. - Procédure de déclassement.
446. Art. 239
447. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le registre du patrimoine immobilier.]1
448. Art. 239/1
449. Art. 239/2
450. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE V. - Gestion, travaux et subsides.
451. Art. 240
452. Art. 241
453. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VI. - Expropriation.
454. Art. 242
455. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section Ire. - [1 Généralités]1
456. Art. 242/1
457. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section II. - [1 Contenu]1
458. Art. 242/2
459. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section III. - [1 Procédure d'élaboration]1
460. Art. 242/3
461. Art. 242/4
462. Art. 242/5
463. Art. 242/6
464. Art. 242/7
465. Art. 242/8
466. Art. 242/9
467. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section IV. - [1 Procédure de modification]1
468. Art. 242/10
469. Art. 242/11
470. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section V. - [1 Effets]1
471. Art. 242/12
472. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VI. - [1 Informations relatives à la mise en oeuvre du plan]1
473. Art. 242/13
474. CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VII. - [1 Arrêtés d'exécution]1
475. Art. 242/14
476. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section Ire. - Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages.
477. Art. 243
478. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section II. - Les fouilles et sondages d'utilité publique.
479. Art. 244
480. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section III. - Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis.
481. Art. 245
482. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section IV. - Les découvertes archéologiques.
483. Art. 246
484. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section V. - Les indemnités.
485. Art. 247
486. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VI. - La garde des biens archéologiques mobiliers.
487. Art. 248
488. CHAPITRE VII. - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques. — Section VII. - Les subventions.
489. Art. 249
490. TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE VIII. - Disposition particulière.
491. Art. 250
492. TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
493. Art. 251
494. Art. 252
495. TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE II. - L'inventaire des sites d'activités inexploités.
496. Art. 253
497. TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE III. - Réhabilitation et réaffectation.
498. Art. 254
499. Art. 255
500. Art. 256
501. TITRE VI. - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES. — CHAPITRE IV. - Expropriation.
502. Art. 257
503. TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
504. Art. 258
505. Art. 259
506. TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE II. - Le périmètre soumis au droit de préemption.
507. Art. 260
508. Art. 261
509. TITRE VII. - DU DROIT DE PREEMPTION. — CHAPITRE III. - Les titulaires du droit de préemption.
510. Art. 262
511. CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section Ire. - Les opérations immobilières soumises au droit de préemption.
512. Art. 263
513. Art. 264
514. CHAPITRE IV. - L'exercice du droit de préemption. — Section II. - L'aliénation sous seing privé.
515. Art. 265
516. Art. 266
517. Art. 267
518. Art. 268
519. Titre X du présent Code. — Section III. - La vente publique.
520. Art. 269
521. Titre X du présent Code. — Section IV. - L'expropriation.
522. Art. 270
523. Art. 271
524. Art. 272
525. Titre X du présent Code. — CHAPITRE V. - Formalités et action en nullité.
526. Art. 273
527. Art. 274
528. TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE Ier. - Renseignements urbanistiques.
529. Art. 275
530. Art. 276
531. Art. 276/1
532. TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE II. - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.
533. Art. 277
534. Art. 278
535. Art. 279
536. TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE III. - De la publicité relative à la vente et à la location.
537. Art. 280
538. Art. 281
539. Art. 281/1
540. TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE Ier. - Taxes sur les parcelles non bâties.
541. Art. 282
542. TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
543. Art. 283
544. Art. 284
545. Art. 285
546. Art. 286
547. Art. 287
548. Art. 288
549. Art. 289
550. Art. 290
551. Art. 291
552. Art. 292
553. Art. 293
554. Art. 294
555. Art. 295
556. Art. 296
557. Art. 297
558. TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE III. - Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé
559. Art. 298
560. Art. 299
561. CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section Ire. - Actes constitutifs d'infraction.
562. Art. 300
563. CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section II. - Constatation des infractions.
564. Art. 300/1
565. Art. 300/2
566. Art. 301
567. CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section III. - Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.
568. Art. 302
569. Art. 303
570. Art. 304
571. CHAPITRE Ier. - Des infractions. — Section IV. - Exécution d'office.
572. Art. 305
573. TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE II. - Des sanctions.
574. Art. 306
575. Art. 307
576. Art. 308
577. Art. 309
578. Art. 310
579. TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE III. - Transcription.
580. Art. 311
581. Art. 312
582. TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE IV. - Transaction.
583. Art. 313
584. TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
585. Art. 313/1
586. Art. 313/2
587. Art. 313/3
588. Art. 313/4
589. Art. 313/5
590. Art. 313/6
591. Art. 313/7
592. Art. 313/8
593. Art. 313/9
594. Art. 313/10
595. Art. 313/11
596. Art. 313bis
597. Art. 313ter
598. Art. 313quater
599. Art. 313quinquies
600. Art. 313sexies
601. Art. 313septies
602. Art. 313octies
603. CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section Ire. - Mise en oeuvre des directives européennes.
604. Art. 314
605. CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section II. - Dispositions abrogatoires.
606. Art. 315
607. Art. 316
608. Art. 317
609. Art. 318
610. Art. 319
611. CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section III. - Dispositions transitoires et finales.
612. Art. 320
613. Art. 321
614. Art. 322
615. Art. 323
616. Art. 324
617. Art. 325
618. Art. 326
619. Art. 327
620. Art. 328
621. Art. 329
622. Art. 330
623. Art. 331
624. TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE lI. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine
625. Art. 332
626. Art. 333
627. Art. 334
628. TITRE XI. - DISPOSITIONS FINALES. — CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la
629. Art. 335
630. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
631. Art. 336
632. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
633. Art. 337
634. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
635. Art. 338
636. Art. 339
637. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
638. Art. 340
639. Art. 341
640. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
641. Art. 342
642. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
643. Art. 343
644. TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
645. Art. 344
646. Art. 345
647. Art. 346
648. Art. 347
649. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Glossaire.]1
650. Art. 348
651. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE II. - [1 Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.]1
652. Art. 349
653. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE III. - [1 Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
654. Art. 350
655. Art. 351
656. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1
657. Art. 352
658. Art. 353
659. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
660. Art. 354
661. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VI. - [1 Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.]1
662. Art. 355
663. TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE VII. - [1 Garanties financières.]1
664. Art. 356
665. Art. 357
666. Art. 358
667. Art. 359
668. Art. 360
669. Art. N1
670. Art. N2
671. Art. N3
672. Art. N4
673. Art. N5
674. Art. N6