BE · C.i.cr.
Code d'instruction criminelle — Livre premier
Содержание
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- ст. 1
- ст. 1bis
- ст. 2
- ст. 2bis
- ст. 3
- ст. 3bis
- ст. 3ter
- ст. 4
- ст. 4bis
- ст. 5
- ст. 5bis
- ст. 5ter
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 1re. [1 La compétence liée à l'auteur de l'infraction]1
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 10bis
- ст. 10ter
- ст. 10quater
- ст. 11
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 2. [1 La compétence liée à la victime de l'infraction]1
- ст. 12
- ст. 12bis
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 14/1
- ст. 14/2
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 3. [1 La compétence liée à la défense des intérêts de l'Etat belge ou d'une institution internationale qui a
- ст. 14/3
- ст. 14/4
- ст. 14/5
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 4. [1 La compétence liée à la défense d'autres intérêts]1
- ст. 14/6
- ст. 14/7
- ст. 14/8
- ст. 14/9
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 5. [1 La compétence basée sur le droit européen ou international]1
- ст. 14/10
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 6. [1 Dispositions générales]1
- ст. 14/11
- ст. 14/12
- ст. 14/13
- ст. 14/14
- ст. 14/15
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- ст. 20
- ст. 20bis
- ст. 21
- ст. 21bis
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement
- ст. 31
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VII. [1 - Des nullités]1
- ст. 32
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IIIbis. [1 - De l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie]1
- ст. 21ter
- ст. 21quater
- ст. 21quinquies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION PREMIERE. - DE LA COMPETENCE DES [PROCUREURS DU ROI], RELATIVEMENT A LA POLICE
- ст. 24bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis. De l'information <inséré par L 1998-03-12/39, art. 5; En vigueur : 1998-10-02>
- ст. 28bis
- ст. 28ter
- ст. 28quater
- ст. 28quinquies
- ст. 28sexies
- ст. 28septies
- ст. 28octies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis/1. [1 - Du contrôle de l'information par la chambre des mises en accusation]1
- ст. 28decies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. <L
- ст. 29bis
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 35bis
- ст. 35ter
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 39bis
- ст. 39ter
- ст. 39quater
- ст. 39quinquies
- ст. 40
- ст. 40bis
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 44bis
- ст. 44ter
- ст. 44quater
- ст. 44quinquies
- ст. 44sexies
- ст. 44septies
- ст. 44octies
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 46bis
- ст. 46ter
- ст. 46quater
- ст. 46quinquies
- ст. 46sexies
- ст. 46septies
- ст. 47
- ст. 47bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de
- ст. 47ter
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 2. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des conditions générales
- ст. 47quater
- ст. 47quinquies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 3. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'observation.
- ст. 47sexies
- ст. 47septies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 4. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'infiltration.
- ст. 47octies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 5. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Du recours aux indicateurs.
- ст. 47decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IVter. [1 - Du procureur européen et des procureurs européens délégués.]1
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 56bis
- ст. 56ter
- ст. 57
- ст. 58
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 61bis
- ст. 61ter
- ст. 61ter/1
- ст. 61quater
- ст. 61quinquies
- ст. 61quinquies/1
- ст. 61sexies
- ст. 62
- ст. 62bis
- ст. 62ter
- ст. 62quater
- ст. 63
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 70bis
- ст. 71
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 75bis
- ст. 75ter
- ст. 75quater
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- ст. 80
- ст. 81
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 86bis
- ст. 86ter
- ст. 86quater
- ст. 86quinquies
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 88bis
- ст. 88ter
- ст. 88quater
- ст. 88sexies
- ст. 89
- ст. 89bis
- ст. 89ter
- ст. 90
- ст. 90bis
- ст. 90ter
- ст. 90quater
- ст. 90quinquies
- ст. 90sexies
- ст. 90septies
- ст. 90octies
- ст. 90decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VII. - [Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales]. <L 1999-05-04/60, art. 16; En
- ст. 91
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
- ст. 91bis
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 1. - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre. <Inséré par L 2002-07-
- ст. 102
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 2. - Des organes de protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- ст. 103
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 3. - De l'octroi de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- ст. 107
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 4. - De la modification et du retrait de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur :
- ст. 108
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — SECTION I. [1 - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre.]1
- ст. 111bis
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section II. [1 - Des organes de protection.]1
- ст. 111ter
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section III. [1 De l'octroi de la protection.]1
- ст. 111quater
- ст. 111quinquies
- ст. 111sexies
- ст. 111septies
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section IV. [1 - De la modification et du retrait de la protection.]1
- ст. 111octies
- ст. 111decies
- CHAPITRE VIIquater. - Du recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. <Inséré par L 2002-08- — Section I. - De l'audition à distance. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 2; En vigueur : 22-09-2002>
- ст. 112
- ст. 112bis
- ст. 112ter
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 1re. - [1 Des membres des services de police au sein de la direction des unités spéciales de la police
- ст. 112quater
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 2. - [1 Des membres des services de police chargés d'enquêter ou intervenir sur des infractions
- ст. 112quinquies
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 3. - [1 Dispositions générales]1
- ст. 112sexies
- ст. 112septies
- ст. 112octies
- ст. 112decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
- ст. 113
- ст. 114
- ст. 115
- ст. 116
- ст. 117
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- ст. 124
- ст. 125
- ст. 126
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
- ст. 127
- ст. 128
- ст. 129
- ст. 130
- ст. 131
- ст. 131bis
- ст. 132
- ст. 133
- ст. 134
- ст. 135
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE X. DU CONTROLE DE L'INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION <inséré par L
- ст. 136
- ст. 136bis
- ст. 136ter
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XI. - De la compétence des juridictions d'instruction en matière de terrorisme. <inséré par L 2005-
- ст. 136quater
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XII. [1 - DISPOSITIONS PROCÉDURALES RELATIVES À LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA
- ст. 136quinquies
- ст. 136sexies
- ст. 136septies
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
- ст. 137
- ст. 138
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- ст. 142
- ст. 143
- ст. 144
- ст. 145
- ст. 146
- ст. 147
- ст. 147bis
- ст. 148
- ст. 149
- ст. 150
- ст. 151
- ст. 152
- ст. 152bis
- ст. 153
- ст. 154
- ст. 155
- ст. 155bis
- ст. 155ter
- ст. 156
- ст. 157
- ст. 158
- ст. 158bis
- ст. 158ter
- ст. 158quater
- ст. 158quinquies
- ст. 158sexies
- ст. 159
- ст. 160
- ст. 161
- ст. 162
- ст. 162bis
- ст. 162ter
- ст. 163
- ст. 164
- ст. 165
- ст. 166
- ст. 167
- ст. 168
- ст. 169
- ст. 170
- ст. 171
- ст. 172
- ст. 173
- ст. 174
- ст. 175
- ст. 176
- ст. 177
- ст. 178
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
- ст. 179
- ст. 180
- ст. 180bis
- ст. 180ter
- ст. 181
- ст. 182
- ст. 182bis
- ст. 183
- ст. 184
- ст. 184bis
- ст. 184ter
- ст. 185
- ст. 186
- ст. 187
- ст. 188
- ст. 189
- ст. 189bis
- ст. 189ter
- ст. 189quater
- ст. 190
- ст. 190bis
- ст. 190ter
- ст. 190quater
- ст. 190quinquies
- ст. 190sexies
- ст. 191
- ст. 192
- ст. 193
- ст. 193bis
- ст. 194
- ст. 195
- ст. 195bis
- ст. 196
- ст. 196/1
- ст. 196/2
- ст. 197
- ст. 197bis
- ст. 198
- ст. 199
- ст. 200
- ст. 201
- ст. 202
- ст. 203
- ст. 203bis
- ст. 204
- ст. 205
- ст. 206
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- ст. 209bis
- ст. 210
- ст. 211
- ст. 211bis
- ст. 212
- ст. 213
- ст. 214
- ст. 215
- ст. 215bis
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IIbis. [1 Reconnaissance préalable de culpabilité]1
- ст. 216
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section 1re. [1 - Disposition générale]1
- ст. 216/1
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section II. [1 - Mémorandum avec la personne visée à l'article 216/1]1
- ст. 216/2
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III.
- ст. 216/3
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III. [1 - Déclaration de la personne visée à l'article 216/1]1
- ст. 216/4
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IV. [1 - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche]1
- ст. 216/5
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section V. [1 - Révocation de la promesse]1
- ст. 216/6
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VI. [1 - Promesse du ministère public dans le cadre de l'exercice de l'action publique]1
- ст. 216/7
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII.
- ст. 216/8
- ст. 216/9
- ст. 216/10
- ст. 216/11
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VII. [1 - Promesse du ministère public concernant l'exécution de la peine]1
- ст. 216/12
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII. [1 - Promesse du ministère public lors de la phase de détention]1
- ст. 216/13
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IX. [1 - Contrôle parlementaire]1
- ст. 216/14
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 1re. [1 Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent]1
- ст. 216bis
- ст. 216bis/1
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 2. [1 Extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions]1
- ст. 216ter
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IV. - [De la convocation par procès-verbaux]. <Inséré par L 1994-07-11/33, art. 13; En vigueur : 31-
- ст. 216quater
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE V. [1 La procédure accélérée.]1
- ст. 216quinquies
- ст. 216sexies
- ст. 216septies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre Ier. [1 Disposition générale]1
- ст. 216octies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 219
- ст. 220
- ст. 221
- ст. 222
- ст. 223
- ст. 224
- ст. 225
- ст. 226
- ст. 227
- ст. 228
- ст. 229
- ст. 230
- ст. 231
- ст. 232
- ст. 233
- ст. 234
- ст. 235
- ст. 235bis
- ст. 235ter
- ст. 235quater
- ст. 235quinquies
- ст. 236
- ст. 237
- ст. 238
- ст. 239
- ст. 240
- ст. 241
- ст. 242
- ст. 243
- ст. 244
- ст. 245
- ст. 246
- ст. 247
- ст. 248
- ст. 249
- ст. 250
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre IV. - [1 Du recours contre l'arrêt de renvoi]1
- ст. 251
- ст. 252
- ст. 253
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 1re. [1 Des fonctions du président]1
- ст. 254
- ст. 255
- ст. 256
- ст. 257
- ст. 258
- ст. 258/1
- ст. 258/2
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
- ст. 259
- ст. 260
- ст. 261
- ст. 262
- ст. 263
- ст. 264
- ст. 265
- ст. 266
- ст. 267
- ст. 268
- ст. 269
- ст. 270
- ст. 271
- ст. 272
- ст. 273
- Chapitre VI. [1 De la procédure devant la cour d'assises]1 — Section 1. [1 De l'audience préliminaire]1
- ст. 274
- ст. 275
- ст. 276
- ст. 277
- ст. 278
- ст. 278bis
- ст. 279
- ст. 279bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 1re. [1 Disposition générale]1
- ст. 280
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 2. [1 Des fonctions du président]1
- ст. 281
- ст. 282
- ст. 282bis
- ст. 283
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 3. [1 Des fonctions du procureur général]1
- ст. 284
- ст. 284bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 4. [1 De la convocation et de la comparution des parties]1
- ст. 285
- ст. 286
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 5. [1 De la composition du jury]1
- ст. 287
- ст. 288
- ст. 289
- ст. 290
- CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
- ст. 291
- ст. 292
- ст. 292bis
- ст. 292ter
- ст. 293
- ст. 294
- ст. 295
- ст. 296
- ст. 297
- ст. 298
- ст. 299
- ст. 300
- ст. 301
- ст. 302
- ст. 303
- ст. 304
- ст. 305
- ст. 306
- ст. 307
- ст. 308
- ст. 309
- CHAPITRE IV. — SECTION I.
- ст. 310
- ст. 311
- ст. 312
- ст. 312bis
- ст. 313
- ст. 314
- ст. 315
- ст. 315bis
- ст. 316
- ст. 317
- ст. 317bis
- ст. 317ter
- ст. 317quater
- ст. 317quinquies
- ст. 318
- ст. 319
- ст. 320
- ст. 321
- SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
- ст. 322
- ст. 323
- ст. 324
- ст. 325
- ст. 326
- ст. 327
- ст. 327bis
- ст. 328
- ст. 329
- ст. 329bis
- ст. 329ter
- ст. 329quater
- ст. 329quinquies
- ст. 329sexies
- ст. 330
- ст. 331
- ст. 332
- ст. 333
- ст. 334
- ст. 335
- ст. 335bis
- ст. 336
- ст. 337
- ст. 338
- ст. 339
- ст. 340
- SECTION I. — Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
- ст. 341
- ст. 342
- ст. 343
- ст. 344
- ст. 345
- ст. 346
- ст. 346/1
- CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
- ст. 347
- ст. 348
- ст. 349
- ст. 350
- ст. 351
- ст. 352
- CHAPITRE IV. — Section 4. [1 Dispositions générales]1
- ст. 353
- ст. 354
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 1re. [1 Disposition générale]1
- ст. 355
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 2. [1 De l'opposition]1
- ст. 356
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — SECTION II.
- ст. 357
- ст. 358
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 3. [1 Du pourvoi en cassation]1
- ст. 359
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1
- ст. 360
- ст. 361
- ст. 362
- ст. 363
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
- ст. 364
- ст. 364bis
- ст. 365
- ст. 366
- ст. 367
- ст. 368
- ст. 369
- ст. 369bis
- ст. 370
- ст. 371
- ст. 372
- ст. 373
- ст. 374
- ст. 375
- ст. 376
- ст. 377
- ст. 378
- ст. 379
- ст. 380
- CHAPITRE V. — SECTION I.
- ст. 381
- ст. 382
- ст. 383
- ст. 384
- ст. 385
- ст. 386
- ст. 387
- ст. 388
- ст. 389
- ст. 390
- ст. 391
- ст. 392
- CHAPITRE V. — SECTION II.
- ст. 393
- ст. 394
- ст. 395
- ст. 396
- ст. 397
- ст. 398
- ст. 399
- ст. 400
- ст. 401
- ст. 402
- ст. 403
- ст. 404
- ст. 405
- ст. 406
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
- ст. 407
- ст. 408
- ст. 409
- ст. 410
- ст. 411
- ст. 412
- ст. 413
- ст. 414
- ст. 415
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
- ст. 416
- ст. 417
- ст. 418
- ст. 419
- ст. 420
- ст. 420bis
- ст. 420ter
- ст. 421
- ст. 422
- ст. 423
- ст. 424
- ст. 425
- ст. 426
- ст. 427
- ст. 428
- ст. 429
- ст. 430
- ст. 431
- ст. 432
- ст. 433
- ст. 434
- ст. 435
- ст. 436
- ст. 437
- ст. 438
- ст. 439
- ст. 440
- ст. 441
- ст. 442
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 3; En vigueur
- ст. 442bis
- ст. 442ter
- ст. 442quater
- ст. 442quinquies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 8; En
- ст. 442sexies
- ст. 442septies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 3. - Des frais de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 11; En vigueur : 01-12-2007>
- ст. 442octies
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
- ст. 443
- ст. 444
- ст. 445
- ст. 446
- ст. 447
- ст. 447bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
- ст. 448
- ст. 449
- ст. 450
- ст. 451
- ст. 452
- ст. 453
- ст. 454
- ст. 455
- ст. 456
- ст. 457
- ст. 458
- ст. 459
- ст. 460
- ст. 461
- ст. 462
- ст. 463
- ст. 464
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 1re. - [1 Notion et principes généraux]1
- ст. 464/1
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 2. - [1 Des organes de l'enquête]1
- ст. 464/2
- ст. 464/3
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 3. - [1 De l'ouverture de l'enquête]1
- ст. 464/4
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 1re. - [1 Des actes d'exécution ordinaire]1
- ст. 464/5
- ст. 464/6
- ст. 464/7
- ст. 464/8
- ст. 464/9
- ст. 464/10
- ст. 464/11
- ст. 464/12
- ст. 464/13
- ст. 464/14
- ст. 464/15
- ст. 464/16
- ст. 464/17
- ст. 464/18
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 2. - [1 Des actes d'exécution spécifiques]1
- ст. 464/19
- ст. 464/20
- ст. 464/21
- ст. 464/22
- ст. 464/23
- ст. 464/24
- ст. 464/25
- ст. 464/26
- ст. 464/27
- ст. 464/28
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 3. - [1 De la saisie pour assurer l'exécution de la peine.]1
- ст. 464/29
- ст. 464/30
- ст. 464/31
- ст. 464/32
- ст. 464/33
- ст. 464/34
- ст. 464/35
- ст. 464/36
- ст. 464/37
- ст. 464/38
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 5. [1 Des coûts de l'enquête]1
- ст. 464/39
- ст. 464/40
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 6. - [1 De la clôture de l'enquête pénale d'exécution]1
- ст. 464/41
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>
- ст. 465
- ст. 466
- ст. 467
- ст. 468
- ст. 469
- ст. 470
- ст. 471
- ст. 472
- ст. 473
- ст. 474
- ст. 475
- ст. 476
- ст. 477
- ст. 478
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1
- ст. 479
- ст. 480
- ст. 481
- ст. 482
- ст. 482bis
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION II.
- ст. 483
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1
- ст. 484
- ст. 485
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 3. [1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [2 infractions]2.]1
- ст. 486
- ст. 487
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 4. [1 - De l'arrestation et de la détention préventive]1
- ст. 488
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 5. [1 - De la connexité]1
- ст. 489
- ст. 490
- ст. 491
- ст. 492
- ст. 493
- ст. 494
- ст. 495
- ст. 496
- ст. 497
- ст. 498
- ст. 499
- ст. 500
- ст. 501
- ст. 502
- ст. 503
- ст. 503bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
- ст. 504
- ст. 505
- ст. 506
- ст. 507
- ст. 508
- ст. 509
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V. - DE LA MANIERE DONT SERONT RECUES, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE
- ст. 510
- ст. 511
- ст. 512
- ст. 513
- ст. 514
- ст. 515
- ст. 516
- ст. 517
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VI. - DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES, EVADES ET REPRIS.
- ст. 518
- ст. 519
- ст. 520
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIbis. [1 - Recherche de personnes qui se sont soustraites à l'exécution de peines d'emprisonnement
- ст. 520bis
- ст. 520ter
- ст. 520quater
- ст. 520quinquies
- ст. 520sexies
- ст. 520septies
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VII. - MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLEVEMENT DES PIECES OU DU
- ст. 521
- ст. 522
- ст. 523
- ст. 524
- ст. 524bis
- ст. 524ter
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IX. [1 - De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la
- ст. 524quater
- ст. 524quinquies
- ст. 524sexies
- ст. 524septies
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
- ст. 525
- ст. 526
- ст. 526bis
- ст. 527
- ст. 527bis
- ст. 528
- ст. 528bis
- ст. 529
- ст. 530
- ст. 531
- ст. 532
- ст. 533
- ст. 534
- ст. 535
- ст. 536
- ст. 537
- ст. 538
- ст. 539
- ст. 540
- ст. 541
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
- ст. 542
- ст. 543
- ст. 544
- ст. 545
- ст. 546
- ст. 547
- ст. 548
- ст. 549
- ст. 550
- ст. 551
- ст. 552
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VI. - [De la médiation.] <L 2005-06-22/35, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2006>
- ст. 553
- ст. 554
- ст. 555
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIbis. [1 - L'utilisation de la vidéoconférence]1
- ст. 556
- ст. 557
- ст. 558
- ст. 559
- ст. 560
- ст. 561
- ст. 562
- ст. 563
- ст. 564
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIter. [1 De l'enregistrement de l'audience]1
- ст. 565
- ст. 566
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquater. [1 Traitement des données dans le cadre de l'utilisation du système de vidéoconférence]1
- ст. 567
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquinquies.
- ст. 568
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
- ст. 569
- ст. 570
- ст. 571
- ст. 572
- ст. 573
- ст. 574
- ст. 575
- ст. 576
- ст. 577
- ст. 578
- ст. 579
- ст. 580
- ст. 581
- ст. 582
- ст. 583
- ст. 584
- ст. 585
- ст. 586
- ст. 587
- ст. 588
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
- ст. 589
- ст. 590
- ст. 591
- ст. 592
- ст. 593
- ст. 594
- ст. 595
- ст. 596
- ст. 596bis
- ст. 597
- ст. 598
- ст. 599
- ст. 600
- ст. 601
- ст. 602
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE II. - [Des prisons] <L 2005-01-12/39, art. 171, 010; En vigueur : 15-01-2007>
- ст. 603
- ст. 603bis
- ст. 604
- ст. 605
- ст. 606
- ст. 607
- ст. 608
- ст. 609
- ст. 610
- ст. 611
- ст. 612
- ст. 613
- ст. 614
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE III. - DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTE INDIVIDUELLE CONTRE LES DETENTIONS ILLEGALES OU D'AUTRES ACTES
- ст. 615
- ст. 616
- ст. 617
- ст. 618
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION I. - DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS.
- ст. 619
- ст. 620
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION II. - DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.
- ст. 621
- ст. 622
- ст. 623
- ст. 624
- ст. 625
- ст. 626
- ст. 627
- ст. 628
- ст. 629
- ст. 630
- ст. 631
- ст. 632
- ст. 633
- ст. 634
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE V. - DE LA PRESCRIPTION.
- ст. 635
- ст. 636
- ст. 637
- ст. 638
- ст. 639
- ст. 640
- ст. 641
- ст. 642
- ст. 643
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
- ст. 644
- ст. 645
- ст. 646
- ст. 647
- ст. 648