BE · C.i.cr.
Code d'instruction criminelle — Livre premier
Съдържание
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- чл. 1
- чл. 1bis
- чл. 2
- чл. 2bis
- чл. 3
- чл. 3bis
- чл. 3ter
- чл. 4
- чл. 4bis
- чл. 5
- чл. 5bis
- чл. 5ter
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 1re. [1 La compétence liée à l'auteur de l'infraction]1
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 10bis
- чл. 10ter
- чл. 10quater
- чл. 11
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 2. [1 La compétence liée à la victime de l'infraction]1
- чл. 12
- чл. 12bis
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 14/1
- чл. 14/2
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 3. [1 La compétence liée à la défense des intérêts de l'Etat belge ou d'une institution internationale qui a
- чл. 14/3
- чл. 14/4
- чл. 14/5
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 4. [1 La compétence liée à la défense d'autres intérêts]1
- чл. 14/6
- чл. 14/7
- чл. 14/8
- чл. 14/9
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 5. [1 La compétence basée sur le droit européen ou international]1
- чл. 14/10
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 6. [1 Dispositions générales]1
- чл. 14/11
- чл. 14/12
- чл. 14/13
- чл. 14/14
- чл. 14/15
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- чл. 20
- чл. 20bis
- чл. 21
- чл. 21bis
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement
- чл. 31
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VII. [1 - Des nullités]1
- чл. 32
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IIIbis. [1 - De l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie]1
- чл. 21ter
- чл. 21quater
- чл. 21quinquies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION PREMIERE. - DE LA COMPETENCE DES [PROCUREURS DU ROI], RELATIVEMENT A LA POLICE
- чл. 24bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis. De l'information <inséré par L 1998-03-12/39, art. 5; En vigueur : 1998-10-02>
- чл. 28bis
- чл. 28ter
- чл. 28quater
- чл. 28quinquies
- чл. 28sexies
- чл. 28septies
- чл. 28octies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis/1. [1 - Du contrôle de l'information par la chambre des mises en accusation]1
- чл. 28decies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. <L
- чл. 29bis
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- чл. 35bis
- чл. 35ter
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 39bis
- чл. 39ter
- чл. 39quater
- чл. 39quinquies
- чл. 40
- чл. 40bis
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 44bis
- чл. 44ter
- чл. 44quater
- чл. 44quinquies
- чл. 44sexies
- чл. 44septies
- чл. 44octies
- чл. 45
- чл. 46
- чл. 46bis
- чл. 46ter
- чл. 46quater
- чл. 46quinquies
- чл. 46sexies
- чл. 46septies
- чл. 47
- чл. 47bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de
- чл. 47ter
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 2. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des conditions générales
- чл. 47quater
- чл. 47quinquies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 3. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'observation.
- чл. 47sexies
- чл. 47septies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 4. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'infiltration.
- чл. 47octies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 5. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Du recours aux indicateurs.
- чл. 47decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IVter. [1 - Du procureur européen et des procureurs européens délégués.]1
- чл. 48
- чл. 49
- чл. 50
- чл. 51
- чл. 52
- чл. 53
- чл. 54
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
- чл. 55
- чл. 56
- чл. 56bis
- чл. 56ter
- чл. 57
- чл. 58
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
- чл. 59
- чл. 60
- чл. 61
- чл. 61bis
- чл. 61ter
- чл. 61ter/1
- чл. 61quater
- чл. 61quinquies
- чл. 61quinquies/1
- чл. 61sexies
- чл. 62
- чл. 62bis
- чл. 62ter
- чл. 62quater
- чл. 63
- чл. 64
- чл. 65
- чл. 66
- чл. 67
- чл. 68
- чл. 69
- чл. 70
- чл. 70bis
- чл. 71
- чл. 72
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- чл. 75bis
- чл. 75ter
- чл. 75quater
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- чл. 79
- чл. 80
- чл. 81
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- чл. 85
- чл. 86
- чл. 86bis
- чл. 86ter
- чл. 86quater
- чл. 86quinquies
- чл. 87
- чл. 88
- чл. 88bis
- чл. 88ter
- чл. 88quater
- чл. 88sexies
- чл. 89
- чл. 89bis
- чл. 89ter
- чл. 90
- чл. 90bis
- чл. 90ter
- чл. 90quater
- чл. 90quinquies
- чл. 90sexies
- чл. 90septies
- чл. 90octies
- чл. 90decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VII. - [Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales]. <L 1999-05-04/60, art. 16; En
- чл. 91
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
- чл. 91bis
- чл. 92
- чл. 93
- чл. 94
- чл. 95
- чл. 96
- чл. 97
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 100
- чл. 101
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 1. - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre. <Inséré par L 2002-07-
- чл. 102
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 2. - Des organes de protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- чл. 103
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 3. - De l'octroi de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- чл. 104
- чл. 105
- чл. 106
- чл. 107
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 4. - De la modification et du retrait de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur :
- чл. 108
- чл. 109
- чл. 110
- чл. 111
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — SECTION I. [1 - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre.]1
- чл. 111bis
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section II. [1 - Des organes de protection.]1
- чл. 111ter
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section III. [1 De l'octroi de la protection.]1
- чл. 111quater
- чл. 111quinquies
- чл. 111sexies
- чл. 111septies
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section IV. [1 - De la modification et du retrait de la protection.]1
- чл. 111octies
- чл. 111decies
- CHAPITRE VIIquater. - Du recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. <Inséré par L 2002-08- — Section I. - De l'audition à distance. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 2; En vigueur : 22-09-2002>
- чл. 112
- чл. 112bis
- чл. 112ter
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 1re. - [1 Des membres des services de police au sein de la direction des unités spéciales de la police
- чл. 112quater
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 2. - [1 Des membres des services de police chargés d'enquêter ou intervenir sur des infractions
- чл. 112quinquies
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 3. - [1 Dispositions générales]1
- чл. 112sexies
- чл. 112septies
- чл. 112octies
- чл. 112decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
- чл. 113
- чл. 114
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 117
- чл. 118
- чл. 119
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- чл. 124
- чл. 125
- чл. 126
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
- чл. 127
- чл. 128
- чл. 129
- чл. 130
- чл. 131
- чл. 131bis
- чл. 132
- чл. 133
- чл. 134
- чл. 135
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE X. DU CONTROLE DE L'INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION <inséré par L
- чл. 136
- чл. 136bis
- чл. 136ter
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XI. - De la compétence des juridictions d'instruction en matière de terrorisme. <inséré par L 2005-
- чл. 136quater
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XII. [1 - DISPOSITIONS PROCÉDURALES RELATIVES À LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA
- чл. 136quinquies
- чл. 136sexies
- чл. 136septies
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
- чл. 137
- чл. 138
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- чл. 143
- чл. 144
- чл. 145
- чл. 146
- чл. 147
- чл. 147bis
- чл. 148
- чл. 149
- чл. 150
- чл. 151
- чл. 152
- чл. 152bis
- чл. 153
- чл. 154
- чл. 155
- чл. 155bis
- чл. 155ter
- чл. 156
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 158bis
- чл. 158ter
- чл. 158quater
- чл. 158quinquies
- чл. 158sexies
- чл. 159
- чл. 160
- чл. 161
- чл. 162
- чл. 162bis
- чл. 162ter
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 165
- чл. 166
- чл. 167
- чл. 168
- чл. 169
- чл. 170
- чл. 171
- чл. 172
- чл. 173
- чл. 174
- чл. 175
- чл. 176
- чл. 177
- чл. 178
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
- чл. 179
- чл. 180
- чл. 180bis
- чл. 180ter
- чл. 181
- чл. 182
- чл. 182bis
- чл. 183
- чл. 184
- чл. 184bis
- чл. 184ter
- чл. 185
- чл. 186
- чл. 187
- чл. 188
- чл. 189
- чл. 189bis
- чл. 189ter
- чл. 189quater
- чл. 190
- чл. 190bis
- чл. 190ter
- чл. 190quater
- чл. 190quinquies
- чл. 190sexies
- чл. 191
- чл. 192
- чл. 193
- чл. 193bis
- чл. 194
- чл. 195
- чл. 195bis
- чл. 196
- чл. 196/1
- чл. 196/2
- чл. 197
- чл. 197bis
- чл. 198
- чл. 199
- чл. 200
- чл. 201
- чл. 202
- чл. 203
- чл. 203bis
- чл. 204
- чл. 205
- чл. 206
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- чл. 209bis
- чл. 210
- чл. 211
- чл. 211bis
- чл. 212
- чл. 213
- чл. 214
- чл. 215
- чл. 215bis
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IIbis. [1 Reconnaissance préalable de culpabilité]1
- чл. 216
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section 1re. [1 - Disposition générale]1
- чл. 216/1
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section II. [1 - Mémorandum avec la personne visée à l'article 216/1]1
- чл. 216/2
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III.
- чл. 216/3
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III. [1 - Déclaration de la personne visée à l'article 216/1]1
- чл. 216/4
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IV. [1 - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche]1
- чл. 216/5
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section V. [1 - Révocation de la promesse]1
- чл. 216/6
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VI. [1 - Promesse du ministère public dans le cadre de l'exercice de l'action publique]1
- чл. 216/7
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII.
- чл. 216/8
- чл. 216/9
- чл. 216/10
- чл. 216/11
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VII. [1 - Promesse du ministère public concernant l'exécution de la peine]1
- чл. 216/12
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII. [1 - Promesse du ministère public lors de la phase de détention]1
- чл. 216/13
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IX. [1 - Contrôle parlementaire]1
- чл. 216/14
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 1re. [1 Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent]1
- чл. 216bis
- чл. 216bis/1
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 2. [1 Extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions]1
- чл. 216ter
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IV. - [De la convocation par procès-verbaux]. <Inséré par L 1994-07-11/33, art. 13; En vigueur : 31-
- чл. 216quater
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE V. [1 La procédure accélérée.]1
- чл. 216quinquies
- чл. 216sexies
- чл. 216septies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre Ier. [1 Disposition générale]1
- чл. 216octies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
- чл. 217
- чл. 218
- чл. 219
- чл. 220
- чл. 221
- чл. 222
- чл. 223
- чл. 224
- чл. 225
- чл. 226
- чл. 227
- чл. 228
- чл. 229
- чл. 230
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 234
- чл. 235
- чл. 235bis
- чл. 235ter
- чл. 235quater
- чл. 235quinquies
- чл. 236
- чл. 237
- чл. 238
- чл. 239
- чл. 240
- чл. 241
- чл. 242
- чл. 243
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 246
- чл. 247
- чл. 248
- чл. 249
- чл. 250
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre IV. - [1 Du recours contre l'arrêt de renvoi]1
- чл. 251
- чл. 252
- чл. 253
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 1re. [1 Des fonctions du président]1
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- чл. 257
- чл. 258
- чл. 258/1
- чл. 258/2
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
- чл. 259
- чл. 260
- чл. 261
- чл. 262
- чл. 263
- чл. 264
- чл. 265
- чл. 266
- чл. 267
- чл. 268
- чл. 269
- чл. 270
- чл. 271
- чл. 272
- чл. 273
- Chapitre VI. [1 De la procédure devant la cour d'assises]1 — Section 1. [1 De l'audience préliminaire]1
- чл. 274
- чл. 275
- чл. 276
- чл. 277
- чл. 278
- чл. 278bis
- чл. 279
- чл. 279bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 1re. [1 Disposition générale]1
- чл. 280
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 2. [1 Des fonctions du président]1
- чл. 281
- чл. 282
- чл. 282bis
- чл. 283
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 3. [1 Des fonctions du procureur général]1
- чл. 284
- чл. 284bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 4. [1 De la convocation et de la comparution des parties]1
- чл. 285
- чл. 286
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 5. [1 De la composition du jury]1
- чл. 287
- чл. 288
- чл. 289
- чл. 290
- CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
- чл. 291
- чл. 292
- чл. 292bis
- чл. 292ter
- чл. 293
- чл. 294
- чл. 295
- чл. 296
- чл. 297
- чл. 298
- чл. 299
- чл. 300
- чл. 301
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- чл. 305
- чл. 306
- чл. 307
- чл. 308
- чл. 309
- CHAPITRE IV. — SECTION I.
- чл. 310
- чл. 311
- чл. 312
- чл. 312bis
- чл. 313
- чл. 314
- чл. 315
- чл. 315bis
- чл. 316
- чл. 317
- чл. 317bis
- чл. 317ter
- чл. 317quater
- чл. 317quinquies
- чл. 318
- чл. 319
- чл. 320
- чл. 321
- SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
- чл. 322
- чл. 323
- чл. 324
- чл. 325
- чл. 326
- чл. 327
- чл. 327bis
- чл. 328
- чл. 329
- чл. 329bis
- чл. 329ter
- чл. 329quater
- чл. 329quinquies
- чл. 329sexies
- чл. 330
- чл. 331
- чл. 332
- чл. 333
- чл. 334
- чл. 335
- чл. 335bis
- чл. 336
- чл. 337
- чл. 338
- чл. 339
- чл. 340
- SECTION I. — Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
- чл. 341
- чл. 342
- чл. 343
- чл. 344
- чл. 345
- чл. 346
- чл. 346/1
- CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
- чл. 347
- чл. 348
- чл. 349
- чл. 350
- чл. 351
- чл. 352
- CHAPITRE IV. — Section 4. [1 Dispositions générales]1
- чл. 353
- чл. 354
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 1re. [1 Disposition générale]1
- чл. 355
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 2. [1 De l'opposition]1
- чл. 356
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — SECTION II.
- чл. 357
- чл. 358
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 3. [1 Du pourvoi en cassation]1
- чл. 359
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1
- чл. 360
- чл. 361
- чл. 362
- чл. 363
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
- чл. 364
- чл. 364bis
- чл. 365
- чл. 366
- чл. 367
- чл. 368
- чл. 369
- чл. 369bis
- чл. 370
- чл. 371
- чл. 372
- чл. 373
- чл. 374
- чл. 375
- чл. 376
- чл. 377
- чл. 378
- чл. 379
- чл. 380
- CHAPITRE V. — SECTION I.
- чл. 381
- чл. 382
- чл. 383
- чл. 384
- чл. 385
- чл. 386
- чл. 387
- чл. 388
- чл. 389
- чл. 390
- чл. 391
- чл. 392
- CHAPITRE V. — SECTION II.
- чл. 393
- чл. 394
- чл. 395
- чл. 396
- чл. 397
- чл. 398
- чл. 399
- чл. 400
- чл. 401
- чл. 402
- чл. 403
- чл. 404
- чл. 405
- чл. 406
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
- чл. 407
- чл. 408
- чл. 409
- чл. 410
- чл. 411
- чл. 412
- чл. 413
- чл. 414
- чл. 415
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
- чл. 416
- чл. 417
- чл. 418
- чл. 419
- чл. 420
- чл. 420bis
- чл. 420ter
- чл. 421
- чл. 422
- чл. 423
- чл. 424
- чл. 425
- чл. 426
- чл. 427
- чл. 428
- чл. 429
- чл. 430
- чл. 431
- чл. 432
- чл. 433
- чл. 434
- чл. 435
- чл. 436
- чл. 437
- чл. 438
- чл. 439
- чл. 440
- чл. 441
- чл. 442
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 3; En vigueur
- чл. 442bis
- чл. 442ter
- чл. 442quater
- чл. 442quinquies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 8; En
- чл. 442sexies
- чл. 442septies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 3. - Des frais de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 11; En vigueur : 01-12-2007>
- чл. 442octies
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
- чл. 443
- чл. 444
- чл. 445
- чл. 446
- чл. 447
- чл. 447bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
- чл. 448
- чл. 449
- чл. 450
- чл. 451
- чл. 452
- чл. 453
- чл. 454
- чл. 455
- чл. 456
- чл. 457
- чл. 458
- чл. 459
- чл. 460
- чл. 461
- чл. 462
- чл. 463
- чл. 464
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 1re. - [1 Notion et principes généraux]1
- чл. 464/1
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 2. - [1 Des organes de l'enquête]1
- чл. 464/2
- чл. 464/3
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 3. - [1 De l'ouverture de l'enquête]1
- чл. 464/4
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 1re. - [1 Des actes d'exécution ordinaire]1
- чл. 464/5
- чл. 464/6
- чл. 464/7
- чл. 464/8
- чл. 464/9
- чл. 464/10
- чл. 464/11
- чл. 464/12
- чл. 464/13
- чл. 464/14
- чл. 464/15
- чл. 464/16
- чл. 464/17
- чл. 464/18
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 2. - [1 Des actes d'exécution spécifiques]1
- чл. 464/19
- чл. 464/20
- чл. 464/21
- чл. 464/22
- чл. 464/23
- чл. 464/24
- чл. 464/25
- чл. 464/26
- чл. 464/27
- чл. 464/28
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 3. - [1 De la saisie pour assurer l'exécution de la peine.]1
- чл. 464/29
- чл. 464/30
- чл. 464/31
- чл. 464/32
- чл. 464/33
- чл. 464/34
- чл. 464/35
- чл. 464/36
- чл. 464/37
- чл. 464/38
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 5. [1 Des coûts de l'enquête]1
- чл. 464/39
- чл. 464/40
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 6. - [1 De la clôture de l'enquête pénale d'exécution]1
- чл. 464/41
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>
- чл. 465
- чл. 466
- чл. 467
- чл. 468
- чл. 469
- чл. 470
- чл. 471
- чл. 472
- чл. 473
- чл. 474
- чл. 475
- чл. 476
- чл. 477
- чл. 478
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1
- чл. 479
- чл. 480
- чл. 481
- чл. 482
- чл. 482bis
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION II.
- чл. 483
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1
- чл. 484
- чл. 485
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 3. [1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [2 infractions]2.]1
- чл. 486
- чл. 487
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 4. [1 - De l'arrestation et de la détention préventive]1
- чл. 488
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 5. [1 - De la connexité]1
- чл. 489
- чл. 490
- чл. 491
- чл. 492
- чл. 493
- чл. 494
- чл. 495
- чл. 496
- чл. 497
- чл. 498
- чл. 499
- чл. 500
- чл. 501
- чл. 502
- чл. 503
- чл. 503bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
- чл. 504
- чл. 505
- чл. 506
- чл. 507
- чл. 508
- чл. 509
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V. - DE LA MANIERE DONT SERONT RECUES, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE
- чл. 510
- чл. 511
- чл. 512
- чл. 513
- чл. 514
- чл. 515
- чл. 516
- чл. 517
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VI. - DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES, EVADES ET REPRIS.
- чл. 518
- чл. 519
- чл. 520
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIbis. [1 - Recherche de personnes qui se sont soustraites à l'exécution de peines d'emprisonnement
- чл. 520bis
- чл. 520ter
- чл. 520quater
- чл. 520quinquies
- чл. 520sexies
- чл. 520septies
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VII. - MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLEVEMENT DES PIECES OU DU
- чл. 521
- чл. 522
- чл. 523
- чл. 524
- чл. 524bis
- чл. 524ter
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IX. [1 - De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la
- чл. 524quater
- чл. 524quinquies
- чл. 524sexies
- чл. 524septies
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
- чл. 525
- чл. 526
- чл. 526bis
- чл. 527
- чл. 527bis
- чл. 528
- чл. 528bis
- чл. 529
- чл. 530
- чл. 531
- чл. 532
- чл. 533
- чл. 534
- чл. 535
- чл. 536
- чл. 537
- чл. 538
- чл. 539
- чл. 540
- чл. 541
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
- чл. 542
- чл. 543
- чл. 544
- чл. 545
- чл. 546
- чл. 547
- чл. 548
- чл. 549
- чл. 550
- чл. 551
- чл. 552
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VI. - [De la médiation.] <L 2005-06-22/35, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2006>
- чл. 553
- чл. 554
- чл. 555
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIbis. [1 - L'utilisation de la vidéoconférence]1
- чл. 556
- чл. 557
- чл. 558
- чл. 559
- чл. 560
- чл. 561
- чл. 562
- чл. 563
- чл. 564
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIter. [1 De l'enregistrement de l'audience]1
- чл. 565
- чл. 566
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquater. [1 Traitement des données dans le cadre de l'utilisation du système de vidéoconférence]1
- чл. 567
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquinquies.
- чл. 568
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
- чл. 569
- чл. 570
- чл. 571
- чл. 572
- чл. 573
- чл. 574
- чл. 575
- чл. 576
- чл. 577
- чл. 578
- чл. 579
- чл. 580
- чл. 581
- чл. 582
- чл. 583
- чл. 584
- чл. 585
- чл. 586
- чл. 587
- чл. 588
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
- чл. 589
- чл. 590
- чл. 591
- чл. 592
- чл. 593
- чл. 594
- чл. 595
- чл. 596
- чл. 596bis
- чл. 597
- чл. 598
- чл. 599
- чл. 600
- чл. 601
- чл. 602
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE II. - [Des prisons] <L 2005-01-12/39, art. 171, 010; En vigueur : 15-01-2007>
- чл. 603
- чл. 603bis
- чл. 604
- чл. 605
- чл. 606
- чл. 607
- чл. 608
- чл. 609
- чл. 610
- чл. 611
- чл. 612
- чл. 613
- чл. 614
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE III. - DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTE INDIVIDUELLE CONTRE LES DETENTIONS ILLEGALES OU D'AUTRES ACTES
- чл. 615
- чл. 616
- чл. 617
- чл. 618
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION I. - DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS.
- чл. 619
- чл. 620
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION II. - DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.
- чл. 621
- чл. 622
- чл. 623
- чл. 624
- чл. 625
- чл. 626
- чл. 627
- чл. 628
- чл. 629
- чл. 630
- чл. 631
- чл. 632
- чл. 633
- чл. 634
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE V. - DE LA PRESCRIPTION.
- чл. 635
- чл. 636
- чл. 637
- чл. 638
- чл. 639
- чл. 640
- чл. 641
- чл. 642
- чл. 643
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
- чл. 644
- чл. 645
- чл. 646
- чл. 647
- чл. 648