BE · C.i.cr.
Code d'instruction criminelle — Livre premier
Inhalt
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- Art. 1
- Art. 1bis
- Art. 2
- Art. 2bis
- Art. 3
- Art. 3bis
- Art. 3ter
- Art. 4
- Art. 4bis
- Art. 5
- Art. 5bis
- Art. 5ter
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 1re. [1 La compétence liée à l'auteur de l'infraction]1
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 10bis
- Art. 10ter
- Art. 10quater
- Art. 11
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 2. [1 La compétence liée à la victime de l'infraction]1
- Art. 12
- Art. 12bis
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 14/1
- Art. 14/2
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 3. [1 La compétence liée à la défense des intérêts de l'Etat belge ou d'une institution internationale qui a
- Art. 14/3
- Art. 14/4
- Art. 14/5
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 4. [1 La compétence liée à la défense d'autres intérêts]1
- Art. 14/6
- Art. 14/7
- Art. 14/8
- Art. 14/9
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 5. [1 La compétence basée sur le droit européen ou international]1
- Art. 14/10
- CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 6. [1 Dispositions générales]1
- Art. 14/11
- Art. 14/12
- Art. 14/13
- Art. 14/14
- Art. 14/15
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
- Art. 20
- Art. 20bis
- Art. 21
- Art. 21bis
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VI. - Règles relatives à l'exercice de l'action publique à la suite d'une décision de dessaisissement
- Art. 31
- TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE VII. [1 - Des nullités]1
- Art. 32
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IIIbis. [1 - De l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie]1
- Art. 21ter
- Art. 21quater
- Art. 21quinquies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION PREMIERE. - DE LA COMPETENCE DES [PROCUREURS DU ROI], RELATIVEMENT A LA POLICE
- Art. 24bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis. De l'information <inséré par L 1998-03-12/39, art. 5; En vigueur : 1998-10-02>
- Art. 28bis
- Art. 28ter
- Art. 28quater
- Art. 28quinquies
- Art. 28sexies
- Art. 28septies
- Art. 28octies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION 1re bis/1. [1 - Du contrôle de l'information par la chambre des mises en accusation]1
- Art. 28decies
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. <L
- Art. 29bis
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 35bis
- Art. 35ter
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 39bis
- Art. 39ter
- Art. 39quater
- Art. 39quinquies
- Art. 40
- Art. 40bis
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 44bis
- Art. 44ter
- Art. 44quater
- Art. 44quinquies
- Art. 44sexies
- Art. 44septies
- Art. 44octies
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 46bis
- Art. 46ter
- Art. 46quater
- Art. 46quinquies
- Art. 46sexies
- Art. 46septies
- Art. 47
- Art. 47bis
- CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de
- Art. 47ter
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 2. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des conditions générales
- Art. 47quater
- Art. 47quinquies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 3. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'observation.
- Art. 47sexies
- Art. 47septies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 4. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> De l'infiltration.
- Art. 47octies
- Section III. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Des méthodes particulières de — Sous-section 5. - <Insérée par L 2003-01-06/34, art. 4; En vigueur : 22-05-2003> Du recours aux indicateurs.
- Art. 47decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IVter. [1 - Du procureur européen et des procureurs européens délégués.]1
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
- Art. 55
- Art. 56
- Art. 56bis
- Art. 56ter
- Art. 57
- Art. 58
- CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 61bis
- Art. 61ter
- Art. 61ter/1
- Art. 61quater
- Art. 61quinquies
- Art. 61quinquies/1
- Art. 61sexies
- Art. 62
- Art. 62bis
- Art. 62ter
- Art. 62quater
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 70bis
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 75bis
- Art. 75ter
- Art. 75quater
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 79
- Art. 80
- Art. 81
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86
- Art. 86bis
- Art. 86ter
- Art. 86quater
- Art. 86quinquies
- Art. 87
- Art. 88
- Art. 88bis
- Art. 88ter
- Art. 88quater
- Art. 88sexies
- Art. 89
- Art. 89bis
- Art. 89ter
- Art. 90
- Art. 90bis
- Art. 90ter
- Art. 90quater
- Art. 90quinquies
- Art. 90sexies
- Art. 90septies
- Art. 90octies
- Art. 90decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VII. - [Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales]. <L 1999-05-04/60, art. 16; En
- Art. 91
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIIbis. - [De l'audition des mineurs [1 et des majeurs vulnérables]1 victimes ou témoins de certains [2
- Art. 91bis
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 94
- Art. 95
- Art. 96
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99
- Art. 100
- Art. 101
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 1. - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre. <Inséré par L 2002-07-
- Art. 102
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 2. - Des organes de protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- Art. 103
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 3. - De l'octroi de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20-08-2002>
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- CHAPITRE VIIter. - De la protection des témoins menacés <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur : 20- — Section 4. - De la modification et du retrait de la protection. <Inséré par L 2002-07-07/42, art. 5; En vigueur :
- Art. 108
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — SECTION I. [1 - Définitions de certaines expressions figurant dans le présent chapitre.]1
- Art. 111bis
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section II. [1 - Des organes de protection.]1
- Art. 111ter
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section III. [1 De l'octroi de la protection.]1
- Art. 111quater
- Art. 111quinquies
- Art. 111sexies
- Art. 111septies
- CHAPITRE VIIter/1. [1 - De la protection de certaines personnes menacées qui exercent une fonction — Section IV. [1 - De la modification et du retrait de la protection.]1
- Art. 111octies
- Art. 111decies
- CHAPITRE VIIquater. - Du recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. <Inséré par L 2002-08- — Section I. - De l'audition à distance. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 2; En vigueur : 22-09-2002>
- Art. 112
- Art. 112bis
- Art. 112ter
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 1re. - [1 Des membres des services de police au sein de la direction des unités spéciales de la police
- Art. 112quater
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 2. - [1 Des membres des services de police chargés d'enquêter ou intervenir sur des infractions
- Art. 112quinquies
- CHAPITRE VIIquinquies. - [1 Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des — Section 3. - [1 Dispositions générales]1
- Art. 112sexies
- Art. 112septies
- Art. 112octies
- Art. 112decies
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 115
- Art. 116
- Art. 117
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120
- Art. 121
- Art. 122
- Art. 123
- Art. 124
- Art. 125
- Art. 126
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
- Art. 127
- Art. 128
- Art. 129
- Art. 130
- Art. 131
- Art. 131bis
- Art. 132
- Art. 133
- Art. 134
- Art. 135
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE X. DU CONTROLE DE L'INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION <inséré par L
- Art. 136
- Art. 136bis
- Art. 136ter
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XI. - De la compétence des juridictions d'instruction en matière de terrorisme. <inséré par L 2005-
- Art. 136quater
- LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE XII. [1 - DISPOSITIONS PROCÉDURALES RELATIVES À LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA
- Art. 136quinquies
- Art. 136sexies
- Art. 136septies
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139
- Art. 140
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143
- Art. 144
- Art. 145
- Art. 146
- Art. 147
- Art. 147bis
- Art. 148
- Art. 149
- Art. 150
- Art. 151
- Art. 152
- Art. 152bis
- Art. 153
- Art. 154
- Art. 155
- Art. 155bis
- Art. 155ter
- Art. 156
- Art. 157
- Art. 158
- Art. 158bis
- Art. 158ter
- Art. 158quater
- Art. 158quinquies
- Art. 158sexies
- Art. 159
- Art. 160
- Art. 161
- Art. 162
- Art. 162bis
- Art. 162ter
- Art. 163
- Art. 164
- Art. 165
- Art. 166
- Art. 167
- Art. 168
- Art. 169
- Art. 170
- Art. 171
- Art. 172
- Art. 173
- Art. 174
- Art. 175
- Art. 176
- Art. 177
- Art. 178
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
- Art. 179
- Art. 180
- Art. 180bis
- Art. 180ter
- Art. 181
- Art. 182
- Art. 182bis
- Art. 183
- Art. 184
- Art. 184bis
- Art. 184ter
- Art. 185
- Art. 186
- Art. 187
- Art. 188
- Art. 189
- Art. 189bis
- Art. 189ter
- Art. 189quater
- Art. 190
- Art. 190bis
- Art. 190ter
- Art. 190quater
- Art. 190quinquies
- Art. 190sexies
- Art. 191
- Art. 192
- Art. 193
- Art. 193bis
- Art. 194
- Art. 195
- Art. 195bis
- Art. 196
- Art. 196/1
- Art. 196/2
- Art. 197
- Art. 197bis
- Art. 198
- Art. 199
- Art. 200
- Art. 201
- Art. 202
- Art. 203
- Art. 203bis
- Art. 204
- Art. 205
- Art. 206
- Art. 207
- Art. 208
- Art. 209
- Art. 209bis
- Art. 210
- Art. 211
- Art. 211bis
- Art. 212
- Art. 213
- Art. 214
- Art. 215
- Art. 215bis
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IIbis. [1 Reconnaissance préalable de culpabilité]1
- Art. 216
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section 1re. [1 - Disposition générale]1
- Art. 216/1
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section II. [1 - Mémorandum avec la personne visée à l'article 216/1]1
- Art. 216/2
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III.
- Art. 216/3
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section III. [1 - Déclaration de la personne visée à l'article 216/1]1
- Art. 216/4
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IV. [1 - Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche]1
- Art. 216/5
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section V. [1 - Révocation de la promesse]1
- Art. 216/6
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VI. [1 - Promesse du ministère public dans le cadre de l'exercice de l'action publique]1
- Art. 216/7
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII.
- Art. 216/8
- Art. 216/9
- Art. 216/10
- Art. 216/11
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VII. [1 - Promesse du ministère public concernant l'exécution de la peine]1
- Art. 216/12
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section VIII. [1 - Promesse du ministère public lors de la phase de détention]1
- Art. 216/13
- CHAPITRE IIter . [1 - Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention — Section IX. [1 - Contrôle parlementaire]1
- Art. 216/14
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 1re. [1 Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent]1
- Art. 216bis
- Art. 216bis/1
- CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES — Section 2. [1 Extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions]1
- Art. 216ter
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE IV. - [De la convocation par procès-verbaux]. <Inséré par L 1994-07-11/33, art. 13; En vigueur : 31-
- Art. 216quater
- TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE V. [1 La procédure accélérée.]1
- Art. 216quinquies
- Art. 216sexies
- Art. 216septies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre Ier. [1 Disposition générale]1
- Art. 216octies
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
- Art. 217
- Art. 218
- Art. 219
- Art. 220
- Art. 221
- Art. 222
- Art. 223
- Art. 224
- Art. 225
- Art. 226
- Art. 227
- Art. 228
- Art. 229
- Art. 230
- Art. 231
- Art. 232
- Art. 233
- Art. 234
- Art. 235
- Art. 235bis
- Art. 235ter
- Art. 235quater
- Art. 235quinquies
- Art. 236
- Art. 237
- Art. 238
- Art. 239
- Art. 240
- Art. 241
- Art. 242
- Art. 243
- Art. 244
- Art. 245
- Art. 246
- Art. 247
- Art. 248
- Art. 249
- Art. 250
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre IV. - [1 Du recours contre l'arrêt de renvoi]1
- Art. 251
- Art. 252
- Art. 253
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 1re. [1 Des fonctions du président]1
- Art. 254
- Art. 255
- Art. 256
- Art. 257
- Art. 258
- Art. 258/1
- Art. 258/2
- Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
- Art. 259
- Art. 260
- Art. 261
- Art. 262
- Art. 263
- Art. 264
- Art. 265
- Art. 266
- Art. 267
- Art. 268
- Art. 269
- Art. 270
- Art. 271
- Art. 272
- Art. 273
- Chapitre VI. [1 De la procédure devant la cour d'assises]1 — Section 1. [1 De l'audience préliminaire]1
- Art. 274
- Art. 275
- Art. 276
- Art. 277
- Art. 278
- Art. 278bis
- Art. 279
- Art. 279bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 1re. [1 Disposition générale]1
- Art. 280
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 2. [1 Des fonctions du président]1
- Art. 281
- Art. 282
- Art. 282bis
- Art. 283
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 3. [1 Des fonctions du procureur général]1
- Art. 284
- Art. 284bis
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 4. [1 De la convocation et de la comparution des parties]1
- Art. 285
- Art. 286
- Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 5. [1 De la composition du jury]1
- Art. 287
- Art. 288
- Art. 289
- Art. 290
- CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
- Art. 291
- Art. 292
- Art. 292bis
- Art. 292ter
- Art. 293
- Art. 294
- Art. 295
- Art. 296
- Art. 297
- Art. 298
- Art. 299
- Art. 300
- Art. 301
- Art. 302
- Art. 303
- Art. 304
- Art. 305
- Art. 306
- Art. 307
- Art. 308
- Art. 309
- CHAPITRE IV. — SECTION I.
- Art. 310
- Art. 311
- Art. 312
- Art. 312bis
- Art. 313
- Art. 314
- Art. 315
- Art. 315bis
- Art. 316
- Art. 317
- Art. 317bis
- Art. 317ter
- Art. 317quater
- Art. 317quinquies
- Art. 318
- Art. 319
- Art. 320
- Art. 321
- SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
- Art. 322
- Art. 323
- Art. 324
- Art. 325
- Art. 326
- Art. 327
- Art. 327bis
- Art. 328
- Art. 329
- Art. 329bis
- Art. 329ter
- Art. 329quater
- Art. 329quinquies
- Art. 329sexies
- Art. 330
- Art. 331
- Art. 332
- Art. 333
- Art. 334
- Art. 335
- Art. 335bis
- Art. 336
- Art. 337
- Art. 338
- Art. 339
- Art. 340
- SECTION I. — Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
- Art. 341
- Art. 342
- Art. 343
- Art. 344
- Art. 345
- Art. 346
- Art. 346/1
- CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
- Art. 347
- Art. 348
- Art. 349
- Art. 350
- Art. 351
- Art. 352
- CHAPITRE IV. — Section 4. [1 Dispositions générales]1
- Art. 353
- Art. 354
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 1re. [1 Disposition générale]1
- Art. 355
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 2. [1 De l'opposition]1
- Art. 356
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — SECTION II.
- Art. 357
- Art. 358
- Chapitre VII. [1 Des recours]1 — Section 3. [1 Du pourvoi en cassation]1
- Art. 359
- TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1
- Art. 360
- Art. 361
- Art. 362
- Art. 363
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1
- Art. 364
- Art. 364bis
- Art. 365
- Art. 366
- Art. 367
- Art. 368
- Art. 369
- Art. 369bis
- Art. 370
- Art. 371
- Art. 372
- Art. 373
- Art. 374
- Art. 375
- Art. 376
- Art. 377
- Art. 378
- Art. 379
- Art. 380
- CHAPITRE V. — SECTION I.
- Art. 381
- Art. 382
- Art. 383
- Art. 384
- Art. 385
- Art. 386
- Art. 387
- Art. 388
- Art. 389
- Art. 390
- Art. 391
- Art. 392
- CHAPITRE V. — SECTION II.
- Art. 393
- Art. 394
- Art. 395
- Art. 396
- Art. 397
- Art. 398
- Art. 399
- Art. 400
- Art. 401
- Art. 402
- Art. 403
- Art. 404
- Art. 405
- Art. 406
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
- Art. 407
- Art. 408
- Art. 409
- Art. 410
- Art. 411
- Art. 412
- Art. 413
- Art. 414
- Art. 415
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
- Art. 416
- Art. 417
- Art. 418
- Art. 419
- Art. 420
- Art. 420bis
- Art. 420ter
- Art. 421
- Art. 422
- Art. 423
- Art. 424
- Art. 425
- Art. 426
- Art. 427
- Art. 428
- Art. 429
- Art. 430
- Art. 431
- Art. 432
- Art. 433
- Art. 434
- Art. 435
- Art. 436
- Art. 437
- Art. 438
- Art. 439
- Art. 440
- Art. 441
- Art. 442
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 3; En vigueur
- Art. 442bis
- Art. 442ter
- Art. 442quater
- Art. 442quinquies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 8; En
- Art. 442sexies
- Art. 442septies
- CHAPITRE IIbis. - De la réouverture de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 2; En vigueur : 01-12- — Section 3. - Des frais de la procédure. <inséré par L 2007-04-01/48, art. 11; En vigueur : 01-12-2007>
- Art. 442octies
- TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE III. - DES DEMANDES EN REVISION.
- Art. 443
- Art. 444
- Art. 445
- Art. 446
- Art. 447
- Art. 447bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
- Art. 448
- Art. 449
- Art. 450
- Art. 451
- Art. 452
- Art. 453
- Art. 454
- Art. 455
- Art. 456
- Art. 457
- Art. 458
- Art. 459
- Art. 460
- Art. 461
- Art. 462
- Art. 463
- Art. 464
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 1re. - [1 Notion et principes généraux]1
- Art. 464/1
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 2. - [1 Des organes de l'enquête]1
- Art. 464/2
- Art. 464/3
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 3. - [1 De l'ouverture de l'enquête]1
- Art. 464/4
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 1re. - [1 Des actes d'exécution ordinaire]1
- Art. 464/5
- Art. 464/6
- Art. 464/7
- Art. 464/8
- Art. 464/9
- Art. 464/10
- Art. 464/11
- Art. 464/12
- Art. 464/13
- Art. 464/14
- Art. 464/15
- Art. 464/16
- Art. 464/17
- Art. 464/18
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 2. - [1 Des actes d'exécution spécifiques]1
- Art. 464/19
- Art. 464/20
- Art. 464/21
- Art. 464/22
- Art. 464/23
- Art. 464/24
- Art. 464/25
- Art. 464/26
- Art. 464/27
- Art. 464/28
- Section 4. - [1 Compétences des organes d'exécution]1 — Sous-section 3. - [1 De la saisie pour assurer l'exécution de la peine.]1
- Art. 464/29
- Art. 464/30
- Art. 464/31
- Art. 464/32
- Art. 464/33
- Art. 464/34
- Art. 464/35
- Art. 464/36
- Art. 464/37
- Art. 464/38
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 5. [1 Des coûts de l'enquête]1
- Art. 464/39
- Art. 464/40
- CHAPITRE Ierbis. - [1 De l'enquête pénale d'exécution]1 — Section 6. - [1 De la clôture de l'enquête pénale d'exécution]1
- Art. 464/41
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE II. - DES CONTUMACES. <L 2000-06-30/47, art. 41, 010; En vigueur : 27-03-2001>
- Art. 465
- Art. 466
- Art. 467
- Art. 468
- Art. 469
- Art. 470
- Art. 471
- Art. 472
- Art. 473
- Art. 474
- Art. 475
- Art. 476
- Art. 477
- Art. 478
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION I. [1 - Dispositions générales.]1
- Art. 479
- Art. 480
- Art. 481
- Art. 482
- Art. 482bis
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — SECTION II.
- Art. 483
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 2. [1 - De l'information et de l'instruction]1
- Art. 484
- Art. 485
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 3. [1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [2 infractions]2.]1
- Art. 486
- Art. 487
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 4. [1 - De l'arrestation et de la détention préventive]1
- Art. 488
- CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 5. [1 - De la connexité]1
- Art. 489
- Art. 490
- Art. 491
- Art. 492
- Art. 493
- Art. 494
- Art. 495
- Art. 496
- Art. 497
- Art. 498
- Art. 499
- Art. 500
- Art. 501
- Art. 502
- Art. 503
- Art. 503bis
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IV. - DES [1 INFRACTIONS]1 CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITES CONSTITUEES.
- Art. 504
- Art. 505
- Art. 506
- Art. 507
- Art. 508
- Art. 509
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V. - DE LA MANIERE DONT SERONT RECUES, EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE
- Art. 510
- Art. 511
- Art. 512
- Art. 513
- Art. 514
- Art. 515
- Art. 516
- Art. 517
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VI. - DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES, EVADES ET REPRIS.
- Art. 518
- Art. 519
- Art. 520
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIbis. [1 - Recherche de personnes qui se sont soustraites à l'exécution de peines d'emprisonnement
- Art. 520bis
- Art. 520ter
- Art. 520quater
- Art. 520quinquies
- Art. 520sexies
- Art. 520septies
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VII. - MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLEVEMENT DES PIECES OU DU
- Art. 521
- Art. 522
- Art. 523
- Art. 524
- Art. 524bis
- Art. 524ter
- TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE IX. [1 - De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la
- Art. 524quater
- Art. 524quinquies
- Art. 524sexies
- Art. 524septies
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
- Art. 525
- Art. 526
- Art. 526bis
- Art. 527
- Art. 527bis
- Art. 528
- Art. 528bis
- Art. 529
- Art. 530
- Art. 531
- Art. 532
- Art. 533
- Art. 534
- Art. 535
- Art. 536
- Art. 537
- Art. 538
- Art. 539
- Art. 540
- Art. 541
- TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE II. - DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
- Art. 542
- Art. 543
- Art. 544
- Art. 545
- Art. 546
- Art. 547
- Art. 548
- Art. 549
- Art. 550
- Art. 551
- Art. 552
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VI. - [De la médiation.] <L 2005-06-22/35, art. 5, 007; En vigueur : 31-01-2006>
- Art. 553
- Art. 554
- Art. 555
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIbis. [1 - L'utilisation de la vidéoconférence]1
- Art. 556
- Art. 557
- Art. 558
- Art. 559
- Art. 560
- Art. 561
- Art. 562
- Art. 563
- Art. 564
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIter. [1 De l'enregistrement de l'audience]1
- Art. 565
- Art. 566
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquater. [1 Traitement des données dans le cadre de l'utilisation du système de vidéoconférence]1
- Art. 567
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIquinquies.
- Art. 568
- LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
- Art. 569
- Art. 570
- Art. 571
- Art. 572
- Art. 573
- Art. 574
- Art. 575
- Art. 576
- Art. 577
- Art. 578
- Art. 579
- Art. 580
- Art. 581
- Art. 582
- Art. 583
- Art. 584
- Art. 585
- Art. 586
- Art. 587
- Art. 588
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
- Art. 589
- Art. 590
- Art. 591
- Art. 592
- Art. 593
- Art. 594
- Art. 595
- Art. 596
- Art. 596bis
- Art. 597
- Art. 598
- Art. 599
- Art. 600
- Art. 601
- Art. 602
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE II. - [Des prisons] <L 2005-01-12/39, art. 171, 010; En vigueur : 15-01-2007>
- Art. 603
- Art. 603bis
- Art. 604
- Art. 605
- Art. 606
- Art. 607
- Art. 608
- Art. 609
- Art. 610
- Art. 611
- Art. 612
- Art. 613
- Art. 614
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE III. - DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTE INDIVIDUELLE CONTRE LES DETENTIONS ILLEGALES OU D'AUTRES ACTES
- Art. 615
- Art. 616
- Art. 617
- Art. 618
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION I. - DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS.
- Art. 619
- Art. 620
- CHAPITRE IV. - [DE L'EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ET DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.] <L 07-04-1964, art. 1> — SECTION II. - DE LA REHABILITATION EN MATIERE PENALE.
- Art. 621
- Art. 622
- Art. 623
- Art. 624
- Art. 625
- Art. 626
- Art. 627
- Art. 628
- Art. 629
- Art. 630
- Art. 631
- Art. 632
- Art. 633
- Art. 634
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE V. - DE LA PRESCRIPTION.
- Art. 635
- Art. 636
- Art. 637
- Art. 638
- Art. 639
- Art. 640
- Art. 641
- Art. 642
- Art. 643
- TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
- Art. 644
- Art. 645
- Art. 646
- Art. 647
- Art. 648