Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application · Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 10

Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

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