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Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application · Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 32

Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

Van krachtOfficiële tekst

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

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  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 33
  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 34
  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 35
  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 36