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Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application · Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 1

Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur

Van krachtOfficiële tekst

Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 2
  • Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application Art. 3
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