Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de Art. 26
Chapitre IV : Dispositions finales
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.