Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de Art. 27
Chapitre IV : Dispositions finales
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.