Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 2
- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 3
- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 4
- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 5