Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 1

ANNEXE

TABLEAU C

Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL

judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS

de prud'hommes

Siège du conseil

de prud'hommes

Ressort du conseil

de prud'hommes

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet.

Saumur

Saumur

Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive

Ressort du tribunal d'instance de Brive.

Tulle

Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse

Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.

Saint-Gaudens

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)