Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 8
Chapitre IV : Dispositions finales
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
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- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 6
- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses disposit Art. 7