Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygi Art. 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice.

Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors délégation interrégionale du secrétariat général).