Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygi Art. 6

Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré, exception faite des agents dont les services sont implantés dans Paris et qui relèvent de l'article 4 du présent arrêté.