Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nati · Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nati Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.