Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nati Art. 5
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.