Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Consei Art. 17
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Les travaux des commissions sont transmis au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés.
Le secrétaire général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.