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Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctio · Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctio Art. 19

Chapitre IV : Conditions d'exercice des fonctions de formateur et de responsable de formation

Van krachtOfficiële tekst

Le responsable de l'entité chargée du recrutement et de la formation est responsable de l'emploi des pôles de formation qui lui sont rattachés. A cette fin, il définit, en lien avec les établissements et services du ressort des pôles de formation, les missions de ces derniers et détermine les conditions d'accomplissement de ses missions et les modalités d'organisation qui en résultent sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-01-26