Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'in Art. 8
Chapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
Les salariés liés par un contrat de travail avec le centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de documentation au titre de la formation initiale scolaire, se voient proposer un contrat de travail de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.