Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'in Art. 9
Chapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
A l'exception du I de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juin 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.