Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi Art. 7

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants :

― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ;

― un inspecteur général des armées ;

― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.